FIPCOM

Si cette réforme venait à entrer en vigueur, elle remplacerait la règle, vieille de 150 ans ! Prochainement, la règle du silence valant accord se substituera à la règle du silence valant rejet.

C’est à l’occasion du Conseil des Ministres du 22 octobre 2014 que le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en oeuvre la nouvelle règle du “silence valant acceptation”.

Si cette réforme venait à entrer en vigueur, elle remplacerait la règle, vieille de 150 ans, selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet. Désormais, le silence gardé par l’Administration sera donc créateur de droit. Afin de mettre en oeuvre ce dispositif, près de 3.600 procédures ont été recensées par le Gouvernement, et 1.900 ont été considérées comme éligibles.

Hors les exceptions fondées notamment sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont donc désormais près de 1.200 procédures qui sont soumises à la règle du silence valant accord.

Des exemples de procédures, pour lesquelles la nouvelle règle sera applicable, sont cités par le Gouvernement :

• la validation des acquis de l’expérience ;

• l’inscription en première année à l’université ;

• l’immatriculation au répertoire des métiers.

D’après le Gouvernement, ce nouveau principe entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics.

Ce n’est qu’un an plus tard, le 12 novembre 2015 que la réforme sera rendue applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, ainsi que les autres organismes chargés d’une mission de service public.