Exclusion du dispositif CICE : La Collectivité de Saint-Martin décide de saisir la juridiction administrative

Le Conseil exécutif, qui s’est réuni le 28 octobre 2014 à 15h, a autorisé à l’unanimité des membres la Présidente Aline Hanson à saisir le Conseil d’état, via le tribunal administratif de Saint-Martin, afin d’obtenir des réponses à des questions précises sur la problématique de la non-application à Saint-Martin d’un dispositif spécifique ayant des effets équivalents au Crédits d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE).

Cette saisine est apparue parfaitement légitime aux membres du Conseil exécutif dès lors que l’État prive les entreprises de la Collectivité du bénéfice d’une politique publique relevant pourtant de ses seules attributions, et place ainsi ces entreprises dans une situation concurrentielle très défavorable par rapport aux entreprises établies dans les départements voisins. Cette saisine interviendra dès le début de la semaine prochaine. 

En effet, instauré en 2012 par le gouvernement, le CICE est particulièrement avantageux pour les entreprises françaises qui en bénéficient. Son taux sera probablement relevé pour les entreprises des départements d’outre-mer, pour atteindre 9% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2016. Il est important de souligner que l’objectif du CICE est de réduire le coût du travail, coût sur lequel la Collectivité n’a en réalité aucune prise dès lors que le droit du travail et le droit social relèvent des seules attributions de l’état. Pour autant, les entreprises de Saint-Martin en sont privées. Si des dispositions fiscales nationales n’ont pas vocation à s’appliquer à Saint-Martin, il est en revanche inapproprié qu’aucun dispositif d’effet équivalent au CICE ne soit prévu et financé par l’état.

Que dit la loi concernant cette saisine ?

Conformément aux dispositions de l’article LO6352-14 du code général des collectivités territoriales :

Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d’une demande d’avis portant sur l’interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l’applicabilité dans la collectivité d’un texte législatif ou réglementaire.

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d’État.

Lorsque la demande d’avis porte sur la répartition des compétences entre l’État et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d’État auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l’État en est immédiatement informé.

Le Conseil exécutif a donc décidé de faire usage, pour la première fois, de cette possibilité pour clarifier plusieurs points concernant l’articulation entre les compétences dévolues à la Collectivité et celles qui demeurent du seul ressort de l’État.