Madame La Présidente du Conseil territorial,
Mesdames et messieurs les Vice-présidents
Mesdames et messieurs les Conseillers,
Chers concitoyens,
Mesdames et messieurs,
Au vu des éléments contenus et présentés dans ce document, au vu de la responsabilité qui me revient en tant que Président de l’association True Hope For St-Martin dans le cadre des travaux réalisés et des réflexions menées en tant qu’acteur-élu- politique et citoyen responsable, il m’appartient, en concertation avec les membres de notre jeune organisation, de porter l’appréciation qui est la suivante :
Il existe bel et bien un réel défi sociétal et économique, qui nous oblige à être créatifs, novateurs et combatifs, si nous voulons assurer d’abord la « survie » de notre territoire au sein de cet espace régional et d’en garantir le devenir pour les générations futures.
Mais dans le cadre de l’article 74, Saint-Martin qui est devenue une Collectivité d’Outre-Mer (COM), peut prétendre à des adaptations des lois et règlements nationaux et européens.
La situation actuelle (économique, financière, sociale, voire même démographique) du territoire qui ne relève pas du seul fait de son nouveau statut, suscite un intérêt profond et une analyse plus fine, quant à la perspective de gouvernance et de développement en vue d’une évolution stable de la société saint-martinoise.
A Saint-Martin, la gouvernance devra être pensée et conçue avant tout, comme un mouvement en évolution qui opère des liens entre plusieurs actions, entre plusieurs idées, entre plusieurs réalités. La spécificité du processus de gestion et de gouvernance à Saint-Martin, par rapport à ce qu’on a coutume de voir en France et dans les DOM, résidera dans son internationalité qui lui confère une puissante dynamique par l’apport d’arguments originaux, dans un contexte très différent, mais connu de tous.
Dans notre projet de modification de la Loi Organique, qui consiste à étudier la possibilité et l’opportunité de doter notre Collectivité de leviers adaptés et efficaces pour Décider, Gérer et Gouverner, LA GOUVERNANCE à Saint-Martin devra avoir pour ambition première de dépasser la sensibilisation de l’opinion publique et tendre vers une véritable remise en question de la place du citoyen dans la gestion et le développement de notre collectivité.
Pour ce faire, dans le strict respect du nouveau cadre législatif, il est important de toujours bien intégrer que Saint-Martin n’est plus une commune du Département et de la Région de la Guadeloupe.
En effet, Saint-Martin est depuis plus de 7 ans, une Collectivité d’Outre-mer dotée d’une autonomie dans bien des domaines.
Telle est l’orientation que nous vous proposons dans le cadre de ces travaux que nous avons menés au sein de l’association « True Hope For St-Martin ». Elle est claire. Nous devons agir en « hommes et femmes politiques » responsables. Il est urgent de prendre ensemble et courageusement des initiatives (les bonnes), afin de ne pas entraver d’avantage le développement harmonieux et durable de la Collectivité de Saint-Martin
Jules Charville
Président de l’association True Hope For St-Martin
La population de la partie française de Saint-Martin a connu une très forte croissance à cause du développement du tourisme consécutif à la loi de défiscalisation DOM-TOM de 1985, elle est devenue très cosmopolite.
La partie française ne comptait que 8 000 habitants environ en 1982, et plus de 28 000 en 1990. Selon un recensement complémentaire de 2002, il y avait 31 397 résidents. La population légale de 2009 s’élevait à 35 692 habitants.
MODE D’EMPLOI DES TRAVAUX
Toutefois, ce cadre ne constitue en rien un cahier des charges, mais peut faire partie intégrante du processus d’une amélioration et d’une meilleure adaptation de la Loi Organique et ce, en appui à la création le 27 février 2014 dernier de la Commission ad ‘hoc relative à la modification de la Loi Organique, portant dispositions statutaires et institutionnelles pour St-Martin.
PRESENTATION DES TRAVAUX
Cette première phase des travaux sur « la modification de la Loi Organique, portant dispositions statutaires et institutionnelles pour St-Martin, est menée par un Comité de réflexion qui a été créé et mis en place par le Bureau de l’association True Hope For St-Martin.
Au sein de l’association, ces travaux sont suivis et dirigés par Jules Charville le Président qui est aussi membre élu du Conseil Territorial de la Collectivité de St-Martin depuis le 1er avril 2012.
