Saint-Martin. La mission parlementaire des députés Gibbs et Dosière est arrivée à son terme

La commission des Lois a adopté pour publication à l’unanimité ce matin, le rapport d’information parlementaire sur la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin qu’elle avait créé le 15 janvier dernier.

Pour rappel, M. Gibbs et M. Dosière, les rapporteurs de cette mission se sont donnés pour tâche d’examiner le cadre institutionnel applicable à Saint-Martin et de déterminer les évolutions qu’il pourrait être souhaitable d’envisager mais aussi d’étudier l’impact du statut de la collectivité en droit européen sur les conditions de son intégration dans son environnement régional.

Les rapporteurs ont procédé à des auditions de février à juin derniers : M. Gibbs et M. Dosière ont élaboré 33 propositions pour Saint-Martin, détaillées dans le rapport qui sera très prochainement publié et disponible en ligne.

Le compte-rendu intégral de la séance de ce matin en commission des Lois est disponible en accès libre sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale.

Notons en marge que le président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale souhaite que M. Gibbs soit nommé rapporteur de la commission des Affaires étrangères pour le futur projet de loi relatif au Traité de coopération policière de Saint-Martin/Sint Maarten.

SYNTHÈSE DES 33 PROPOSITIONS POUR SAINT-MARTIN ÉLABORÉES PAR LES CO-RAPPORTEURS

PRENDRE LA MESURE DES DÉFIS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE SAINT-MARTIN :

Proposition n°1 : Organiser la collecte, le traitement différencié et la publication de l’ensemble des données statistiques relatives au territoire de Saint-Martin.

RENFORCER LA COHÉRENCE DE LA GOUVERNANCE ET LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE :

Proposition n° 2 : Confier au président du conseil territorial, président du conseil exécutif, le pouvoir de nomination des membres du conseil exécutif ou désigner les conseillers exécutifs sans modification de l’ordre de présentation sur les listes soumises aux suffrages du conseil territorial.

Proposition n° 3 : Dissocier les présidences du conseil territorial et du conseil exécutif dans une logique de séparation des pouvoirs entre l’organe exécutif et l’organe délibérant.

Proposition n° 4 : Reconnaître au conseil économique, social et culturel de Saint-Martin l’autonomie financière et, par conséquent, le pouvoir d’ordonner les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à l’accomplissement de ses missions.

ACCOMPAGNER LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN DANS L’APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS :

Proposition n° 5 : Procéder à une révision générale des textes en vigueur à Saint-Martin afin de garantir l’applicabilité des normes, la sécurité juridique des procédures ainsi que la précision du champ des compétences transférées à la collectivité.

Proposition n° 6 : Veiller à ce que les études d’impact relatives au projet de loi énoncent très précisément les conditions de leur application et de leur adaptation aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

Proposition n° 7 : Renforcer les effectifs et les moyens de la préfecture de Saint-Martin, en particulier par le recrutement de personnels de catégorie A.

AMÉLIORER LA COLLABORATION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITE DANS LE DOMAINE FISCAL :

Proposition n° 8 : Conclure une nouvelle convention d’objectifs et de gestion dans le domaine fiscal entre l’État et la collectivité.

Proposition n° 9 : Assurer, dans les meilleurs délais, l’actualisation du cadastre, du fichier des entreprises et des particuliers, par la signature entre l’État et la collectivité d’une convention ayant pour objet la mise à disposition de personnels spécialisés et des moyens nécessaires.

Proposition n° 10 : Assurer, dans les meilleurs délais, la mise à niveau des outils informatiques nécessaires à la gestion des opérations d’assiette, de recouvrement et de contrôle des impositions par une collaboration entre l’État et la collectivité de Saint-Martin.

Proposition n° 11 : Créer le code NATINF nécessaire au recouvrement des amendes sanctionnant l’infraction relative à la taxe sur les véhicules à moteur.

Proposition n° 12 : Renforcer les effectifs de la Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe en général et, en particulier, ceux alloués à l’accompagnement de la collectivité de Saint-Martin dans l’exercice de sa compétence fiscale et à la réalisation des opérations d’assiette, de recouvrement et de contrôle.

DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE À SAINT-MARTIN ET LA FORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ :

Proposition n° 13 : Examiner les moyens d’une amélioration du régime indemnitaire applicable à Saint-Martin, notamment par une augmentation différenciée des dispositifs de majoration de traitement indiciaire de base et de l’indemnité de sujétion géographique.

Proposition n° 14 : Accentuer l’effort de formation des agents de collectivité de Saint-Martin, notamment par une généralisation des accords avec l’État permettant leur accueil dans l’ensemble des écoles de service public.

