Le député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin profitait, mardi matin, de la séance publique de Questions Orales Sans Débats à l’Assemblée nationale pour interroger le ministère des finances et des comptes publics sur la légitimité de l’assujettissement des Saint-Martinois à la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine.
Daniel GIBBS a ainsi fait valoir que de « nombreux contribuables Saint-Martinois mais aussi de Saint-Barthélemy ont été surpris de recevoir, il y a quelques mois – et après plusieurs années « d’oubli » – une injonction de payer de l’administration fiscale de Basse-Terre un « rattrapage » supposément dû au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, et de la contribution sociale généralisée sur leurs revenus du patrimoine ».
Le député a rappelé que les deux Collectivités d’outre-mer bénéficient de la compétence fiscale et que Saint-Martin a conclu une convention fiscale avec la France le 21 décembre 2010. « Saint-Martin est ainsi notamment compétente en matière de prélèvements, tel que le prévoit dans son II, l’article LO 6314-4 de la loi organique du 21 février 2007. Il y a donc lieu de s’interroger sur le bien-fondé de l’assujettissement des résidents fiscaux saint-martinois à la CRDS et à la CSG appliqué aux revenus du patrimoine, dont la nature n’est pas sociale – car je parle bien ici des seuls revenus du patrimoine, et non pas d’autres revenus comme les revenus salariaux – mais bel et bien fiscale ». « L’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale prévoit que ces deux contributions visent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » a précisé Daniel GIBBS avant de rappeler à la ministre qu’il faut cinq années au moins de résidence avant de pouvoir prétendre à la résidence fiscale saint-martinoise et payer ses impôts à Saint-Martin.
“Au regard des compétences transférées par l’État à la COM de Saint-Martin, du fait que les contributions sociales ne figurent pas au nombre des impôts cités dans la convention de double imposition du 21 décembre 2012 entre la France et Saint-Martin en raison de la nature clairement « fiscale » de ces contributions sociales sur les revenus du patrimoine, je doute, madame la ministre, du bien-fondé de l’assujettissement des Saint-Martinois à ces prélèvements et je sollicite votre éclairage sur cette question sensible pour les citoyens de Saint-Martin” a conclu le député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
La secrétaire d’Etat ne répond pas à la question posée…
C’est la secrétaire d’Etat Laurence Rossignol qui s’est fait la voix de Bercy pour répondre à Daniel Gibbs : “L’assujettissement des résidents saint-martinois à ces impositions se justifie par le fait que le code de la Sécurité sociale s’applique sur le territoire de Saint-Martin. En effet, en tant qu’ancien département d’outre-mer, certaines dispositions applicables antérieurement à la loi lui conférant son statut de collectivité d’outre-mer demeurent en vigueur. L’assujettissement est donc certain et consiste, pour les Saint-Martinois, à contribuer au financement du régime de protection sociale dont ils bénéficient”.
Pour la secrétaire d’Etat les choses sont claires, et il n’y aurait pas lieu de différencier la CRDS/CSG sur les revenus du patrimoine ou sur les revenus salariaux par exemple.
“En outre, le fait que la CSG et la CRDS soient de nature fiscale n’obligeait pas leur inclusion dans la convention fiscale dès lors que les parties définissent elles-mêmes le champ de celle-ci dans le cadre de sa négociation. Enfin, le renvoi de l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale à l’article 4B du code général des impôts pour la détermination de la résidence fiscale est sans incidence sur cet état de droit. Les dispositions issues de la loi organique de 2007 et les stipulations de la convention fiscale fixent en effet des règles particulières qui dérogent aux règles générales. L’article 1 de la convention fiscale de 2010 entre la France et Saint-Martin dispose expressément que la convention s’applique y compris aux personnes qui sont des résidents dans les deux parties contractantes” détaille la ministre, avant de conclure que “Cette convention étant une norme supérieure à la loi, les textes relatifs à Saint-Martin priment sur la loi ordinaire et justifient l’application de la CSG et de la CRDS”. La réponse du gouvernement n’a pas satisfait le député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui regrette “la confusion délibérément préjudiciable pour les Saint-Martinois” entretenue par Bercy sur la nature même de ces contributions. A la sortie de l’hémicycle, le député a ainsi fait savoir qu’il sensibiliserait Matignon dès cette semaine sur cette question importante pour les Saint-Martinois et les Saint-Barths.