Elle a été menée sur les deux périodes de novembre à décembre 2013 et de janvier à mars 2014, et a naturellement bénéficié du concours et de la plus grande attention des acteurs et de toutes les personnes concernées par le devenir et le développement de l’Île de Saint-Martin.
En effet, plusieurs rencontres, entretiens et échanges ont été réalisés, ce qui nous a permis d’enrichir considérablement la réflexion le plus souvent, par une confrontation d’idées et l’apport des connaissances certes mais aussi, par l’expression libre des attentes et besoins de chacun.
A partir de recherches documentaires, d’éléments et de données statistiques fournis par les professionnels (juristes, avocats, …), les acteurs économiques, associatifs et autres, à partir de visites sur le terrain et d’une série d’entretiens et de rencontres avec et auprès de personnes ressources issues des milieux de l’insertion et du développement économique, ces travaux tentent d’établir des constats, d’analyser la situation actuelle de Saint-Martin et de dégager des pistes et des propositions d’action et d’ajustage au regard de l’actuelle Loi Organique qui régit le fonctionnement, la gestion et la gouvernance de la Collectivité de Saint-Martin.
OBJECTIF DES TRAVAUX
Cette première phase de travaux du Comité de réflexion consistait à recenser et à bien mettre en évidence les disfonctionnements, freins et les éventuels manquements des dispositifs « institutionnels » existants de l’actuelle Loi Organique relative à la gestion, l’organisation et la gouvernance des institutions qui forment la COM de Saint-Martin.
Comme second objectif, il convenait (après la phase de « collecte des informations »), d’en tirer des enseignements, pour favoriser l’émergence de nouveaux projets, de nouvelles pistes qui permettent alors de mieux prendre en compte d’une part les attentes et besoins des populations et d’autre part, les réalités du territoire de Saint-Martin dans son environnement socioculturel, économique, géographique et géopolitique.
METHODOLOGIECette phase des travaux dans sa totalité, s’est déroulée pour rappel, de novembre 2013 à mars 2014.
Elle a été pour l’association True Hope For St-Martin une excellente occasion pour lancer un appel à la mobilisation de tous les acteurs afin que chacun, là où il se trouve et avec ses propres « moyens », puisse naturellement y porter sa contribution, son expérience et s’engage dans un processus de « co-responsable / codécideur » pour une vraie démarche politique en matière de développement et de gouvernance du territoire de Saint-Martin. Elle s’est articulée en trois phases distinctes :
A) La phase de sensibilisation, d’écoute et de collecte des doléances (grand-public, associations, éducateurs,…)
B) La phase de réflexion et de synthèse
C) La phase des premiers constats et préconisations
PREAMBULEComme cela a été signalé à l’occasion des tous premiers travaux sur le projet d’Evolution Institutionnelle de Saint-Martin, l’entité territoriale “ile de Saint-Martin”, considérée longtemps en tant que commune française rattachée au département de Guadeloupe, n’existe pas et n’a jamais existé’
Ce qui a toujours existé en réalité, c’est une entité physique, l’Île de Saint-Martin / Sint-Maarten, caractérisée par une double souveraineté territoriale, conventionnellement fixée en 1648, et dont la partie ‘française seulement constituait effectivement une commune française administrativement rattachée à la Guadeloupe.
Ce distinguo qui n’est pas que de pure forme, se trouve donc à la base de toute approche sérieuse des réalités insulaires de Saint-Martin / Sint-Maarten. En effet, si les deux parties sont politiquement et administrativement distinctes, elles sont tout autant culturellement, économiquement et socialement homogènes, cohérentes et indissociables. De ce fait, toute analyse, toute volonté de réforme, tout projet d’aménagement, qui ne tiendrait compte que d’une partie en ignorant l’autre est donc voué à l’échec.
Un récent exemple illustre ce principe: l’accord franco hollandais conclu en 1995 à propos du contrôle de l’immigration sur les aéroports de Saint-Martin / Sint-Maarten a été ratifié par le parlement français (loi n° 95-854 du 27 juillet 1995). Mais il a toutefois connu d’énormes difficultés pour être ratifié par le parlement hollandais. Et pour cause ; si l’immigration est une charge économique et sociale pour la partie française elle représente en revanche une source de revenus pour la partie néerlandaise (prélèvement des impôts à la source sur les salaires perçus par les immigrés, …).
