Prud’Hommes. Le Mandat des conseillers prorogé de deux ans
Par rapport à la version initiale, le Gouvernement est revenu sur l’habilitation visant à aménager un dispositif transitoire pour la période 2015-2017, essentiellement pour des raisons de cohérence et d’équilibre entre les modalités de désignation des conseillers employeurs et salariés.
En conséquence le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé de 2 ans supplémentaires.
Dans cette perspective le Medef avait soumis au Ministre du travail des propositions afin de pallier les difficultés de fonctionnement de nombreux conseils qui vont manquer de conseillers en raison de la durée du mandat portée in fine à 9 ans, des démissions qui pourraient intervenir suite à cette annonce ou suite à des mobilités géographiques ou professionnelles en cours de mandat.
Conformément à la proposition du MEDEF, les affectations provisoires d’une section à une autre au sein d’un même conseil peuvent être renouvelées au-delà de deux fois jusqu’au 31 décembre 2017 (article L. 1423-10 du code du travail).
En revanche, le Gouvernement n’a pas donné suite à la proposition de procéder à des « désignations partielles » d’ici 2017, solution qui avait l’avantage d’être facile à mettre en œuvre et qui de plus permettait d’ores et déjà de préparer et de former de nouveaux conseillers dans la perspective du renouvellement d’ensemble de 2017.
En cas de vacance de poste, et en l’absence d’autre solution, il sera possible d’organiser des élections partielles en application de l’article L.1431-36 du code du travail.
