FIPCOM. Réforme de la formation professionnelle
Réforme de la formation professionnelle
La formation, qui se définit comme l’action de former quelqu’un intellectuellement et moralement, constitue sur le marché de l’emploi la pierre angulaire de la lutte contre l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi. Conscient que la formation professionnelle est capitale à la société française pour permettre la reconversion professionnelle, le perfectionnement et l’adaptation des connaissances aux évolutions technologiques, le Gouvernement Ayrault entend rapidement redistribuer les cartes de l’accès à la formation professionnelle, son contenu et ses perspectives en termes d’évolution de carrière.
La loi (n°2014-288) du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, transposant notamment l’accord national interprofessionnel en date du 14 décembre 2013, a été publiée au journal officiel.
Rappel : Un accord sur la formation professionnelle a été trouvé/ en déc 2013
La négociation entre le patronat et les syndicats a finalement abouti, et un projet d’accord est ouvert à la signature des différentes organisations représentatives.
Depuis sa mise en place par la loi (n°2007-130) du 31 janvier 2007, le système de négociation pré-législative fonctionne bien. En effet, après l’accord unanime sur le contrat de génération en date d’octobre 2012, puis de l’accord sur la sécurisation de l’emploi le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont une nouvelle fois démontré leur capacité à s’entendre dans le cadre d’une négociation pré-législative.
En effet, d’après un communiqué, en ligne sur le site du Ministère du travail, la négociation sur la formation professionnelle, engagée au mois de septembre 2013 par les patronats et les syndicats, semble avoir abouti à un projet d’accord. Ce dernier est ouvert à la signature des organisations syndicales, qui devront se déterminer dans les prochains jours.
Le texte propose cinq réformes majeures :
• un financement de presque un milliard d’euros pour les formations des demandeurs d’emploi et les salariés les plus fragiles, grâce auquel ces derniers pourront bénéficier davantage de la formation. Ainsi, l’argent de la formation professionnelle ira davantage vers les salariés qui en ont le plus besoin. Un effort est fait, notamment pour les salariés des petites entreprises, mais aussi pour les autres, qui se verront ouvrir de plus grands accès à la qualification ;
• le compte personnel de formation (CPF) devrait se voir doter d’environ 1,2 milliard d’euros par an (contre 200 millions pour le Droit individuel à la formation). Du fait de la mise en place de cette réforme, chaque salarié devrait donc, à partir de 2015, avoir accès à une véritable formation qualifiante. Le compte personnel devrait être portable tout au long de la vie professionnelle (contrairement au DIF), et alimenté jusqu’à 150 heures, qui pourront être complétées par l’employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité ;
• les formalités administratives pour les entreprises désireuses de mettre en place la formation devraient se voir allégées. Ainsi, l’entreprise devrait pouvoir investir pour les compétences de ses salariés en construisant, dans le dialogue social, un plan de formation qui ne sera plus soumis à une obligation légale de 0,9% de sa masse salariale. De plus, l’entreprise devrait contribuer à hauteur de 1% de sa masse salariale, à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, et notamment le compte personnel de formation (CPF) et le congé individuel de formation (CIF) ;
• le dialogue social relatif à la formation dans les entreprises devrait être renforcé, et notamment grâce à la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du compte personnel de formation des salariés (davantage d’heures pour les moins qualifiés, etc.) ;
une simplification des principes de collecte et de gestion des crédits, qui devrait favoriser un allègement du coût de la gestion de la formation professionnelle. Une clarification majeure devrait de plus intervenir avec la loi, pour distinguer le financement de la formation et le financement des organisations patronales et syndicales.
L’accord devrait logiquement, après sa signature par les organisations concernées, être traduit dans un projet de loi, et être présenté en Conseil des ministres au début de l’année 2014.
Le texte permet notamment :
• de participer à la lutte contre le chômage, grâce à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés ;
• d’améliorer l’orientation professionnelle et l’accès à la formation professionnelle ;
• de rentabiliser l’investissement dans la formation professionnelle ;
• de mettre en place des politiques de formation professionnelle plus simple et plus efficace ;
• de réformer l’inspection du travail pour davantage d’efficacité.
Il contient également des dispositions relatives à la nouvelle réglementation du temps partiel, issue de la loi de sécurisation de l’emploi. Le texte suspend, à compter du 22 janvier, et jusqu’au 30 juin 2014, les dispositions de la loi de 2013 sur la durée minimale hebdomadaire.
St Martin le 06/06/2014
Sources Légifrance . 05 Mars 2014 .