Une seconde confusion d’importance qui prévaut même encore à nos jours et dans bien des cas, mérite également d’être dissipée : l’Île de Saint-Martin / Sint-Maarten, (en sa partie française) systématiquement assimilée et intégrée « Île du Nord » à « l’archipel guadeloupéen » dans les visions métropolitaines, n’a rigoureusement rien à voir avec l’archipel en question, ni du point de vue géographique, ni du point de vue historique, ni du point de vue économique, ni du point de vue démographique, ni du point de vue culturel. Les acteurs que nous sommes, (toutes catégories confondues) ont de tout temps plaidé en faveur d’un traitement spécifique s’agissant du cas de Saint-Martin.
Tout comme le gouvernement a accepté de traiter à part le sort particulier de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Corse, nous demandons aussi à la France de mesurer absolument toute la gravité de la situation locale actuelle et réserver un traitement prioritaire au cas particulier de la Collectivité de Saint-Martin.
En tout premier lieu, nous demanderons aux Autorités, à la France, à l’Europe,…, de comprendre Saint-Martin / Sint-Maarten.
Rien ne peut être compris ni entrepris à Saint-Martin si l’on n’intègre pas cette partition historique de l’ile et les effets anciens et actuels de cette double souveraineté nationale sur un aussi petit territoire. C’est la seule portion du territoire national de la France où la langue maternelle des natifs est L’anglais et la monnaie d’usage le dollar (tant en partie française qu’en partie hollandaise) ; la culture dominante y est Britannique Caribéenne avec une influence Américaine. Et nous n’avons de cesse de dénoncer l’impuissance d’un système éducatif “importé” de métropole qui feint d’ignorer nos réalités et qui s’avère enfin totalement inadapté eu égard aux données linguistiques locales.
Nous subissons la vulnérabilité d’une mono-activité économique exclusivement fondé sur le tourisme et nous ne pouvons que regretter une population homogène, unie par des liens familiaux étroits, mais distribuée sur deux territoires distincts et soumise à des législations dissemblables.
De cette situation pour le moins particulière, il ressort que la communauté saint-martinoise est contrainte à :
– accueillir tant bien que mal sur son territoire toute forme d’immigration d’où qu’elle vienne,
– rechercher en Guadeloupe (à 270 km) ou en métropole (à 7 000 km) les solutions à des problèmes qui lui sont propres et exclusifs.
LE CONTEXTE, L’HISTORIQUEDe 1648 à 1948, soit durant plus de 300 ans, le Traité de Concorde franco-hollandais de mars 1648 a été respecté par les populations et les autorités locales. Il a permis une cohabitation et une coopération harmonieuses entre les deux parties, française et néerlandaise, de l’Île, sans aucun problème majeur.
Sur toutes les affaires, unilatérales ou bilatérales, les décisions sont prises au quotidien, sur place, soit par le maire pour Saint-Martin ou par le gouverneur pour Sint-Maarten, soit en concertation.
L’administration française abandonne progressivement l’Île à son sort et même après le rattachement à la Guadeloupe, l’administration guadeloupéenne se désintéresse des iles du Nord, jugées trop lointaines et trop différentes.
Tout se « dérègle » à partir de l’incorporation de Saint-Martin (c’est-à-dire de la partie française de l’île) à l’ensemble Guadeloupéen, devenu département d’outre-mer de la France en 1946), sans que celle-ci ait jugé nécessaire de consulter les autorités néerlandaises, au mépris de ses accords et engagements antérieurs. Toutes les décisions vont en effet désormais être prises à Basse-Terre, qui regarde d’emblée Saint-Martin comme une commune ordinaire de Guadeloupe, ignore la partie néerlandaise de l’île et, a fortiori, méconnaît les liens historiques, politiques, culturels, économiques et sociaux existant entre les deux parties. Peu-à-peu, Basse-Terre va perdre totalement de vue la double identité de l’île de Saint-Martin, se coupant ainsi progressivement des réalités insulaires.
La zone des “50 pas géom6triques” est instituée sur la partie française par analogie avec la Guadeloupe et par simple décision administrative. Ce viol manifeste du droit de propriété garanti par la Constitution s’accomplit au mépris des droits légitimes des propriétaires fonciers, droits formellement attestés par des titres de propriétés établis par des officiers de l’Etat et enregistrés au Bureau des hypothèques à Saint-Martin et à Basse-Terre.
