Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 29 juillet 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. Les élus de l’exécutif ont adopté plusieurs délibérations émanant du pôle de Développement Durable, du pôle de Développement Humain, de la Direction Juridiques et du Contentieux, du service Fiscalité, et du pôle Solidarité et Familles.
Pôle de Développement Durable
– Examen de demandes d’utilisation ou d’occupation du sol
Plusieurs demandes d’utilisation ou d’occupation du sol ont été analysées en Conseil exécutif. Préalablement étudiés par le service de l’Urbanisme, 31 dossiers ont reçu un avis favorable sur 35 demandes formulées auprès du service de l’Urbanisme. Ces demandes concernaient essentiellement des permis de construire pour habitation individuelle ou des travaux de réfection et d’entretien de résidences d’habitation.
Voté à l’unanimité
– Avis portant sur les projets de décret relatifs aux mesures d’accessibilité des équipements urbains et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Le Conseil exécutif était amené à donner un avis sur plusieurs projets de décret concernant l’accessibilité aux équipements urbains et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Ce projet de décret (modifiant les articles R111-19 à R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation) prévoit l’introduction d’une règlementation spécifique pour l’accès aux établissements recevant du public. Le Conseil exécutif a ainsi décidé d’approuver les dispositions du projet de décret portant sur l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Il a aussi décidé d’approuver les dispositions du projet de décret définissant un schéma directeur d’accessibilité et un agenda sous réserve du report au-delà de 2015 de son applicabilité et d’approuver les dispositions du projet de décret définissant les conditions de détermination des points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles aux personnes handicapées. Le Conseil exécutif a enfin décidé d’approuver les dispositions du projet de décret relatif à l’agenda d’accessibilité programmée sous réserve du report au-delà de 2015 de son applicabilité.
– Avis portant sur le projet d’ordonnance relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Le Conseil exécutif a également donné son avis sur un projet d’ordonnance relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, domaines dans lesquels la Loi organique (cf art 6314-3 I° et II°) confère pleine compétence à la Collectivité pour définir leur régime juridique. Il est à noter qu’au regard de l’article 16 du projet d’ordonnance, les Collectivités de St Martin et St Barth sont exonérées de devoir créer des points d’arrêts et d’accessibilité du matériel roulant et de mettre en place un schéma d’accessibilité contenant un agenda programmé, l’agenda étant un outil de planification stricte des actions à mettre en œuvre sur le territoire. Cet agenda est d’application volontaire, il vise à mettre en place un programme budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005. Dans la mesure où la Collectivité vient d’entamer les phases d’états des lieux de ses infrastructures, le Conseil exécutif a décidé de demander de différer l’applicabilité d’une année, afin de mettre en place les procédures adaptées. Le Conseil exécutif a par ailleurs approuvé le cadre général des règles fixées par l’Ordonnance.
Voté à l’unanimité
Pôle de développement Humain
– Avis sur le projet de décret relatif au Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation (COPAREF)
Le COPAREF assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnel en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation après consultation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives. Le décret fixe le nombre de membres, la durée de leur mandat et les modalités de fonctionnement du COPAREF. Faute d’accord en 2014, l’article I du décret prévoit la composition du comité. L’article II comprend les mesures d’adaptation en outre-mer des dispositions du COPAREF. Il est à noter que dans le respect de la parité homme femme, la composition du comité diffère en outre-mer et dans les Collectivités de St Martin, St Barthélemy et St Pierre et Miquelon. C’est le cas pour les représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le Conseil exécutif a émis un avis favorable à ce projet de décret.
Voté à l’unanimité
– Projet de décret relatif aux aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques
Le présent décret a pour objet de moderniser le dispositif d’aides individuelles destinées à soutenir et développer l’activité créatrice des artistes, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques. La décision d’octroi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l’objet d’un avis préalable par une commission consultative. Impulsées par le ministère de la Culture et de la Communication, les politiques publiques en matière d’aides aux artistes sont ensuite déployées sur l’ensemble du territoire régional par l’état et les Collectivités. Ces aides sont destinées à corriger les inégalités constatées, qu’elles soient géographiques, économiques ou sociales, à diversifier les publics et à favoriser le développement des pratiques artistiques et culturelles du plus grand nombre, dans tous les domaines culturels. Ces aides peuvent être mobilisées par les artistes et auteurs sous deux formes :
-Dispositifs d’aide à la création destiné au développement d’un projet artistique
-Mesures visant à faciliter les conditions de vie des créateurs et artistes, avec une allocation d’installation d’atelier permettant l’aménagement d’un local de travail ou l’acquisition de matériel destiné à l’activité artistique.
