Rapport sur les problématiques pénitentiaires en outre-mer : Synthèse autour du cas particulier de Saint-Martin

Localement, nous vivons au gré des changements de gouvernement l’apparition et la disparition de projets, la garantie donnée de la construction d’un centre pénitentiaire, garantie ensuite reprise par exemple.

En la matière, lors d’une de ses conférences de presse de débreifing post sessions parisiennes, notre député Daniel Gibbs nous informait que lui-même se penchait très sérieusement sur la question pour qu’un concept modulaire et économique puisse voir le jour à Saint-Martin. Notons que le député Gibbs faisait d’ailleurs partie de ce groupe de travail composé de parlementaires et de membres de la Chancellerie.

Plus benoitement, et comme 95% des résidants saint-martinois qui vivent un sentiment d’insécurité évident et croissant, il apparaît hérétique depuis 15 ans au moins de ne pas disposer localement des outils reconnus à l’échelle nationale comme participant à la lutte contre la criminalité, à la réinsertion, au sentiment de sécurité en tous cas…

Au niveau de la justice, peut-on réellement nié que le fait de ne pas disposer sur le territoire d’un établissement pénitentiaire ne soit pas un frein à ce que la justice soit ici rendue comme ailleurs ? Le commun des mortels à Saint-Martin est convaincu, peut être à tort, que de toute façon, bon nombre des délits ne voit pas, en face de leur réalité, posée une sanction à la hauteur de ce qu’ils mériteraient : “De toutes façons, ils s’en foutent, ils savent très bien qu’ils n’iront pas en prison, les voyages pour la Guadeloupe coûtent trop chers, et même s’ils y vont ce sera pour un temps très court.”

Ce que dit le Rapport sur les problématiques pénitentiaires en outre-mer dans le cas particulier de Saint-Martin

1• La maison d’arrêt de Basse Terre

En moyenne, la part des ressortissants des îles du nord au sein de l’effectif total de la maison d’arrêt oscille entre 20 et 25 % (23% en 2010, 21% en 2011, 23% en 2012). Il s’agit d’une population pénale pauvre et isolée (peu de mandats, encore moins de visites), dont le retour sur le territoire de Saint-Martin nécessite régulièrement une prise en charge par la maison d’arrêt.

La barrière de la langue est un véritable problème pour leur intégration au sein de la structure : les Saint-Martinois, même de nationalité française, ne parlent qu’anglais et créole, ce qui les prive de la plupart des activités et des postes de travail.

La coexistence avec les personnes détenues originaires de la Guadeloupe territoriale n’est pas aisée, de nombreuses rixes impliquent les deux communautés. Il est souvent nécessaire de regrouper les personnes détenues par communauté dans certains dortoirs afin de prévenir de tels incidents, toutefois l’établissement connaissant une surpopulation chronique, et un encellulement qui se présente majoritairement sous la forme de dortoir, les marges de manoeuvre du personnel d’encadrement en termes d’affectation en cellule sont de fait très limitées.

2• Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault

Depuis l’installation du Pôle d’instruction au TGI de Pointe à Pitre, Baie-Mahault reçoit de plus en plus de personnes originaires de Saint-Martin qui au préalable étaient écrouées à la maison d’arrêt de Basse-Terre. On peut évaluer la population détenue originaire des iles du nord à une cinquantaine de personnes.

3• Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guadeloupe

Outre ces antennes clairement identifiées, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guadeloupe rayonne également sur les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sans pour autant y disposer de locaux dédiés ni de création officielle d’une antenne du SPIP.

Ainsi, depuis octobre 2010, le SPIP est présent à Saint-Martin à hauteur de deux déplacements mensuels ce qui permet le suivi de mesures restrictives de liberté (TIG, PSE, SME, LC).

Désormais ce sont 128 personnes qui sont suivies actuellement dans les îles du Nord dont 14 personnes à Saint Barthélémy.

4• Les projets de petites tailles

Collectivité d’outre mer depuis 2007, avec Saint Barthélemy il s’agit de la seule collectivité avec habitants permanents (37461 habitants sur la partie française75+ environ 45 000 habitants pour la partie hollandaise) à ne pas disposer de lieu d’incarcération. Les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna, moins densément peuplées et avec une activité criminelle moindre disposent effectivement de quelques cellules.

L’étude menée en première partie montre qu’environ 90 personnes originaires de Saint Martin et anglophones sont incarcérées en Guadeloupe, entrainant de fait une rupture des liens familiaux. A noter également que leur présence dans des cellules surpeuplées est peu acceptée par les autres communautés et source de nombreuses rixes en détention.

Il s’agirait d’une structure modeste, qui pourrait pour des raisons de coûts et de rapidité d’exécution être conçue en modulaires ; les condamnés les plus dangereux continuant à incarcérés en Guadeloupe.

Proposition numéro 3 : Construire un établissement pénitentiaire en modulaire à Saint –Martin.

5• Proposer une meilleure couverture des départements et collectivités d’outre-mer dans l’objectif de prévenir la récidive par la création d’antennes SPIP

Pendant de nombreuses années, aucune permanence SPIP n’a été organisée à Saint-Martin alors même que de nombreuses personnes bénéficiaient d’un suivi en milieu ouvert. Depuis 2010, le directeur interrégional chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer a mis à disposition un CPIP une semaine sur deux dans l’ile de Saint-Martin, ce qui a permis notamment de développer le placement sous bracelet électronique. Désormais environ 140 personnes sont suivies, ce qui nécessite à minima la présence d’un personnel à temps plein sur place. Il serait également nécessaire pour cette collectivité de développer à court terme une antenne SPIP.

Proposition numéro 13 : Créer une antenne SPIP à Saint-Martin

source : Rapport sur les problématiques pénitentiaires en outre-mer – Mai 2014