Lors de la signature du traité de 1648 entre le royaume de France et le Royaume des Pays-Bas, la totalité du territoire de l’île de Saint-Martin a été mise à la disposition commune des deux populations. Aucune réserve foncière n’a été créée au profit exclusif de l’une ou l’autre des deux souverainetés. Entre 1648 et 1957 on ne retrouve aucune mention des “50 pas du Roi”, “50 pas géométriques” ou “domaine public de l’Etat” dans les actes de vente ou les titres de propriété, rédigés et reçus par les notaires et les greffiers faisant fonction de notaires, enregistr6s au bureau des conservateurs des hypothèques, à Saint-Martin ou à Basse-Terre.
Mieux encore, pendant cette même période, l’Etat a perçu les droits de mutation et les droits de succession sur tous les terrains en bordure de mer et des lagons.
Il est à noter que devant le refus obstiné et déterminé des habitants et des élus de Saint- Barthélémy, qui ont insisté pour que le traité franco-suédois soit respecté, les “50 pas” n’existent pas à Saint-Barthélemy.
C’est à la France que revient la malheureuse initiative d’avoir rompu trois siècles d’équilibre en prenant la décision unilatérale d’inclure la partie française de l’île dans le DOM de Guadeloupe, sans même en informer les Pays-Bas, au mépris du traité franco-hollandais de 1648 et sans tenir compte de l’existence de Sint-Maarten, des liens puissants et des interdépendances qui la lient avec Saint-Martin.
On assiste depuis à un dommageable divorce entre les deux parties, né de la négligence des autorités métropolitaines respectives et du non-respect de leurs accords historiques, au détriment des populations locales des deux parties qui ne forment en réalité qu’une seule et même population, unie par une langue, l’anglais, une culture et un mode de vie (métissage entre le mode antillais et le mode britannique) et de multiples liens familiaux, économiques et sociaux, séculairement établis et renforcés.
Mais les deux métropoles persistent d’ignorer ces aspects et organisent délibérément la divergence entre les deux parties, contraintes à évoluer dans des directions différentes et concurrentielles.
C’est pourquoi, c’est pour toutes ces raisons que durant plus de 20 ans, ceux qui, étaient conscients de ces dérives et animés par le sentiment de la responsabilité publique, se souciaient de l’avenir de Saint-Martin, et réclamaient un authentique statut administratif, fiscal et social de DROIT.
Ceux-ci se sont battus pour un nouveau statut pour Saint-Martin. Et compte-tenu de ce qui a précédé il devait permettre :
* la confirmation et la clarification du statut dérogatoire douanier et fiscal,
* la précision d’un statut dérogatoire au plan social,
* la maitrise des infrastructures locales de communication maritime et aérienne,
* l’adaptation du système éducatif au bilinguisme anglo-français,
* l’indispensable coopération administrative, technique, sociale et culturelle entre les deux parties.
LES NOUVELLES « DONNES »Le 7 décembre 2003, à l’occasion de la consultation référendaire populaire du territoire archipélagique de la Guadeloupe, les populations de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont répondu oui à une très large majorité pour une évolution statutaire. En juillet 2007, elles sont passées du statut de « Commune du Département de la Guadeloupe » à celui de COM (Collectivité d’Outre-Mer), régie par l’Article 74 de la Constitution Française. Depuis, la population de Saint-Barthélemy et ses dirigeants politiques ont choisi le Statut de PTOM.
Pour sa part, Sint-Maarten dispose aujourd’hui d’un statut politique qui lui accorde une très large autonomie et un considérable pouvoir de décision au plan local. Les pays- Bas ne conservent pour compétences que la défense nationale et les affaires étrangères. Du côté français, en revanche, la situation économique et sociale dépend encore étroitement de l’Etat (voire de la Guadeloupe dans certains domaines) et, désormais, de l’Europe.
Du côté hollandais, des dispositions sont prises par la métropole afin de contrôler le flux migratoire de population depuis la Hollande vers Sint-Maarten. L’installation des hollandais métropolitains est strictement contrôlée, tandis que les hollandais d’origine antillaise peuvent librement s’installer au Pays-Bas. Du côté français au contraire les métropolitains affluent à Saint-Martin qui doit également accueillir une importante immigration caribéenne (à forte dominante haïtienne) et mondiale (près de 100 nationalités différentes sont représentées à Saint-Martin).
