Assemblée Nationale – Intervention du Député Gibbs sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Le député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est intervenu jeudi soir en séance publique de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Pour rappel, députés et sénateurs ont échoué à se mettre d’accord sur une version commune de ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

De ce fait, le projet de loi, dans sa version établie par l’Assemblée nationale, doit de nouveau être examiné par chacune des deux chambres, avant d’être définitivement adopté par l’Assemblée, qui aura le dernier mot.

Le désaccord entre les parlementaires portait sur une habilitation donnée au Gouvernement pour modifier le droit des contrats et obligations.

C’est précisément sur cette habilitation que le député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est intervenu ce jeudi 30 octobre 2014 en séance publique à l’Assemblée. « Le droit des contrats forme une partie majeure du droit des obligations qui constitue le cœur de notre Code civil et cette question relève donc de plus haute importance, que ce soit en termes de cohésion sociale ou d’économie. Madame la Ministre, vous connaissez les objections que suscite au sein de notre groupe une telle réforme – objections qui touchent à la fois à la forme, au fond et à la méthode employée » a resitué Daniel GIBBS, qui était d’ores et déjà intervenu sur le texte n avril dernier.

« Ainsi, sur la forme, il nous apparaît particulièrement préjudiciable qu’une réforme aussi fondamentale puisse être opérée par voie d’ordonnance, autrement dit en se passant d’un nécessaire débat contradictoire et public, pour des questions, certes techniques, mais qui relèvent de choix de société fondamentaux destinés à engager durablement la vie des affaires… » a expliqué le parlementaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. « Sur le fond également, un certain nombre de points suscite des réserves et devraient faire l’objet de nécessaires concertations avec les acteurs du monde économique. Plusieurs éminents spécialistes du droit public et privé, que je rejoins dans leurs analyses, s’accordent notamment à conclure que le projet comporte des dispositions qui présentent deux inconvénients majeurs : d’une part, un éclatement de notions juridiques importantes ; d’autre part, un risque d’intrusion du juge dans l’économie du contrat ».

« Enfin, sur la méthode employée, il convient une nouvelle fois de s’interroger sur l’opportunité d’une réforme de grande envergure dans un domaine où l’urgence est pour plus que discutable, puisqu’en effet, le gros du contentieux est bien plus suscité par la responsabilité civile délictuelle que par le droit des contrats. Vouloir protéger la «partie faible » au contrat, comme vous l’invoquez Madame la Ministre, ne répond pas, à mon avis, à une quelconque urgence, dans le sens ou cette partie faible est d’ores et déjà très largement protégée par des branches entières du droit : droit de la consommation, droit social, droit des baux d’habitation, droit privé de la construction, etc.

C’est en raison de l’ensemble de ces objections sur cet article 3, que je reste convaincu qu’il n’existe, à l’heure actuelle, aucun motif sérieux à réformer à la va-vite et surtout sans débat contradictoire et public cette partie du Code civil » a conclu Daniel GIBBS.