C’était à coup sûr le point d’orgue de ce conseil territorial du 11 juillet dernier tant la problématique est réelle et tant le contrat engage dans le temps : les élus allaient-ils autoriser la Présidente de la Collectivité à signer ce contrat de délégation de service public en matière d’assainissement avec la Générale des Eaux, seule candidate à sa propre succession.
Un suspens de surface autour de ce vote, puisque le RRR possède une telle majorité au Conseil que même si l’opposition UD, l’indépendant Jules Charville et quelques septiques de la majorité décidaient de faire front commun, tout ce qui est présenté au CT ou presque est systématiquement adopté. Néanmoins, cette assemblée ouverte au public offrait le 11 juillet dernier un ersatz de débat démocratique autour de ce point précis.
Les enjeux locaux en termes d’assainissements sont majeurs, ils cristallisent beaucoup de mécontentement pour les usagers, beaucoup d’espoirs pour certaines entreprises locales et un risque sérieux pour l’EEASM, l’EPIC de la Collectivité en charge de l’eau et de l’assainissement. Il n’est un secret pour personne que la plupart de nos installations sont obsolètes et que les réseaux font clairement défaut, comme le signale la Chambre Territoriale des Comptes dans son rapport d’observations de novembre 2012 et comme l’admet la collectivité dans le plan d’action de la région ultra périphérique saint-martin 2014 -2020.
Assainissement, synthèse de la CTC – 11/12 :
Le service public de l’assainissement collectif est loin d’être efficace, ceci en raison d’une conception et d’une réalisation ancienne d’un réseau et d’installations qui n’ont pas été renouvelées pendant de longues années. Les travaux amorcés ces dernières années marquent une nette volonté de remise en ordre du service. Le contrat avec le délégataire, même s’il est récent et mieux rédigé que les autres, peut néanmoins être amélioré dans le sens d’une plus grande exigence de l’établissement vis à vis de l’entreprise délégataire.
Plan d’action de la région ultra périphérique saint-martin 2014/2020 – Collecte et traitement des eaux usées :
La STEP vétuste de Quartier d’Orléans faisant l’objet d’un contentieux européen, le schéma directeur de l’assainissement des eaux usées révisé adopté en mai 2013, plante le décor d’une situation catastrophique des infrastructures de cette compétence : 5 stations d’épurations à réaliser, les réseaux correspondant de collecte et transport. Or l’assainissement est un préalable à l’acte de bâtir. Le SDAEU prévoit un niveau d’investissement nécessaires de 63 millions d’euros.
– Actions prioritaires FEDER : Assainissement et traitement des eaux pluviales, Assainissement et traitement des eaux usées, Production et adduction en eaux potables
Dès lors, on pourrait estimer qu’au regard de la situation, il aurait pu sembler quelque peu illogique que de confier à nouveau cette DSP au délégataire qui en avait jusqu’à ce jour la charge.
Pourtant, il est important de noter que ce délégataire, la Générale Des Eaux, s’il a bien pour mission d’assurer le fonctionnement, la surveillance et la maintenance des systèmes de traitement des eaux usées, il n’est pas celui qui assume les investissements. Or, ces investissements sont antérieurs, pour ceux qui sont incriminés, à la première DSP assumée par la GDE, ils datent pour la plupart d’une période communale, époque où la SEMSAMAR, conformément à ses statuts, assumait encore ses missions en terme d’assainissement et d’investissements en la matière, où les permis de construire étaient largement distribués par le maire de l’époque et où la planification relevait du poker tant l’accroissement de population et d’activité échappaient au domaine du gérable : au bilan, des réseaux inadéquats, des stations sous dimensionnées, des rejets non traités et bon nombre d’habitations qui ne sont pas concernées par l’assainissement collectif ne répondant pas pour autant aux normes en matière d’assainissement non collectif.
C’est sûrement ce qui a motivé certains élus à se montrer particulièrement circonspects et interrogatifs avant que de s’autoriser à voter. Sûrement, mais pas seulement. Depuis de nombreux mois, l’Association des Professionnels du BTP alerte, sensibilise et effectue un gros travail de lobbying sur le sujet, estimant qu’au regard de notre situation catastrophique, la fin du contrat de DSP aurait du être le moment d’un audit quant aux installations, audit qui aurait permis de mettre en valeur le fait que la Collectivité de Saint-Martin était en défaut profond quand à son obligation d’adduction et de traitement des eaux usées. Selon l’association, ce constat aurait pu justifier le déblocage de fonds européens exceptionnels tant la problématique relève de la santé publique et de risques majeurs. Sur le sujet, l’association nous avait livré sa position : Le point (1) du CT du 11 juillet à venir faire bondir l’association du BTPAMP.