Enfin, est-il bon et juste de penser que le temps est désormais venu, pour notre collectivité, de recentrer sa stratégie et de s’attaquer aux origines structurelles des problèmes et contradictions qui s’opposent à un développement choisi, harmonieux et durable ?
LES ATTENTES (VAINES) DE LA POPULATIONQuestion posée à la population de Saint-Martin le 07 Décembre 2003 : « Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d’une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »
Depuis la campagne du Référendum (en 2003), et en passant par l’installation de la COM de Saint-Martin (en 2007), jusqu’à son renouvellement en mars 2012, les attentes de la population saint-martinoise et de ses représentants politiques (toutes tendances confondues), tiennent en ces quelques mots :
N.B : Les éléments contenus dans ces précédentes pages sont pour grande partie, ceux exprimé par tous les acteurs de l’époque qui ont œuvré avec détermination, passion et acharnement, à l’occasion des tous premiers travaux sur le projet d’Evolution Institutionnelle de Saint-Martin bien avant le vote (consultation populaire) du 07 décembre 2003.
Nous nous sommes autorisés à les rappeler et à les prendre comme base de réflexion pour démontrer (si il en était besoin) que les attentes, les préoccupations et les souhaits de la population saint-martinoise restent inchangés après plus de sept années de gouvernance.
NOS PROPOSITIONS DE MODIFICATION, DE REVISION, ET/OU D’AMELIORATION
1- UNE AUTRE GOUVERNANCE :
Le premier objectif vise à permettre à la Collectivité de Saint-Martin de se doter d’autorités administratives indépendantes locales. Saint-Martin doit de ce fait disposer des mêmes prérogatives qu’au niveau national et ce, dans des domaines précis. Ainsi, la Collectivité pourrait désormais créer, par Loi Coutumier, des autorités administratives indépendantes aux fins d’exercer des missions de régulation dans tous les domaines qui relèvent de ses compétences.
Le deuxième objectif est que l’Etat assure un véritable accompagnement du pouvoir local dans l’exercice de leurs responsabilités respectives. Ainsi, la limite de certains domaines de compétences transférés doit davantage être précisée. De même que des instruments de la nouvelle gouvernance doivent être confiés aux institutions du territoire (Le Président – Le Conseil Exécutif – Le Conseil Territorial, Le CESC,…), pour leur permettre de mettre en œuvre ces compétences
En conséquence, et dans le cadre du projet de modification, de révision ou d’amélioration de l’actuelle Loi Organique, nous pensons que l’occasion est toute trouvée pour ensemble poser les bases d’une vraie réflexion sur le mode de gouvernance qui conviendrait le mieux à notre collectivité. En ce sens, nous pensons que les moyens doivent nous être donnés afin de porter une information la plus large qu’il soit à l’égard de la population saint-martinoise qui devra choisir le moment venu entre le statuquo en restant RUP ou une évolution et opter pour le statut de Pays d’Outre-mer dans le cadre de l’Article 74 de la constitution française.
2- LA RECONNAISSANCE DU DROIT COUTUMIER :
La question de l’Identité Saint-martinoise est très souvent au cœur des discussions et des débats (publics et privés). Elle revient à la veille de chaque élection ou consultation populaire. Cependant, et durant toutes les différentes phases de négociation et de la préparation de l’actuelle Loi Organique qui régit l’administration et la gestion de la Collectivité de Saint-Martin cette question n’a fait l’objet d’aucune discussion sérieuse et approfondie.
En conséquence, et dans le cadre du projet de modification, de révision ou d’amélioration de l’actuelle Loi Organique, nous pensons en un mot pour réussir l’organisation politique et sociale de Saint-Martin qu’il est important et urgent de mieux prendre en compte l’identité Saint-Martinoise. (Histoire commune et Appartenance à l’Île de Saint-Martin/Sint-Maarten, Culture monétaire du Dollar, Langue maternelle, Langue et Culture, Patrimoine,…)
3- PRIORITE A L’EMPLOI POUR LES SAINT-MARTINOIS NATIFS DE SAINT-MARTIN. (PTOM)
La population Saint-Martinoise est jeune. Elle compte près de 30% de moins de 15 ans et seulement 4% de séniors de 65 ans ou plus.