Proposition n° 15 : Consolider à Saint-Martin la mise en œuvre des dispositifs créés aux fins de promotion de la diversité dans les fonctions publiques, à l’exemple des classes préparatoires intégrées et les allocations pour la diversité. Créer un système de bourses au mérite accordées en contrepartie de l’engagement des élèves bénéficiaires à se présenter aux concours organisés pour le recrutement des agents de la collectivité.

MIEUX LUTTER CONTRE LA DÉLINQUANCE : 

Proposition n° 16 : Élaborer un plan de lutte contre la délinquance propre à Saint-Martin, déclinant le plan renforcé de lutte contre la violence et pour la sécurité dans les Antilles afin de tenir compte des spécificités du territoire.

Proposition n° 17 : Renforcer les moyens financiers alloués à la politique de prévention de la délinquance et à la politique de la ville.

Proposition n° 18 : Travailler au renforcement du personnel du tribunal d’instance, à l’établissement d’un substitut du procureur ainsi qu’à la création à Saint-Martin d’une maison d’arrêt dotée d’une antenne du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Guadeloupe.

ÉTABLIR DES RELATIONS FINANCIÈRES ÉQUILIBRÉES ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ : 

Proposition n° 19 : Sous réserve de l’arrêt du Tribunal administratif de Paris, procéder au réexamen de l’évaluation et de la compensation des charges transférés à la collectivité de Saint-Martin.

ÉTABLIR UNE VÉRITABLE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT POUR LA COLLECTIVITÉ : 

Proposition n° 20 : Élaborer un document stratégique pluriannuel définissant l’ensemble des objectifs et des actions de développement de Saint-Martin.

Proposition n° 21 : Créer une agence de développement de Saint-Martin dirigée par la collectivité et associant notamment des élus professionnels.

Proposition n° 22 : Lorsque l’adoption d’une mesure fiscale est envisagée, établir préalablement une étude de son impact économique et budgétaire avec l’appui des services de l’État.

Proposition n° 23 : Mener une réflexion globale sur le système fiscal, afin de rechercher les marges de progression des recettes fiscales, s’appuyant sur des expertises de l’État.

Proposition n° 24 : Évaluer l’efficacité des dispositifs de défiscalisation, dans le cadre d’une démarche de développement de l’attractivité de Saint-Martin pour les investisseurs.

Proposition n° 25 : Développer le recours à la procédure d’habilitation de la collectivité pour adapter les dispositions législatives et réglementaires aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité prévue par l’article LO 6351-5 du CGCT.

Proposition n° 26 : Préparer le transfert de la compétence en matière d’environnement à la collectivité d’ici sept à dix ans, notamment par l’utilisation de l’habilitation permanente de la collectivité pour prendre des mesures d’adaptation prévue par l’article LO 6351-5 du CGCT.

BÂTIR UN VÉRITABLE PARTENARIAT DE CODÉVELOPPEMENT AVEC SINT-MAARTEN : 

Proposition n° 27 : Assurer la ratification, dans les meilleurs délais, des accords de coopération entre la France et les Pays-Bas relatifs à la sécurité publique et aux affaires douanières à Saint-Martin.

Proposition n° 28 : Organiser l’examen régulier de la situation et de la coopération à Saint-Martin dans le cadre des diverses rencontres consacrées à la relation bilatérale franco-néerlandaise.

Proposition n° 29 : Exploiter pleinement les possibilités de coopération offertes par l’accord d’échange de renseignements en matière fiscale du 10 septembre 2010.

À défaut, conclure un accord de coopération et d’entraide administrative entre la France et les Pays-Bas en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non-déclaré à Saint-Martin.

Proposition n° 30 : Mettre en place une autorité de gestion intégrée dénommée « Congrès de Saint-Martin » qui pourrait offrir le cadre, sous la supervision de la France et des Pays-Bas, d’un exercice conjoint des compétences de la collectivité de Saint-Martin et du pays de Sint-Maarten dans un certain nombre de domaines utiles à leur coopération.

NOUER AVEC L’UNION EUROPÉENNE DES RELATIONS COMPATIBLES AVEC L’EXIGENCE D’UNE MEILLEURE INSERTION RÉGIONALE : 

Proposition n° 31 : Établir un programme opérationnel propre à Saint-Martin dans le cadre de la programmation de la politique de cohésion de l’Union européenne.

Proposition n° 32 : Exploiter les possibilités d’adaptation prévues par l’article 349 du TFUE, après un recensement des difficultés liées à l’application des normes européennes.

Proposition n° 33 : Mener à bien une réflexion sur les coûts et les avantages liés au statut de PTOM de façon à ce que la collectivité arrête un choix au plus tard en 2018.