Saint-Martin – Compte-rendu du conseil executif du mardi 07 octobre 2014

Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 07 octobre 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin.

Les élus de l’exécutif ont adopté plusieurs délibérations émanant de la direction générale des Services, du Pôle Fiscalité, de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux, du pôle Solidarité et Familles, du pôle de Développement Humain et du pôle de Développement Economique.

Direction Générale des Services

• – Marché complémentaire pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre du projet d’aménagement du Front de mer.

Considérant la nécessité d’effectuer des études techniques au travers de calculs plus approfondis, de préciser le coût du projet d’aménagement de la baie de Marigot et les conditions de sa rentabilité – pour motif de prestations supplémentaires strictement nécessaires au parfait achèvement du marché initial – le Conseil exécutif a décidé, conformément au Code des Marchés Publics, de passer un marché complémentaire par voie de procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence pour les prestations supplémentaires suivantes :

– Etude d’agitation

– Pré dimensionnement du chenal

– Pré dimensionnement de la digue

– Pré dimensionnement des quais et scenario croisière alternatif

– Cadrage environnemental préalable.

Un marché passé avec le groupement Ricochin Consultant (mandataire) / Cabinet Landot & associés Selarl / Stratorial Finances / Sarl Tropisme et Egis Ports, pour un montant de 142 760 euros.

Le Conseil exécutif a donné délégation de signature d’engagement des actes dudit marché à la Présidente Aline Hanson.

Voté à l’unanimité

• – Contrat de Mandat de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée pour la réalisation d’une étude de redynamisation du secteur de Marigot

Vue la procédure de consultation lancée par avis d’appel public à la concurrence paru dans le JOUE n°101-176976 du 27 mai 2014 (également paru dans le BOMP n°101 et le Pelican n°2447), le Conseil exécutif a décidé d’entériner la décision de la commission d’appel d’offres afin d’attribuer le marché Contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation d’une étude de redynamisation du secteur de Marigot. Ce marché a été attribué au groupement Semsamar / Axo / CCET / ETEC Tropisme / BC Conseils / CGIL pour un montant annuel de 217 190 euros.

Pôle Fiscalité

• – Avis sur un recours gracieux présenté en matière d’impôt sur le revenu

Le Conseil exécutif a donné un avis défavorable concernant un recours gracieux émanant d’un fonctionnaire en poste à Saint-Martin depuis le 1^er mai 2008. Ce recours gracieux au sens de l’article 247 du livre des procédures fiscales de la Collectivité de St Martin nécessite un avis du Conseil exécutif, la décision finale appartenant à l’administration fiscale, conformément à la loi organique.

Le porteur du recours a bénéficié, dans le cadre d’un achat immobilier en métropole en 2009, d’une réduction d’impôt sur le revenu de type « Scellier ». Or, depuis l’acquisition par notre Collectivité de la compétence de source (en décembre 2010), les fonctionnaires affectés à St Martin après le 15 juillet 2007 doivent déclarer leur revenu « mondial » à l’état, et leur revenu de source saint-martinoise à la Collectivité, cette double imposition étant neutralisée par l’octroi, par l’état, d’un crédit d’impôt spécifique.

Ce système complexe a eu des effets contrastés sur les contribuables présents sur le territoire depuis moins de cinq ans. Ainsi le porteur du recours a du payer des impôts à Saint-Martin (sans réduction possible) alors qu’il aurait été non imposable par l’état si les règles n’avaient pas changé en 2010. Cependant, il est exclu de considérer qu’au sens de l’article 247 l’intéressé se trouve dans une « situation de gêne ou d’indigence » dès lors que le montant de l’impact financier défavorable évoqué ci-dessus est très inférieur aux montants des avantages financiers résultants de son installation à Saint-Martin (majoration de 40%, indemnité particulière et d’installation, qui est égale pour une installation en 2008, à 16 mois du traitement indiciaire de base de l’agent).

Le Conseil exécutif a donc décidé de donner un avis défavorable à ce recours gracieux.

Voté à l’unanimité

Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux

• – Avis portant sur le projet de loi autorisation l’approbation de l’accord franco lituanien relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Le Conseil exécutif a décidé de donner un avis favorable à l’adoption du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Cet accord, qui est conforme au traité de l’Union européenne, scelle l’entente franco lituanienne quant aux interventions à mener sur des théâtres d’opération internationaux. Il porte également des dispositions sur des échanges de stage, de formation, ou d’expertise entre les personnels civils travaillant au sein des forces armées. Il permet enfin de renforcer les modalités de coopération policière et d’échange d’informations entre la Gendarmerie nationale et le service de sécurité publique de Lituanie.

Voté à l’unanimité

• – Avis portant sur le projet de décret relatif à certaines sanctions administratives en matière d’aviation civile

Ce projet de décret modifie et simplifie les dispositions réglementaires relatives aux personnels chargés de constater les manquements commis par des acteurs du transport aérien, et prévoit de nouvelles modalités du prononcé des sanctions administratives par la commission administrative de l’aviation civile et le ministre du développement durable. Ce projet de décret prévoit la mise en place de deux régimes de police administrative visant à faire respecter les règles techniques de sécurité, les règles de fonctionnement d’un aérodrome, et les droits des passagers.

Le Conseil exécutif a formulé un avis favorable à ce projet de décret. Il a également décidé d’adresser un courrier aux autorités compétentes afin d’avoir à Saint-Martin une représentation de l’Aviation civile.

