La Collectivité est en passe de taxer le RSA, la FSU dit NON
La FSU dénonce la volonté de la collectivité de Saint Martin de taxer à hauteur de 30 % le RSA. Six arguments peuvent s’opposer à la taxation
• Le problème de la collectivité est-il celui de l’excès de dépenses ou celui de l’insuffisance des recettes ? Depuis 2007, le choix a été fait d’un niveau de taxation inférieur à celui de la France métropolitaine, notamment avec la suppression de l’ISF, de la taxe d’habitation, l’absence de TVA… Les impôts et taxes existants (impôt sur le revenu, sur les sociétés, TGCA) rentrent mal. Depuis 7 ans aucune solution à cette dernière difficulté n’ a été trouvée. La taxation du RSA (donc sa diminution) ne serait elle un moyen de faire pression sur l’Etat, aux dépens des plus fragiles pour qu’il collecte mieux l’impôt ? Nous refusons et dénonçons cette instrumentalisation d’une ressource essentielle pour les plus pauvres.
• 60 % de la population saint martinoise est pauvre selon les critères applicables nationalement. Le coût de la vie à Saint Martin est très supérieur à celui de la métropole.
Peut-on réellement et de façon responsable soutenir que les Saint Martinois ont besoin de moins de RSA ? Pour résoudre un problème budgétaire essentiellement du au manque de recettes, on aggrave de fait la pauvreté et les difficultés sociales. Pour quel coût ensuite, par exemple en termes d’insécurité et de délinquance ? La FSU dont la majorité des syndiqués sur l’île travaille dans l’éducation craint une aggravation de l’échec scolaire et du décrochage car nombre d’élèves devront négliger leurs études pour aller « jober »
• Ajoutons qu’apparaît sous- jacente la question du cumul du RSA socle avec un salaire en partie hollandaise c’est-à dire- celle de la fraude. Dans quelles proportions ? Nul n’est capable de le dire faute de contrôles suffisants. Il semble qu’il n’y a eu aucune avancée vers le croisement des fichiers entre les deux parties de l’île qui est la seule réponse durable à ce problème. Nous dénonçons aussi l’assimilation systématique à St Martin entre bénéficiaires du RSA et fraudeurs. Quel est par ailleurs le montant de la fraude fiscale et sociale sur notre île ? Quel courage y a t-il à s’attaquer uniquement aux pauvres plutôt qu’à ses propres insuffisances ou à ses choix politiques ?
• La diminution du RSA- socle serait censée favoriser un retour à l’emploi (car, bien entendu, son bénéficiaire est d’abord quelqu’un qui ne veut pas travailler). Une des caractéristiques de la population active de Saint Martin est son manque de qualification. On peut raisonnablement penser que les bénéficiaires du RSA- socle se trouvent en majorité parmi les 40 % de plus de 15 ans qui n’ont aucun diplôme. Comment la diminution du RSA – socle enverrait-elle une main d’oeuvre non qualifiée vers des emplois non qualifiés qui n’existent pas ?
• De surcroît, cette mesure contredit le principe de progressivité de l’impôt : les plus pauvres seraient taxés à 30 %, les plus riches à 22.
• Enfin, on peut considérer le RSA comme un impôt négatif au même titre que la prime pour l’emploi avec lequel il serait destiné à fusionner. Dans ce cas comment peut-on imposer un impôt ?
La FSU appelle donc le conseil territorial refuser la taxation du RSA et le Préfet, si d’aventure il ne le faisait pas, à rejeter cette mesure injuste lors du contrôle de légalité.
FSU Saint Martin