Les demandes d’aide doivent être faites auprès de la Direction des Affaires culturelles de la Guadeloupe. Après avis des commissions dédiées, la décision finale revient au représentant de l’état dans ces Collectivités. Le Conseil exécutif a voté favorablement à ce projet de décret, estimant qu’il est important de soutenir la vitalité et la diversité de la vie culturelle à Saint-Martin.
Voté à l’unanimité
– Prise en charge de frais de déplacement d’un sportif : Thierry Parotte
Le jeune Thierry Parotte a représenté notre île à Trinidad & Tobago du 25 au 27 avril 2014, lors d’une manifestation de BMX. Connaissant son potentiel, la Collectivité avait choisi de l’accompagner dans ce premier déplacement en finançant son billet d’avion. Sur place, Thierry Parotte avait été remarqué par l’organisateur de manifestations de BMX au Canada. Le jeune sportif saint-martinois a été invité à se produire à Montréal dans le cadre de la manifestation Real City Spin BMX Flatland Competition, qui se déroulera les 30 et 31 août 2014. Le Conseil exécutif était sollicité pour la prise en charge de son billet d’avion pour Montréal. Afin de poursuivre l’accompagnement de Thierry Parotte, qui se révèle très doué dans cette discipline, le Conseil a décidé de prendre en charge son déplacement aérien jusqu’au Canada, sachant que les organisateurs de l’événement prennent à leur charge le séjour du champion saint-martinois.
Voté à l’unanimité
– Mise en œuvre de la redevance pour l’occupation des locaux scolaires
En conformité avec le code de l’éducation (art L212-15), la Collectivité dans le cadre de sa politique éducative permet depuis de nombreuses années aux associations d’utiliser à titre gracieux les locaux scolaires lors des petites et grandes vacances dans le cadre de centres de loisirs avec ou sans hébergement, ou encore lors de kermesses.
S’il est évident que l’usage des locaux est soumis à réglementation, il n’en demeure pas moins que la Collectivité est compétente pour définir les conditions financières d’occupation de ses biens et pour en actualiser annuellement la valeur locative. Ainsi des tarifs, applicables à toutes associations, personnalités physiques ou morales, désireuses d’utiliser les locaux scolaires, ont été mis en place comme suit pour l’année scolaire 2014/2015 :
Pour les vacances de la Toussaint : 200 euros (avec hébergement 300 euros)
Pour les vacances de Noël : 250 euros (avec hébergement 350 euros)
Pour les vacances de Carnaval : 200 euros (avec hébergement 300 euros)
Pour les vacances de Pâques : 250 euros (avec hébergement 350 euros)
Pour les vacances de mi-mai : 100 euros (avec hébergement 200 euros)
Pour les grandes vacances Juillet et août : 500 euros (avec hébergement 600 euros)
Le Conseil exécutif a voté favorablement à la mise en place de ces tarifs. Une délibération votée à l’unanimité des Conseillers.
Voté à l’unanimité
– Participation de la Collectivité de Saint-Martin aux projets CUCS – 2e ventilation – Programme 2014
Le Conseil exécutif a été amené à se prononcer sur le versement de subventions aux associations œuvrant dans la cohésion sociale. Ainsi, l’ACED, qui met en place des actions d’animations dans les quartiers afin d’occuper les jeunes et qui œuvre dans la médiation sociale, a reçu une aide émanent de la Collectivité. Cette subvention sera couplée avec une subvention de l’état.
Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération.
Voté à l’unanimité
– Attribution d’une aide exceptionnelle aux lauréats du concours 2014 d’entrée en Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
La Collectivité de Saint-Martin a souhaité reconduire la formation préparant au diplôme d’infirmier sur son territoire à la rentrée 2014. Or, le budget prévisionnel présenté par l’IFSI de Pointe-à-Pitre Abymes qui dispense ces formations localement, dépasse largement les prévisions budgétaires de la Collectivité. De ce fait, la Collectivité n’a pas eu d’autre choix que d’annuler la session de formation (1ère année) pour la rentrée de septembre à Saint-Martin. L’IFSI de Pointe-à-Pitre a cependant accepté de recevoir en formation en Guadeloupe les six candidats de la liste principale d’admission au concours 2014. La Collectivité a jugé nécessaire d’accompagner ces six lauréats en leur versant une aide exceptionnelle d’un montant de 5000 euros par année de formation pour une durée de trois ans. Une convention définissant les modalités de versement de cette aide exceptionnelle sera signée entre la Collectivité et chaque bénéficiaire.