Voté à l’unanimité

• – Approbation du projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » (article 21 loi 2000-321) concernant le droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l’article 1^er de la loi du 12 novembre 2013, dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut accord et prévoit que l’application de ce principe peut être écartée eu égard à l’objet de la décision ou pour motifs de bonne administration. Le présent décret précise la liste des procédures écartées de l’application du principe selon lequel le « silence de l’administration vaut pour accord », par exemple l’autorisation de travail, le rapprochement familial, l’acquisition de la nationalité française.

Ce texte qui entre en vigueur le 12 novembre 2014 s’étend notamment aux demandes relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers, au code civil, au code électoral, au code de la route, au code de la sécurité intérieure.

Le Conseil exécutif a donné un avis favorable à ce projet décret.

Voté à l’unanimité

Pôle Solidarité et Familles

• – Attribution de subventions aux associations – Etablissements de la petite enfance

La Prestation de service unique (PSU) a été instaurée dans le cadre du financement du fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants particulièrement les crèches, haltes garderies et jardins d’enfants. Au titre de l’exercice 2014, les associations gestionnaires « 1.2.3 soleil », « Club Dafy Swing » et « Les trois Oursons » sollicitent l’aide financière de la COM, afin de mener à bien leurs projets pédagogiques. Il s’agit de financement destiné essentiellement à laide au fonctionnement des crèches compte tenu du financement plafonné à 66% par la CAF. Un financement demandé par l’association « Mandarine » porte sur l’aide à l’équipement dans le cadre de renouvellement de matériel extérieur. Le Conseil exécutif a entériné l’attribution d’une subvention à chacune de ces structures. Ces dépenses seront imputées au budget de la Collectivité.

Voté à l’unanimité

Pôle de développement Humain

• – Avis de décret relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue à Saint-Martin

Le présent décret fixe les critères au vu desquels les organismes « collecteurs paritaires agréés à compétence professionnelle » pourront être autorisés à collecter dans les départements d’outre-mer y compris Saint-Martin. Il prévoit dans ses dispositions des modalités d’autorisation pour l’agrément et de contrôle de la collecte. Ces nouvelles dispositions préservent les spécificités de la collecte et de la gestion des contributions de formation professionnelles. Il existe désormais 48 organismes collecteurs des contributions à la formation professionnelle des entreprises. La loi du 5 mars 2014 a modifié les dispositions de l’article L6523-I en mettant en œuvre une contribution unique et en permettant à d’autres organismes de s’implanter. Ainsi, le projet de décret visera aussi à habiliter les OPCA professionnels afin qu’il offre des services de qualité dans les territoires.

Le Conseil exécutif a décidé d’approuver le cadre général des règles d’autorisation de collecte par les organismes collecteurs paritaires agréés. Le Conseil a également proposé que le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puisse être consulté et donner son avis sur le retrait ou la délivrance d’un agrément avant leur adoption par les ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer. Cette proposition obligera les OPCA à être présents sur le territoire de Saint-Martin, ce qui n’est pas le cas de tous actuellement. Le Conseil a émis un avis favorable à ce projet de décret.

Voté à l’unanimité

Pôle de développement Economique

• –  Aides aux entreprises – Production des îles (Caribb’in TV)

Le 28 avril 2011, le Conseil exécutif avait accordé à la société Production des îles une aide de démarrage sollicitée par la création de Caribb’in TV, une nouvelle chaîne de télévision locale autorisée à émettre sur la TNT. Le Conseil exécutif avait accordé une subvention sur trois ans. En 2014, la société Production des îles a demandé à la Collectivité de renouveler sa subvention qui a pris fin le 27 avril 2014.

Par ailleurs, l’autorisation du CSA pour la chaîne Caribb’in TV est arrivée à terme cette année et un appel à candidature a été lancé le 2 juillet 2014 pour son renouvellement ; cet appel à candidature distinguant désormais Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le Conseil exécutif a donc considéré qu’il était prudent aujourd’hui de ne pas anticiper sur les candidats potentiels tant qu’ils ne sont pas tous connus. A ce jour, deux candidats se sont fait connaître, sachant qu’un seul sera retenu pour Saint-Martin.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil exécutif a donc décidé de ne pas accorder de subvention.

Voté à l’unanimité

• – Autorisations de voirie

Le Conseil exécutif a analysé cinquante-quatre demandes d’autorisation de vente ambulante (fixées par une redevance annuelle) sur le domaine public de la Collectivité. Trente demandes ont reçu un avis favorable de la commission d’évaluation, s’agissant pour la majorité de renouvellements d’autorisation de vente ambulante sur le marché de Marigot. Huit ont reçu un avis défavorable, tandis que 16 demandes ont été ajournées. La Collectivité a également pris des mesures de lutte contre la vente à la sauvette en vertu des articles 446-1 à 446-4 du code pénal. Elle a également pris des mesures pour expulser cinq occupants du marché de Marigot en invoquant l’urgence de la situation auprès du Président du tribunal administratif.

Le Conseil exécutif a voté unanimement cette délibération.

Voté à l’unanimité

• – Approbation de l’ordre du jour du prochain Conseil territorial

Le prochain Conseil territorial aura lieu le jeudi 30 octobre 2014. 

• Avis de la DRFIP sur la durée de la concession du service de production de l’eau
• Perception des impôts – Barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2014 et mesures fiscales diverses
• Mesures fiscales visant à dégager les ressources nécessaires à la réalisation d’investissements en 2015
• Instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes reçues au titre du revenu de solidarité active.
• Remplacement d’un conseiller territorial au conseil d’administration de la SEMSAMAR

Voté à l’unanimité