Saint-Martin. Compte rendu du Conseil exécutif du 10 juin 2014
Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 10 juin 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson. Les sept élus de l’exécutif ont adopté plusieurs délibérations émanant des pôles Développement Humain, Fiscalité, Développement Economique, du service juridique, du pôle de Développement Durable et de la Direction Générale des Services.
Pôle de développement Humain
1) – Prise en charge de frais de transport pour un jeune étudiant
Le Conseil exécutif a autorisé la prise en charge de frais de transport pour un élève de Bac Pro Accueil devant participer à un séjour linguistique aux Etats-Unis. La Collectivité a pris à sa charge le reste à devoir du coût du séjour dont la famille avait déjà payé une grande partie. La somme sera directement versée à la société Travel Boutic qui organise ce séjour.
2) – Prise en charge exceptionnelle de frais de voyage
Le Conseil exécutif a décidé de prendre en charge les frais de voyage (billet d’avion) d’un jeune sportif, champion de motocross, afin qu’il puisse participer aux compétitions de qualification à Philadelphie aux Etats-Unis.
ADOPTE A L’UNANIMITE
3) – Attribution de Bourses d’études pour l’année universitaire 2013-2014 – 4e ventilation
La Collectivité attribue chaque année des bourses sur critères sociaux aux étudiants qui poursuivent des études supérieures. Ainsi, suite à la réunion de la commission de l’Enseignement, de l’Education et des Affaires scolaires, qui s’est tenue le 12 février, le Conseil exécutif a alloué les bourses et aides exceptionnelles à quatre étudiants, qui ont reçu en fonction de leur situation de famille, entre 650 et 2700 euros de bourses.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pôle Fiscalité
4) – Régime d’aide fiscale à l’investissement (art. 217 undecies A du code général des impôts de la Collectivité de St Martin) – avis du Conseil exécutif sur un projet d’investissement de la SESMA, société d’exploitation de l’aéroport de Saint-Martin Grand Case
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de la collectivité de Saint-Martin peuvent déduire de leur résultat imposable le montant des investissements productifs qu’elles réalisent à St Martin dans des secteurs économiques prioritaires, notamment le secteur du transport aérien et services auxiliaires aux aéroports. Dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP) signée avec la Collectivité, le délégataire SESMA prévoit de réaliser des travaux d’agrandissement et de modernisation du site. Les investissements projetés dans le cadre de cette demande concernent uniquement la réorganisation fonctionnelle et l’agrandissement de l’aérogare (+300m2), la réalisation d’une nouvelle vigie AFIS, l’extension de l’aire de stationnement d’aviation générale et d’affaires (passe de 6000 à 12 000m2).
Le Conseil exécutif a décidé de donner un avis favorable à cette demande de défiscalisation. Cet avis est subordonné à la production avant le 15 juillet 2014 d’une attestation fiscale attestant que ladite société est à jour de ses déclarations fiscales.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pôle Solidarité & Familles
5) – Adoption du dispositif d’admission à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap
La Collectivité de Saint-Martin, en sa qualité de chef de file en matière d’action sociale sur son territoire, se doit d’instaurer ou de cadrer tout dispositif visant à assurer une subsistance au profit d’un usager indigent. Compte tenu du caractère subsidiaire de ces aides, la Collectivité n’a vocation à intervenir qu’après épuisement de tous les moyens de recours aux ressources propres du demandeur. Dans l’attente de la validation du prochain Règlement territorial d’Aide sociale, il convient d’établir une procédure claire en matière d’admission à l’Aide sociale particulièrement au profit des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette procédure sera déterminante spécifiquement dans deux domaines de prises en charge : l’aide à domicile et l’aide à l’hébergement (en institution).
Le Conseil exécutif était donc appelé à valider la procédure d’admission à l’Aide sociale et à fixer la composition d’une formation collégiale d’instruction composée du DGA (Directeur Général Adjoint) du pôle Solidarité et Familles, du directeur de l’Autonomie des personnes, du Responsable du service tarification, de l’assistante de service social, et de l’agent instructeur du service des personnes âgées et en situation de handicap.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pôle de développement économique
6) – Avis sur projet de décision portant appel aux candidatures pour un service de télévision locale appelé à diffuser sur le réseau OM1
Conformément à l’article LO 6353-7 du CGCT, le CSA consulte le Conseil exécutif sur l’appel à candidature pour un service de télévision locale appelé à diffuser sur le réseau OM1. Un premier appel à candidature a été pourvu au bénéfice de la société Production des îles du Nord qui exploite la chaîne de proximité Carib’INTV. Cette autorisation arrive à son terme, il s’agit donc de relancer une mise en concurrence pour attribuer la chaîne. Le Conseil exécutif sera à nouveau consulté sur le choix du candidat, il s’agit lors de ce conseil exécutif de lancer la démarche.
Le Conseil exécutif a décidé d’émettre un avis favorable sur le projet de décision portant sur l’appel à candidature pour un service de télévision locale.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Service Juridique
7) – Avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Ce nouvel arrêté a pour objectif d’accroitre la liste des pays dont les titulaires de passeport sont dispensés de visas de courts séjours (moins de trois mois) pour entrer sur notre territoire. Par cet arrêté et dans le respect des dispositions de Schengen, l’état définit une disposition locale favorable aux ressortissants d’Anguilla qui doivent entrer sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Cet arrêté vient régulariser la situation avec Anguilla dont les ressortissants pourront officiellement se rendre à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy sans avoir besoin de présenter un visa (un droit qui s’appliquait jusqu’ici par dérogation).
Le Conseil exécutif a donné un avis favorable sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 avril 2012, mais il a cependant rédigé une observation permettant d’émettre une réserve quant à la pérennité de ce type de dispositions dans le régime juridique de l’immigration à Saint-Martin. Le Conseil a également souhaité faire part de la volonté de la Collectivité de solliciter la prise d’ordonnances dans le cadre des travaux découlant de la révision de la loi organique, afin de ne plus figurer sur le champ d’application de l’article L111-2 du CESEDA. La Collectivité pourrait ainsi bénéficier d’un régime juridique mieux adapté à ses spécificités, comparable à celui défini par l’état pour les territoires de Mayotte, Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle Calédonie.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pôle de Développement Durable
8) – Autorisation de signature d’un accord de reprise avec l’organisme coordonnateur SCRELEC pour la reprise gratuite (transport, tri, traitement) des piles et batteries portables usagées
Les Collectivités ont la possibilité de mettre en place une collecte sélective des piles et batteries usagées sur leur territoire. SCRELEC est l’organisme référent du ministère de l’écologie pour les Collectivités d’outre-mer de St Martin, St Barthélemy et St Pierre et Miquelon. L’entreprise SCRELEC se propose donc de prendre en charge la collecte des piles et batteries usagées, leur transport, leur tri et traitement.
Le Conseil exécutif a ainsi décidé de la mise en place d’une collecte sur le territoire, et a autorisé la Présidente à signer un accord de reprise définissant les conditions techniques d’organisation et les modalités de cette collecte.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9) – Approbation de l’ordre du jour du Conseil territorial en date du 26 juin 2014
Le Conseil exécutif a entériné l’ordre du jour du prochain conseil territorial, qui se tiendra le 26 juin 2014. L’ordre du jour a été validé comme suit :
1- Demande d’habilitation – Revenu de Solidarité Active (RSA)
2- Attribution – Délégation de Service Public (DSP)
3- Fixation des jetons de présence – Semsamar
4- Nomination d’un élu au Conseil d’Administration de la Semsamar
5- Rapport spécial des services – exercice 2013.