Saint-Martin se caractérise aussi par une forte présence d’étrangers qui formait il y a vingt ans 36% de la population, soit une proportion supérieure à celle observée en Guyane (32%). A cette date, les natifs représentaient seulement 44% et les métropolitains 19%. En 2007, (période de la mise en place de la COM, et après le référendum du 7 décembre 2003) 38% de la population était de nationalité étrangère.
Par contre, la population étrangère bénéficie à 80% des prestations sociales de tous ordres sur le territoire de la COM de Saint-Martin, en plus des services gratuits hospitaliers et scolaires, de la prise en charge sociale (dispensaire, protection de l’enfance, etc.) et la préférence à l’emploi en raison du coût du travail réduit accepté. Ces avantages et les nombreux abus qui en découlent sont une source de déséquilibre qui menace considérablement toute notion de cohésion sociale et accentue l’injustice sociale au sein des diverses communautés. C’est le résultat de l’action manifeste de l’Etat, des autorités locales et des entreprises en faveur des étrangers, une forme évidente de discrimination positive.
Depuis 2008, St Martin connait un chômage important (25,5%), surtout des jeunes. En 2007, il était de 40% pour les 20-24 ans et de 24 % pour la tranche 25-39 ans. La crise qui a réduit la fréquentation touristique depuis 2008 a accru le chômage. En 2007, la part des jeunes de 15-24 ans « inoccupés » (ni étudiant, ni en emploi) atteignait 30%.
De plus en plus, la population d’âge actif augmentera. Elle sera de 25% à l’horizon 2020 et de plus de 50% à l’horizon 2030. Des mesures fortes et efficaces s’avèrent plus que jamais nécessaires quant à l’accès à l’emploi de la population saint-martinoise et plus particulièrement des jeunes saint-martinois.
En conséquence, et afin de renforcer inexorablement la cohésion sociale, la Collectivité de Saint-Martin aura grandement besoin d’actions et d’investissements, notamment dans les domaines de l’éducation et de la formation des jeunes adultes qui quittent l’école sans diplômes.
St Martin est, avec la Guyane et les Canaries, la RUP qui connaît la plus forte immigration non communautaire, avec, comme pour celles-ci, un problème de cohésion interne entre les différentes composantes de sa population. Il est donc nécessaire et urgent de tout mettre en œuvre pour réduire les inégalités au niveau de l’école et de l’accès à l’emploi pour assurer la stabilité sociale du territoire.
En conséquence, et dans le cadre du projet de modification, de révision ou d’amélioration de l’actuelle Loi Organique, nous préconisons que des mesures de « discrimination positive » soient ainsi mises en place dans l’accès aux formations (programmes de formation réservés) et à l’emploi (protection de l’emploi local) à l’égard et en faveur de la jeunesse Saint-Martinoise.
4- LA RECONNAISSANCE ET L’OFFICIALISATION DE L’ANGLAIS
Dans l’un de ses ouvrages intitulé : « Saint-Martin: déstabilisation sociétale dans la Caraïbe française »
Daniella Jeffry décrit et dénonce simultanément la situation de l’Île de Saint-Martin (et en sa partie française) en ces termes :
« L’implantation d’un système de domination économique, sociale et linguistique sur la partie française de l’île binationale de Saint-Martin à partir de 1977 a irrémédiablement transformé le mode de vie paisible et la qualité de vie des habitants.
Cette petite île caribéenne avait échappé à l’assaut de l’administration coloniale après l’abolition de l’esclavage de 1848. Le succès économique de la partie hollandaise a confirmé la vocation touristique de la Friendly Island dès les années soixante et la loi de Défiscalisation de 1986 a donné l’impulsion d’une immigration européenne massive, en partie française, accompagnée par une abondante main-d’œuvre illégale bon marché venue des pays de la Caraïbe.
L’île est devenue en quelque sorte un Eldorado où le monde des affaires, de la drogue, de l’illégalité, de la criminalité et des trafics de tous genres a malheureusement pris le dessus. Les natifs ont été pratiquement éliminés de la structure sociale et économique et leur culture caribéenne a été étouffée par l’application de politiques et de pratiques discriminatoires qui ont abouti à l’exclusion et au chômage chronique de cette partie de la population.
