Les députés ont examiné mercredi 29 octobre à l’Assemblée nationale, le budget des outre-mer dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de Finances pour 2015.
Pour rappel, la procédure d’examen du projet de loi de finances a été modifiée depuis l’an dernier : désormais, tous les budgets des différents ministères sont d’abord examinés en Commission élargie, avant d’être soumis au vote dans l’hémicycle du Palais Bourbon.
Le budget pour les outre-mer sera ainsi voté à l’Assemblée nationale ce mercredi 4 novembre. Comme l’année passée, le député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a été nommé orateur du groupe UMP pour le budget outre-mer.
En commission élargie, Daniel GIBBS n’a pas manqué de remarqué qu’en « très légère augmentation par rapport à 2014, ce budget préservé montre qu’en cette période budgétaire extrêmement contrainte, le Gouvernement a toutefois conscience des urgences auxquelles restent confrontés nos 12 territoires ultramarins ». Le député de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a également souligné que ce budget des outre-mer « présente plusieurs motifs de réelle satisfaction ».
Daniel Gibbs a souhaité axer son intervention sur « un point particulier qui est une source d’inquiétude pour les professionnels de l’hôtelier de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin ».
« Ainsi, l’article 57 du Projet de Loi de Finances rattaché à la mission outre-mer supprime l’aide à la rénovation hôtelière, instaurée par l’article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de 2009, pour les établissements des Départements d’Outre-mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon…
Je ne crois pas me tromper dans les chiffres lorsque j’avance que ce dispositif – certes peu utilisé sans doute d’ailleurs en raison de sa complexité pour nos professionnels – coûtait près de 3 millions d’euros en année pleine » a resitué Daniel GIBBS. « Une poignée de bénéficiaires pour une enveloppe d’à peine 3 millions d’euro : cela ne semble pas très significatif, mais cette mesure de suppression va particulièrement affecter la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, qui est le territoire, vous le savez, qui utilisait le plus cette aide à la rénovation hôtelière.
Or l’un des arguments avancés par le gouvernement est que la suppression de cette aide certes peu usitée, sera notamment compensée par la mise en place du fameux CICE renforcé. Un taux qui sera porté à 7,5% au titre de 2015 et à 9% au titre de 2016. Vous avez également précisé qu’une réflexion était en cours pour porter ce taux à 12% pour les secteurs exposés dont l’hôtellerie. Et c’est là que je m’interroge : renforcé ou pas, le CICE n’est pas applicable aux COM régies par l’article 74 de la Constitution en raison de leur compétence fiscale propre.
Ma question est donc la suivante Madame la Ministre : qu’en est-il des dispositifs de compensation d’aide à la rénovation hôtelière pour les établissements de Saint-Martin, qui sont dans une situation d’autant plus critique que bon nombre ont été ravagés par le cyclone Gonzalo. A ce titre, je vous remercie une nouvelle fois d’avoir fait le déplacement sur nos îles dimanche dernier, pour venir de vous-même constater les dégâts causés par le cyclone. Et, plus globalement : où en est la réflexion du gouvernement quant au développement d’une politique contractuelle avec les collectivités d’outremer dotées de l’autonomie fiscale ? ».