Jean Arnell à George Pau-Langevin : “Notre demande est légitime et à la hauteur de la de la situation géographique, économique et sociale du territoire et nous comptons sur votre appui !”

26 Octobre 2014

Intervention de Jean Arnell, Président CCI Saint-Martin lors de la visite de George Pau-Langevin, Ministre des Outre-mer

Madame la Ministre,

Monsieur le Sénateur,

Monsieur le Député,

Monsieur le Préfet,

Madame la Présidente de la Collectivité de Saint-Martin,

Monsieur le Président du Conseil Economique et Social,

Mesdames et Messieurs,

Madame la Ministre,

Votre déplacement à Saint-Martin témoigne et c’est l’occasion pour la CCI de Saint-Martin de vous exposer les premiers éléments d’impacts économiques de GONZALO mais surtout les problématiques structurelles qui paralysent le développement territorial.

Depuis le passage de GONZALO, la CCI a pris l’attache de ses ressortissants, des organisations professionnelles et nous nous sommes attelés à ratisser la partie Française afin d’appréhender l’étendue du désastre.

Dans les prochains jours et mois, nous tenterons de faire une évaluation financière des dégâts afin d’enrichir le dossier CAT NAT de Saint-Martin. Notre approche consiste en une évaluation en 2 étapes :

La première étape consiste à évaluer les dégâts causés par le cyclone Gonzalo aux commerces, aux bureaux, aux navires et autres outils d’exploitation sur la base des constats d’assurances et des fiches SINISTRE-CCISM. Ainsi, nous estimons à :

• 500 000 € les dégâts pour le secteur agricole
• 20 à 30M€ les constats d’assurances (voir Association courtiers)
• Environ 5M€ les non assurés (voir Fiche Sinistre CCISM)

La deuxième étape consistera à évaluer l’impact économique du cyclone Gonzalo en utilisant une méthodologie basée sur l’évaluation de l’emploi et du Chiffre d’Affaires des entreprises pour le dernier trimestre 2014 versus la même période en 2013. Cette analyse sera sectorielle (tourisme et services) et pondérée sur la masse salariale de ces secteurs puis rapportée à la population en activité afin d’en décliner l’impact économique générale.

Madame la Ministre, les phénomènes naturels comme GONZALO nous en avons vécu et avec l’aide de l’Etat nous reconstruirons. Ainsi, la deuxième partie de mon intervention met un focus particulier sur les problématiques structurelles de l’économie de la partie Française de Saint-Martin.

Depuis près de 14 ans, Saint-Martin semble paralysée une crise sans précédent essentiellement due à des facteurs internationaux, nationaux et l’accélération des disparités entre les deux parties de l’île : des investissements d’infrastructures considérables en partie hollandaise, une disparité du coût et des prestations sociales, un effet pervers de sortie de défiscalisation et un taux de conversion avec le dollar très défavorable (70% des visiteurs proviennent de l’Amérique du Nord), ont entraîné la fermeture de plus de 2.000 chambres d’hôtels. Nous pouvons citer quelques conséquences de cette situation :

• Une dévalorisation de notre mono industrie touristique qui ne peut plus faire face aux besoins de la population ;
• Une trésorerie des entreprises exsangue ;
• Un impact sur la paix sociale avec pour corollaire une augmentation de la délinquance et des actes criminels ;
• Un taux de chômage qui est passé de 14,4% en 2004 à plus de 25% aujourd’hui.

J’évoque, ici Madame la Ministre, une déclinaison territoriale du pacte de responsabilité qui permettra de rendre ce territoire plus compétitif et plus attractif.

Nous savons que cette responsabilité est partagée entre l’Etat et la Collectivité de Saint-Martin :

Ainsi, de par nos missions d’intérêts générales, nous encourageons la collectivité territoriale à accélérer les mesures fiscales visant à créer un système plus simple, plus universelle et plus harmonisée avec notre environnement géographique.

Nous encourageons aussi la COM à libérer le foncier en accélérant les réformes du PLU et la mise en application du nouveau Code d’Urbanisme.

Madame la Ministre, nous attendons de l’Etat qu’elle agisse directement sur les charges salariales AVEC des mesures incitatives sectorielles qui visent à soutenir et créer de l’emploi. A titre d’exemple, dans le secteur hôtelier les charges de personnel sont de 48 % du chiffre d’affaires contre 34 % dans les hôtels de Métropole – selon le rapport Atout France 2009.

Vous comprenez, Madame la Ministre, que notre économie n’a pas les moyens à la hauteur des besoins de la Collectivité de Saint-Martin et face à une solidarité Républicaine, nous attendons de la Nation qu’elle nous apporte son aide et son engagement.

Ainsi, si nous voulons RECONSTUIRE avec une économie forte ; l’Etat et la COM doivent agir ENSEMBLE pour remettre Saint-Martin sur les rails de la prospérité.

Ces propositions s’appuient sur 2 points d’ancrages qui visent à assurer la mise en place et pérennité des outils du développement que sont les Statistiques et la CCISM.

Depuis l’évolution statutaire l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques est inexistante sur Saint-Martin : Pas d’enquête activité, Pas d’enquête de budget de famille et aucunes données macro-économique pour le territoire.

Le défaut de l’INSEE a été constaté et la CCI SM a pris l’initiative de commander une étude pour l’installation d’un institut territorial de statistiques et d’études économiques en 2011. Ce manque de statistiques prive les acteurs publics et privés d’éléments leurs permettant d’évaluer l’impact économique et social des politiques publiques, notamment fiscales et sociales.

Le récent rapport parlementaire GIBBS-DOSSIERE en a fait sa proposition numéro 1 au service de la planification et du développement territorial.

Je terminerai, Madame la Ministre, pour vous demander d’intervenir sur le Projet de Loi de Finances 2015 pour assurer la pérennité financière de la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin. En effet, la CCISM, établissement public local, exerce les missions d’une Chambre de Commerce, d’une Chambre des Métiers et d’une Chambre d’Agriculture ; sans une compensation financière de l’Etat. Depuis l’évolution statutaire et la réforme de la Taxe Professionnelle nos ressources financières ont été divisées par 4.

Voilà Madame la Ministre, l’approche de CCI de Saint-Martin sur l’évaluation de l’impact économique de GONZALO ainsi que nos propositions pour la relance durable de l’économie Saint-Martinoise. Notre demande est légitime et à la hauteur de la de la situation géographique, économique et sociale du territoire et nous comptons sur votre appui !

Nous vous remercions de votre écoute et nous sommes bien entendu à votre disposition pour exposer plus directement et au lieu de votre convenance l’ensemble de nos difficultés.

Jean ARNELL, Président CCISM