Aujourd’hui, deux sociétés s’opposent : la société ” nouvelle ” qui cherche en vain des réponses à la délinquance juvénile et à la criminalité, produits d’un développement rapide et démesuré, et la société saint-martinoise, délaissée, qui cherche un nouvel équilibre social. »
En conséquence, et dans le cadre de projet de modification, de révision ou d’amélioration de l’actuelle Loi Organique, nous préconisons que les articles L.O. 6314-9 et L.O. 6314-10 du même code, qui déterminent les conditions dans lesquelles est dispensé dans les écoles maternelles et primaires de la collectivité un enseignement complémentaire en anglais, afin de faciliter, par la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin, soient révisés afin de permettre la reconnaissance et l’officialisation de l’anglais.
5- PARTICIPATIONS AUX ELECTIONS LOCALES (ELECTEURS/ELIGIBLES)
On obéit aux textes européens) : Les dispositions relatives à la participation des étrangers communautaires aux élections municipales et locales; Aux termes de l’article 88-3 de la Constitution : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992,
En conséquence, et dans le cadre du projet de modification, de révision ou d’amélioration de l’actuelle Loi Organique, et en tout état de cause, nous pensons utile que des nouvelles mesures soient prises afin de préserver l’île de Saint-Martin (en sa partie française) en ce qui concerne sa gouvernance. Nous pensons que le Saint-martinois doit demeurer maître de son destin en toute circonstance. En ce sens, nous préconisons de redéfinir ensemble qui est Electeur, qui est Eligible en prenant comme base le projet de loi de vote des étrangers.
6- DOTATIONS ET FINANCEMENTS DE L’ETAT (RSA, APA,…)
Dans son article LO 6271-5 alinéa 1er, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce que « les charges mentionnées à l’article LO 6271-4 sont compensées par le transfert d’impôts, la dotation globale de fonctionnement,…, et pour le solde, par l’attribution d’une dotation globale de compensation (DGC) inscrite au budget de l’Etat ».
Il devient important de noter que cette formule démontre : que la DGC est conçue comme le meilleur moyen de « compenser » un accroissement de charges supportées par la Collectivité de Saint-Martin consécutivement à son nouveau statut ; par hypothèse, la DGC ne peut donc constituer qu’un flux financier vers la Collectivité ; ce postulat implicite de la loi organique se retrouve dans tous les articles de son décret d’application.
Il convient de souligner ici que cette interprétation de la loi organique n’est nullement contradictoire avec le principe selon lequel le calcul de la DGC devrait en tout état de cause se faire en tenant compte du « potentiel fiscal » transféré. En effet, il convient d’avoir à l’esprit que, lors du vote de la loi organique, les montants exacts des charges et des ressources transférées n’étaient pas encore connus. Il pouvait donc apparaître tout à fait vraisemblable que les ressources transférées (en y incluant le « potentiel fiscal » de la Collectivité) seraient insuffisantes pour couvrir les charges de celle-ci, de sorte qu’une DGC devrait être versée par l’Etat à la Collectivité.
Pour faire face au triplement du montant du RSA et faute de compensation efficace, la Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin, Madame Aline Hanson, a été contrainte d’engager dès le 2e trimestre 2013 un projet de réforme du RSA (Revenu de Solidarité Active) dont la forme actuelle s’avère « inadaptée » au fonctionnement de notre Collectivité. Il s’agissait de proposer au gouvernement de mettre en place localement un Revenu de Solidarité Active mieux adapté aux besoins et aux contraintes de notre territoire ultramarin.
Au cours de l’année 2013, les Socio-professionnels réunis en «Comité citoyen de défense des intérêts de Saint-Martin », ont appelé la population à une manifestation pacifique et à signer une pétition pour demander au gouvernement d’augmenter la dotation de l’Etat.
Au cours de ces six premières années (de 2007 à 2013), un nombre incalculable de manifestations et de demandes de ce genre a été fait avec pour principal objectif, de dénoncer l’insuffisance des moyens consentis par l’Etat afin d’accompagner la Collectivité de Saint-Martin dans l’accomplissement de sa mission compte-tenu des nouvelles compétences acquises de haute et longue lutte le 7 décembre 2003.
Dans son Rapport à fin d’observations définitives du 23 avril 2013, la Chambre Territoriale des Comptes CTC de Saint-Martin déclare que : « l’ampleur des difficultés auxquelles la collectivité de Saint-Martin se trouve confrontée commande l’adoption de mesures urgentes, associées à la mise en place de réformes structurelles étalées dans le temps ». La CTC précise alors : « certaines de ces mesures sont du ressort de la collectivité, alors que d’autres relèvent d’un nécessaire accompagnement de l’Etat ». Elle juge « insuffisantes » les dotations (DGF, DGC, …) accordées par l’Etat à la Collectivité de Saint-Martin.
