La loi PINEL au Journal Officiel : quelles évolutions pour les artisans et les TPE ?

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal officiel impliquant l’entrée en vigueur de nombreuses réformes.

La loi dite PINEL (n°2014-626) du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) a été publiée au Journal officiel, après avoir été adoptée par le Parlement suite à la réunion d’une commission mixte paritaire. En effet, de nombreux articles de la loi étaient vivement critiqués, d’où l’impossibilité à l’Assemblée nationale comme au Sénat de trouver un accord sur le texte. De ce fait, une commission réduite à été constituée pour trouver un accord sur les articles restés en discussion.

Notons, car c’est un fait suffisamment rarissime pour être signalé, que le texte publié au JO du 19 juin, ne contient pas l’article 17 voté par le Parlement. (Le code de l’urbanisme est ainsi modifié ) ….

Comme il s’agit d’une simple erreur matérielle, un rectificatif sera publié prochainement au JO, d’où l’intégration de cet article dans la présentation ci-dessous.

La loi est répartie en 5 titres touchant chacun des problématiques particulières :

• le régime des baux commerciaux ;

• la promotion et le développement des très petites entreprises avec notamment la question de la qualification professionnelle et définition de la qualité d’artisan, ou encore la simplification du régime de l’EIRL ;

Voté mardi 18 février 2014, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte des aménagements au régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce qu’il faut savoir. Le projet de loi de Sylvia Pinel entend alléger le régime des EIRL, pour le rendre plus attractif. 17.437 entrepreneurs exerçaient en juillet 2013 sous ce régime, soit moins de 1% du nombre total d’entrepreneurs en France.

• l’amélioration de l’efficacité de l’intervention publique à travers principalement la simplification et modernisation de l’aménagement commercial, et le fonctionnement du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce ;

• l’adaptation des dispositions de la loi Pinel à l’Outre-Mer ;

• et enfin, la question de l’utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales.

Le texte modifie notamment les règles d’indexation des loyers des baux commerciaux. Ainsi, cette évolution ne peut plus excéder 10%. En effet l’article 11 organise le lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement.

Ensuite l’article 13 rend obligatoire l’établissement entre le bailleur et le commerçant d’un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées à ce bail, lequel comporte l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Lors de la mise en vente du local, le commerçant doit être informé de cette dernière par le propriétaire, et bénéficie dorénavant d’un droit de préférence (article 14 de la loi).

Désormais les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’ils justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent, dans des conditions qui seront définies par décret. En outre, ils doivent être immatriculés au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et exercer eux-mêmes ledit métier.

Enfin, signalons que le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible par le chapitre III de la loi, et que les soldes flottants sont supprimés par l’article 62 du texte final. Les soldes traditionnels quant à eux, sont portés de 5 à 6 semaines et ce non pas dès les prochains soldes d’été qui débutent le 25 juin 2014, mais ceux de janvier 2015.

• Du 27 septembre au 31 octobre 2014: Guadeloupe ;

• Du 2 octobre au 5 novembre 2014 : Martinique et Guyane ;

• Du 11 octobre au 14 novembre 2014 : Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

Sylvia Pinel a été nommée ministre du Logement et de l’Égalité des territoires le 2 avril 2014.