Contrat de Développement entre l’état et la collectivité de Saint-Martin, ce qui le borde :
Article 1 : L’État s’engage à accompagner la collectivité territoriale dans sa volonté de mettre en œuvre les projets nécessaires pour le développement de Saint-Martin et pour son insertion dans son environnement régional en établissant un contrat de développement.
Article 2 : Les cosignataires s’engagent à mettre en œuvre le contrat de développement sur la période 2014 – 2020 en deux périodes de programmation budgétaire, 2014 -2017 et 2018 – 2020.
Article 3 : La participation financière de l’État pour la période 2018-2020 sera communiquée au dernier trimestre 2017, en préalable à la négociation d’un avenant au contrat de développement.
Article 4 : Les cosignataires s’engagent à mettre en place un dispositif de pilotage pour suivre l’exécution des engagements et la consommation des crédits de l’Etat et de la Collectivité territoriale, la réalisation physique des opérations retenues, et leur impact. La participation de l’État sera imputée sur le programme 123 «Conditions de vie outre-mer. Ils s’engagent à établir conjointement des indicateurs de résultats pour mesurer l’atteinte des objectifs, permettre le suivi du contrat de développement
Article 5 : Un bilan analytique et financier du contrat de développement est transmis à la direction générale des outre-mer chaque année.
Article 6 : Le présent contrat de développement prend effet à compter de la date de signature.
Aline Hanson, Présidente de la Collectivité de Saint-Martin et Philippe Chopin, Préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ne boudent pas leur plaisir à la signature de cette déclaration commune au bénéfice de Saint-Martin qui engage l’Etat à hauteur de 39M€ potentiellement et la Collectivité à hauteur de 28.75M€… toujours potentiellement
Partie 1 : Les opérations programmées pour la période 2014-2017
Priorité 1 : améliorer le cadre de vie
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Pour le contrat 2014-2017, le choix d’intervention se porte sur les opérations suivantes :
1 – Réfection des réseaux de canalisation avec mise en place d’équipements hydrauliques de régulation de pression et de sectorisation de la distribution
2 – Construction d’un réservoir à Grand Case
Le montant prévisionnel du programme est de 10,5 M d’euros
TRAITEMENT DES EAUX USEES
Pour le contrat 2014-2017, le choix d’intervention se porte sur les opérations suivantes :
1 – Traitement et collectes de la côté orientale : STEP – réseau de collecte -réseau de transfert
2 – Réfection du réseau de collecte de Marigot centre
Le montant prévisionnel du programme est de 22,7 M d’euros, pour une enveloppe budgétaire prévue de 21,57 M€, due à une dotation ONEMA plus faible qu’envisagée à l’origine ; une partie des travaux de réseaux de la côte orientale glissera de fait sur la programmation 2018-2020.
TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES
Pour le contrat 2014-2017, le choix d’intervention se porte sur les opérations suivantes :
1 – Réalisation d’un Plan d’Aménagement et de Prévention des Inondations (PAPI)
2 – Exutoire de Grand case
3 – Exutoire de Concordia
4 – Exutoire de Marigot centre
Le montant prévisionnel du programme est de 10,00 M d’euros
ECLAIRAGE PUBLIC
Pour le contrat 2014-2017, le choix d’intervention se porte sur les opérations suivantes :
1 – Remplacement des points lumineux
2 – Enfouissement des réseaux
3 – Extension de réseaux avec armoires de commande
Le montant prévisionnel du programme est de 3,40 M d’euros
FILIERE DECHETS
Pour le contrat 2014-2017, le choix d’intervention se porte sur 9 thématiques opérations suivantes :
1 – Construction d’équipements
2 – Communication et prévention
3 – Mise en place d’un schéma territorial des déchets
Le montant prévisionnel du programme est de 4,80 M d’euros
Priorité 2 – Assurer la Cohésion Sociale
Pour le contrat 2014-2017, le choix d’intervention se porte sur les opérations suivantes :
1 – Mise aux normes et couverture des grands plateaux sportifs
2 – Remise en état des équipements sportifs de proximité
3 – Réhabilitation et modernisation des centres culturels
4 – Création de nouvelles structures et aires de jeux
5 – Création d’une mission locale
6 – Création d’un plateau d’excellence sportive
Le montant prévisionnel du programme est de 15,50 M d’euros.
Priorité 3 : réaliser des infrastructures favorisant le développement économique
Port de commerce
Pour le contrat 2014-2017, le choix d’intervention se porte sur les opérations suivantes :
1 – Chantier de dragage
Le montant prévisionnel du programme est de 15,00 M d’euros
Pour ce qui concerne le CDEV, la demande de subvention porte sur les travaux de dragage.
Priorité 4 – Patrimoine touristique, naturel et culturel
Pour le contrat 2014-2017, le choix d’intervention se porte sur les opérations suivantes :
1 – Construction de la maison de biodiversité insulaire
2 – Aménagements des sites naturels
3 – Travaux de conservation et de restauration écologique
Le montant prévisionnel du programme est de 6,50 M d’euros.
CONSERVATION DU PATRIMOINE BATI
Pour le contrat 2014-2017, le choix d’intervention se porte sur les opérations suivantes :
1 – Etablissement d’un diagnostic patrimonial
2 – Réhabilitation des éléments patrimoniaux
Le montant prévisionnel du programme est de 2,35 M d’euros
Partie 2 : Les opérations pré-identifiées pour la période 2018-2020
Priorité 1 – Améliorer le cadre de vie
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
La programmation du CDEV sur la période 2014-2020, telle que prévue par le présent dossier, répond à ce besoin à moins de 50% ; sont donc d’ores et déjà pré identifiés des projets estimés ce jour à 12,5 M d’euros sur 2018-2020 sur les sujets suivants:
Priorité 2 – Assurer la cohésion sociale
PLATEAU D’EXCELLENCE SPORTIVE
Le territoire de Saint Martin dispose à ce jour d’un stade d’athlétisme à la sortie ouest de Marigot.
La collectivité de Saint Martin a l’ambition de remettre cet équipement aux normes, le moderniser et le compléter pour en faire le site d’entrainement des sportifs St Martinois de haut niveau, un lieu de stages pour des sportifs de métropole ou de la Caraibe, ainsi qu’un site de compétitions.
Le projet a fait à ce jour l’objet l’estimation à hauteur d’environ 6M ; une subvention de 1M sur les fonds CNDS (BOP12) a déjà été envisagée avec la direction de la jeunesse et des sports.
Priorité 3 – Réalisation d’infrastructures
Pas de projet pré-identifié à ce stade.
Priorité 4 – Valorisation du patrimoine naturel
LAGON DE SIMPSON BAY
Dans le cadre de l’écriture des PO Europe, St Martin s’est vu attribuer une enveloppe pour des actions transfrontalières avec le gouvernement de Sint Maarten.
L’objectif de ce projet est de créer un plan de gestion commune, en tenant compte la future évolution économique, tout en préservant la qualité de l’environnement et la biodiversité du Lagon de Simpson Bay.