Position de l’Association du BTP vis à vis du rapport d’information Dosière/Gibbs

Saint-Martin, le 26 août 2014

Après avoir pris connaissance du rapport d’information n°2128 de l’Assemblée nationale mené par les députés René DOSIERE et Daniel GIBBS, l’ABTP SM salue :

• Premièrement, la rapidité de l’action entre les auditions et la sortie du rapport,

• Deuxièmement, la qualité de l’écoute apportée lors de diverses auditions,

• Troisièmement, l’audace et le sérieux des diverses propositions faites compte tenu de la situation exceptionnelle de la COM de St. MARTIN.

L’ABTP SM approuve tout particulièrement la mise en lumière de l’absence de données statistiques et de moyens de calcul du PIB local, source de l’essentiel de nos maux qui nous porte un préjudice grave tant pour le calcul des dotations d’état que pour les divers fonds européens. Aussi, l’absence du code NATINF empêche la collecte de la Taxe automobile grevant encore plus les recettes tant nécessaires à notre collectivité.

Ce rapport confirme la nécessité de réexaminer en profondeur l’évaluation de la dotation de compensation du coût des charges transférées à la collectivité de St. MARTIN par l’Etat.

Bien entendu,  parler de la nécessité d’effectuer des études d’impact quant à l’application des lois nationales ou d’élaborer une stratégie de planification définissant des objectifs et des actions de développement, ne peut que nous satisfaire tant le mal causé à St. MARTIN et aux entreprises locales est fortement perceptible par les effets pervers du RSA ainsi que le dispositif du CICE (Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi).

Bien entendu tout n’est pas parfait, et certaines propositions contenues dans ce rapport demandent réflexion, évaluation voir consultation. C’est le cas de ce qui relève de la fiscalité, du transfert de compétence à venir, des accords de coopération, du partage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif au sein de la collectivité et bien entendu, last but not least, du statut européen de St. MARTIN au sein de l’Europe : RUP ou PTOM ? La réflexion est ouverte…

Nota Bene :

L’ABTP SM rappelle ses diverses combats tant au moment de la pétition en faveur de la révision du calcul de la dotation de compensation du coût des transferts de compétence, tant au moment de l’élaboration du PO 2014-2020, tant en faveur de la venue de l’INSEE afin d’évaluer le PIB local.

L’association reste et restera mobilisée tant que ces sujets resteront d’actualité.

Le Président,

D. LAKE

Association des Entreprises du BTP de SAINT-MARTIN

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