En conséquence, et dans le cadre du projet de modification, de révision ou d’amélioration de l’actuelle Loi Organique, nous préconisons que l’ensemble des mesures d’aides, dotations et autres subventions soit renégocié en tenant d’avantage compte des retards pris depuis 2007.
7- COMPETENCES DE LA COM SUR LE CONTRÔLE DE L’IMMIGRATION.
Les migrations intra-caribéennes sont la cause essentielle de l’accroissement démographique de notre île, moitié-française, moitié-hollandaise dont une partie bénéficie d’un niveau de vie comparable à celui de l’Europe (en sa partie occidentale) mais située dans une aire géographique moins privilégiée. Saint-Martin / Sint-Maarten serait rendue plus encore attractive par l’existence de cette « frontière politique» qui, d’une part, favorise un dynamisme économique particulier et, d’autre part, rend le contrôle des flux migratoires plus difficile en raison du différentiel législatif entre ses deux parties.
En 1993, le Conseil Constitutionnel a jugé que le droit du sol ne constitue pas un principe de valeur constitutionnelle et que le législateur est donc libre en tout état de cause d’y mettre fin.
Cette décision qui provient de l’une des plus hautes instances de la République française représente une sérieuse ouverture pour Saint-Martin.
En effet, nous pensons que la Collectivité devra avoir de compétences nouvelles lui permettant de prendre des mesures fortes et efficaces et de gérer des dispositifs administratifs pour :
8. CREATION D’UN ORGANISME D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ETAT DANS LA COLLECTE DES IMPÔTS…
Depuis qu’elles ont été érigées en Collectivités d’Outre-Mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin bénéficient entre-autre, de larges compétences dans le domaine fiscal. Pour les aider à mieux recouvrer l’impôt, faute de moyens et de compétences techniques, une convention a été signée entre l’Etat et chacune des deux collectivités.
Il s’est avéré que depuis la mise en place de celle-ci, de nombreuses voix se sont élevées parmi les élus pour dénoncer les dysfonctionnements, les manquements, voire, l’inefficacité de la seule action de l’Etat en la matière. Ainsi, et à titre d’exemple, la Collectivité de Saint-Martin a perdu en 2009 le bénéfice de la taxe d’habitation (6 millions d’euros), faute de moyens humains et techniques. En 2010, c’est le bénéfice de la taxe foncière que la Collectivité voyait s’échapper, toujours faute de moyens techniques. Toutes ces difficultés cumulées, sont lourdes de conséquences sur l’état des finances de notre Collectivité.
L’Accord-cadre signé entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale précise dans son Article 5: Assistance en matière de recouvrement des impôts
Alinéa-1. Les territoires contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les articles 2 et 3 du présent accord. Les autorités compétentes des territoires contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application du présent Article.
Contenu de l’Article 3 : Définitions 1. Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
i) dans le cas de l’Etat, le ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Président du Conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant autorisé ;
En conséquence, et dans le cadre du projet de modification, de révision ou d’amélioration de l’actuelle Loi Organique, nous proposons que des mesures soient enfin prises afin de permettre à la Collectivité de Saint-Martin de substituer ou « suppléer » l’Etat dans sa mission d’assistance par un service ou un organisme extérieur dûment mandaté et assermenté.
CONCLUSIONAu travers de ces quelques idées, remarques et préconisations qui y sont déposés, nous vous livrons ce document très synthétique qui se veut avant tout d’être une simple contribution à la réflexion que chacun de nous, (que nous soyons élus, acteurs économiques, éducateurs, …), devrait avoir au regard d’une possible et nécessaire modification, révision ou amélioration de l’actuelle Loi Organique qui régit le fonctionnement, la gestion et la Gouvernance de notre territoire érigé Collectivité d’Outre-Mer (COM) dans le cadre de l’Article 74 de la Constitution Française.
REMERCIEMENTSAu nom de tous les membres de True Hope For Saint-Martin, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce document de travail et de réflexion pour leur grande disponibilité. Je remercie grandement Madame Daniella Jeffry qui depuis le début de notre réflexion sur un projet de statut pour Saint-Martin, a travaillé sans relâche afin que notre île puisse trouver un jour sa sérénité.