Sénatoriales 2014 – Le cadre global, le cas de la Collectivité de Saint-Martin
Depuis 2011, et en application de la réforme de 2003, le Sénat est renouvelable par moitié, en deux séries (la série 1, renouvelée lors des élections de 2011 : 170 sièges, et la série 2, concernée par le renouvellement de septembre 2014 : 178 sièges), tous les trois ans, pour tenir compte de la réduction de neuf à six ans de la durée du mandat sénatorial. L’âge d’éligibilité des sénateurs a été ramené de trente à vingt-quatre ans par la loi n° 2011-410 du 14 avril 2011.
Quelles sont les collectivités concernées
Les élections de septembre 2014 concernent les 178 sénateurs de la série 2, c’est-à-dire :
- 58 départements métropolitains dont l’ordre minéralogique va de l’Ain (1) à l’Indre (36) et du Bas-Rhin (67) au Territoire de Belfort (90), à l’exception des départements d’Ile-de-France.
- 1 département d’outre-mer (Guyane)
- 4 collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Saint-Martin, Polynésie Française)
- 6 sénateurs représentant les Français établis hors de France
119 sièges sont à pourvoir à la représentation proportionnelle et 59 sénateurs sont élus au scrutin majoritaire.
Le scrutin majoritaire pour la Collectivité de Saint-Martin
Au premier tour, nul ne peut être élu s’il n’a pas réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. Nul ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour. De même, les candidats du second tour ne peuvent désigner d’autres remplaçants que ceux qu’ils avaient désignés pour le premier tour.
Le premier tour de scrutin se tiendra entre 8h30 et 11h le dimanche 28 septembre prochain, puis le second tour de scrutin de 15h30 à 17h30.
Le financement de la campagne électorale
Pour les élections sénatoriales de septembre 2014, les candidats devront, pour la première fois, présenter des comptes de campagne (art. L. 308-1 du code électoral).
Cette nouvelle obligation en faveur de la transparence du financement de la vie politique a été créée, à l’initiative des sénateurs, par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.
Durant la campagne, un mandataire financier doit être désigné pour acquitter les dépenses électorales.
À l’issue de l’élection, un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes (que ce soit des dons des partis politiques ou de particuliers) et des dépenses électorales est déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui en contrôlera la véracité. Le montant des dépenses électorales est plafonné, sous réserve d’aménagements pour les circonscriptions particulières (collectivités d’outre-mer et Français établis hors de France).
Un candidat a droit au remboursement d’une partie de ses dépenses de campagne seulement si le compte de campagne est approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Les candidates et candidats à Saint-Martin
- Monsieur Guillaume Arnell, remplaçante Madame Aline Hanson
- Monsieur René-Jean Duret, remplaçante Madame Rosette Gumbs-Lake
- Monsieur Georges Gumbs, remplaçante Madame Carole Gumbs
- Madame Dominique Aubert, remplaçant Monsieur Dominique Riboud
- Monsieur Hary Gros-Desormeaux, remplaçante Madame Rollande Questel
- Monsieur Boniface Hodge, remplaçante Madame Marise Dixen
- Madame Patricia Chance-Duzant, remplaçant Monsieur Steven Patrick
Il est à noter que Madame Dominique Aubert a reçu l’investiture de l’UMP et que Monsieur René-Jean Duret à lui reçu celle de l’UDI.
NDLR : Si localement, le poids des grands groupes nationaux ne se fait que peu sentir, il faut néanmoins que les grands électeurs au moment de l’engagement qui sera le leur dans l’isoloir puissent projeter le poids de notre sénatrice ou sénateur en devenir au niveau de l’hémicycle. En ce sens, son appartenance à un groupe ou sa non-appartenance aura de fait un impact direct dans sa capacité à assumer ses fonctions et à représenter la Collectivité de Saint-Martin.
Les ressources dédiées au sénateur et à l’exercice de ses fonctions
1 – L’indemnité parlementaire
Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l’indemnité parlementaire est destinée à compenser la perte de revenus qu’implique l’exercice du mandat.
Elle revêt une double signification, à la fois d’égalité (elle permet à tout citoyen, quelle que soit sa situation de fortune, de pouvoir prétendre entrer au Parlement) et d’indépendance puisqu’elle garantit aux élus les moyens de se consacrer pleinement, sans dépendre financièrement de quiconque, aux fonctions dont ils sont investis.
Au 1er avril 2014 , le montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire s’élève à 7 100,15 € et se décompose de la façon suivante :
- indemnité parlementaire de base : 5 514,68 €
- indemnité de résidence : 165,44 €
- indemnité de fonction : 1 420,03 €
A l’instar des prélèvements opérés sur les traitements et salaires, l’indemnité parlementaire est soumise à diverses retenues. Le net mensuel perçu par les sénateurs s’élève en conséquence à 5 388,72 €.
2 – Sécurité sociale et retraite
Les sénateurs en exercice sont obligatoirement affiliés à la Caisse autonome de sécurité sociale du Sénat ainsi qu’à la Caisse autonome des retraites des anciens sénateurs, auprès de laquelle ils se constituent des droits à pension.
Les règles applicables aux pensions d’anciens Sénateurs sont analogues à celles qui sont appliquées aux fonctionnaires de l’État, telles qu’elles résultent du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les réformes générales des retraites de 2003, de 2010 et de 2014 ont été transposées à la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs.
3 – Les moyens individuels et matériels
A côté de l’indemnité parlementaire assimilable à un traitement, existent des allocations spécifiquement destinées aux remboursements de frais occasionnés par l’exercice du mandat. On peut notamment citer :
Indemnité Représentative de Frais de Mandat
L’Indemnité Représentative de Frais de Mandat (I.R.F.M.) est destinée à couvrir les frais inhérents à l’exercice des fonctions parlementaires.
Assujettie à la C.S.G et à la C.R.D.S et indexée sur l’évolution de la valeur du point de la fonction publique, cette indemnité mensuelle s’élève à 6 037,23 € nets au 1er avril 2014. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Rémunération des collaborateurs
Les Sénateurs peuvent, depuis 1976, recruter des collaborateurs pour les seconder dans les tâches personnelles directement liées à l’exercice du mandat.
Ils disposent à cet effet d’un crédit mensuel de 7 548,10 € pour la rémunération brute de base de leur équipe qui peut comprendre un maximum de cinq salariés.
Equipement informatique
Chaque Sénateur dispose d’une dotation micro-informatique pour son équipement de bureau.
Communications
Les Sénateurs disposent d’un forfait global de communications téléphoniques prises en charge par le Sénat.