Voté à l’unanimité
– Avis portant sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui est soumis à l’avis de la Collectivité de St Martin, réforme et améliore les dispositions existantes en matière d’accueil et d’accompagnement de l’étranger vers l’intégration. En second lieu, il simplifie et améliore le droit positif en matière de délivrance des titres de séjour, de mesures à prononcer pour rendre effectif l’éloignement du territoire et organise la mis en cohérence de ces nouvelles dispositions avec les régimes propres aux territoires d’outre-mer à statut particulier.
Suite à une mission interministérielle d’inspection commandée par le gouvernement après mai 2012, un parcours individualisé tenant compte des profils spécifiques des migrants va être mis en place en lieu et place du contrat d’accueil et d’intégration instauré en 2002.
Deux nouvelles cartes de séjour vont être créées : la carte pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans pourra être délivrée après l’obtention d’une première carte d’un an, sous réserve de remplir les conditions. Une deuxième carte pluriannuelle, la carte « Passeport Talent » viendra améliorer l’attractivité du territoire français pour tous les étrangers ayant une compétence à faire valoir ou un projet économique à développer. Ce projet de loi veut également simplifier la classification des catégories d’étrangers en fonction de leur pays d’origine et de leur situation.
Il est intéressant de noter que dans ce projet de loi, la reconduite à la frontière, mesure qui fait parfois doublon avec l’Obligation de Quitter le Territoire Français, sera supprimée. Le projet contient aussi un article visant à mettre en cohérence les nouvelles dispositions avec les régimes juridiques des territoires d’outre-mer.
Après réflexion, le Conseil exécutif a décidé de donner un avis défavorable à ce projet de loi, estimant qu’il s’avèrerait inopérant sur le territoire de la Collectivité, car inadapté à la réalité du territoire.
Voté à l’unanimité
– Avis sur le projet de décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation Outre-mer
Plusieurs formes de défiscalisation sont prévues au niveau national en faveur des investissements réalisés à Saint-Martin (loi Girardin). Des structures dédiées (de type SNC par exemple) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal significatif à raison de certains investissements donnés en location pour une période au moins égale à 5 ans à des exploitants établis à Saint-Martin. Dans le cadre de ces montages dits « schémas location » opérés par des intermédiaires en défiscalisation, l’état peut encore participer au financement de certains investissements productifs exploités à Saint-Martin (location de véhicules, bateaux de plaisance, équipements pour le BTP, matériel de transport). Le Parlement a souhaité encadrer la profession de monteur ou intermédiaire en défiscalisation outre-mer, ainsi parmi les nouvelles obligations, les entreprises concernées doivent être inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans la Collectivité où ces entreprises ont leur siège social. Les opérations doivent être déclarées annuellement à l’administration fiscale quel que soit le montant de l’investissement, et une charte de déontologie doit être signée. A partir d’un certain seuil (50% du capital au-delà duquel la mise en concurrence des intermédiaires doit être appliquée), la loi oblige la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation. L’article 242 septies du code général des impôts national fixe les règles et obligations en la matière.
Le projet de décret a pour objet de préciser les modalités de l’obligation de déclaration annuelle et de définir la nouvelle procédure de mise en concurrence. Ces mesures conduisent à une plus grande transparence, un meilleur contrôle des régimes d’aide fiscale, sauf que la situation particulière de Saint-Martin n’est pas évoquée, et qu’aucune précision n’est apportée sur le seuil de mise en concurrence dans le cas de St Martin…
Le Conseil exécutif a donc choisi de donner un avis favorable à ce projet de décret sous réserve qu’il soit apporté des précisions sur ces deux points d’ombre concernant Saint-Martin.
Voté à l’unanimité
– Attribution de subventions aux associations œuvrant dans le secteur des seniors et du handicap
Le Conseil exécutif a décidé d’octroyer une subvention à l’association Tournesol, qui œuvre auprès des enfants en situation de handicap, à l’association Forever Young, qui organise des actions récréatives pour les personnes âgées isolées et les personnes handicapées vieillissantes, ainsi qu’à l’association SXM Autisme, récemment créée, qui vient en aide aux enfants autistes et sensibilise le grand public sur cette maladie. Enfin, l’association « Réseau de Chirurgie et de Cicatrisation (RC2) pour le traitement des plaies chroniques et la formation des soignants, recevra aussi une subvention visant notamment à aider au financement d’une plateforme de télémédecine.
Voté à l’unanimité