Ainsi, après une intervention très terre à terre du Conseiller Riboud et qui amenait le groupe UD a choisir l’abstention comme souvent, c’est le conseiller indépendant Jules Charville qui s’étonnait du choix de la GDE. Son intervention est à votre disposition : “AMPIntervention de Jules Charville au Conseil Territorial du 11 Juillet sur la problématique DSP Assainissement”AMP Le Conseiller Charville s’étonnait que les deux autres candidats à la DSP, la SAUR et la Société Martiquaise des Eaux, n’aient pas été entendues dans leur demande de délais pour pouvoir formuler leurs réponses. Si effectivement la SME a formulé cette demande hors délais, la SAUR les a elle respecté MAIS, comme le stipule le Code des Collectivités Territoriales, rien n’imposait à la Collectivité de Saint-Martin de prendre cette demande en considération. Bref, seule la Générale des Eaux restait en lice pour cette DSP de 6 ans.
Petite parenthèse : pourquoi 6 ans là où 12 étaient consédés auparavant ? Et bien simplement parce qu’en matière d’eau, trois grands secteurs sont à distinguer : la production d’eau potable, l’adduction d’eau potable et l’assainissement. La DSP, aussi assumée par la Générale des Eaux, en terme d’adduction d’eau arrive à terme en 2020. Le contrat de production d’eau qui engage l’UCDEM se termine lui aussi en 2020. La Collectivité a choisi de faire coïncider la DSP “assainissement” avec cette échéance de 2020 pour pouvoir si cela est toujours cohérent à ce moment, proposer une DSP plus vaste intégrant les 3 volets majeurs de la problématique eau (source collectivité). Pourtant, l’eau et l’assainissement constituent deux services publics distincts. Une réponse ministérielle précise le caractère autonome de chaque service public et la nécessité de transparence dans leur gestion. Ainsi, le ministère de l’Intérieur répondait en 1993 : « La jurisprudence a toujours considéré que chaque service public distinct devait faire l’objet d’une convention propre, et qu’était contraire aux règles de la gestion déléguée l’exploitation sous une même convention de deux ou plusieurs services publics différents. Il s’agit là d’une règle de saine gestion et de transparence destinée à éviter qu’une activité déficitaire dans un service public soit financée par les usagers d’un autre service » (Question n°1671, JOAN du 02/08/1993, page 2352).
Plus surprenantes, les interventions de la Conseillère Jeanne Rogers-Vanterpool et du Vice-Président Cocks pourtant membres de la majorité et qui eux s’étonnaient à la fois de la rémunération de 7 agents GDE annoncés comme officiant sur le territoire et sur l’augmentation très sensible du prix de l’assainissement au mètre cube. L’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin, représenté par son directeur Patrick Lentz, apportait des éléments de réponse par la bouche de Melle Pauline Joubert de SP2000, leader du conseil au secteur public en ingénierie contractuelle et organisation des services publics locaux. Sur la réponse faite par la GDE à cette DSP, SP2000 a œuvré pour garantir à la collectivité le service attendu et cela à des coûts qui soient acceptables. Néanmoins, la capacité de négociation de ce poids lourd de l’ingénierie se trouvait un peu en butte avec la dure réalité des marchés concurrentiels : dans la mesure où la GDE était seule prétendante au titre, il n’était pas évident de faire valoir l’offre d’un concurent.
Plus étonnant, René-Jean Duret, absent de ce Conseil, Président du groupe RRR à l’assemblée, avait lui donné pouvoir à Madame Rosette Gumbs-Lake et pour consigne qu’il ne souhaitait pas participer au vote. Mais qu’est ce qui a bien pu motiver cet ingénieur particulièrement qualifié à se désolidariser du groupe qu’il préside ?
Louis Fleming, Président de l’EEASM, s’autorisait quelques minutes avant le vote un ultime argument en faveur de cette DSP et de son attribution à la Générale des Eaux : “… si la DSP n’est pas vite réattribuée, Marigot risque de se retrouver avec de la “bip” dans toutes les rues…”.
Le vote final s’est naturellement avéré favorable et la Présidente a bien obtenu le pouvoir du Conseil pour signer cette DSP et engager la Collectivité de Saint-Martin avec la Générale des Eaux pour les 6 années à venir dans le domaine de l’assainissement.
Les Observations de la Chambre Territoriale des Comptes fin 2012 relatives à la problématique “Eau” gérée par l’EEASM
Le PLAN D’ACTION DE LA REGION ULTRA PERIPHERIQUE “SAINT-MARTIN” 2014 -2020