Les Conseillers prud’homaux de Basse-Terre, de St Martin de St Barthélemy au bord de la crise de nerfs…

– Lettre ouverte –

A Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde de Sceaux.

A Madame George Pau Langevin . Ministre des Outre mers.

A Monsieur J.F. Beynel, Directeur des services judiciaires – Paris.

A Madame Hélène La Salmonie, Chef du bureau du droit de l’organisation judiciaire – Paris.

A Monsieur le Premier Président de là Cour d’ Appel de Basse-Terre

A Madame Catherine Champrenault, Procureur de Basse-Terre.

A Monsieur Daniel Gibbs, Député des Iles du Nord.

A Monsieur Guillaume Arnell, Sénateur de la Collectivité de St Martin.

A Monsieur Michel Magras, Sénateur de la Collectivité de St Barthélemy.

A Monsieur Jacques Gillot, Sénateur et Président du Conseil Général de Guadeloupe

A Madame Lucette Michaux-Chevry, Sénatrice, Présidente de la Communauté des Communes du Sud Basse-Terre

A Monsieur le Député Victorin Lurel.

A Madame Marie-Luce Penchard, Maire de Basse-Terre.

A Madame Aline Hanson, Présidente de la Collectivité de St Martin

A Monsieur Bruno Magras, Président de la Collectivité de St Barthélemy.

A Madame Marcelle Pierrot, Préfet de Guadeloupe

A Monsieur Philippe Chopin, Préfet de St Martin/St Barthélémy.

A Monsieur Ménadier, Président du Conseil des Prud’hommes de Pointe à Pitre

A Madame le Bâtonnier, Evelyne Democrite.

Madame le Ministre de la Justice,

Mesdames, Messieurs, en vos grades et qualités,

Nous, Conseillers prud’homaux de Basse-Terre, de St Martin de St Barthélemy attirons votre attention sur un problème qui dure depuis trop longtemps pour qu’il perdure davantage.

Nous portons à votre connaissance le compte rendu de la dernière A. G. du Conseil des prud’hommes de Basse-Terre qui s’est tenue en date du 17 octobre 2014.

Les décisions qui en ont résulté ont été prises à l’unanimité.

Un point est particulièrement mis en exergue et concerne l’absence de continuité territoriale entre les Iles du Nord et Basse-Terre.

Une absence qui pénalise particulièrement les ressortissants des 2 Collectivités qui, pour des raisons administratives et judiciaires, doivent se rendre à Basse-Terre.

C’est sur cette évidence que le Conseil des prud’hommes a saisi, depuis des années, … (le mandat du premier conseiller prud’homme des Iles du Nord date de 2003),… les différents « Premiers Présidents », afin qu’ils saisissent leur administration de tutelle sur les difficultés que rencontrent les Conseillers de St Martin et St Barthélémy, pour exécuter leur mandat de magistrat.

Malheureusement, il semble que le Ministère n’entende pas leurs légitimes sollicitations de prise en compte de leurs obligations spécifiques qui sont l’obligation de partir par avion la veille de l’audience, de se rendre par voiture à Basse-Terre, d’y dormir afin d’être présent au Conseil en son audience de 9 h du matin. Le tout assorti d’une obligation de retour par un vol à 16 h 30 mn. Soit une immobilisation de plus de 26 heures pour 2 ou 3 heures d’audience.

Petite anecdote: Si le Conseiller magistrat rate par malheur son avion, il lui en coûtera une nuit hôtelière de+ 80€, une journée de location de voiture à + 42€ ++qu’il devra payer sur ses deniers personnels. Sans parler du temps où il sera absent à son travail.

Les Conseillers des Iles du Nord réclament:

• 1° La prise en compte, dans leurs défraiements, des temps de transport entre les différentes villes, .
• 2° La prise en compte, dans leurs défraiements, sur justificatif, de la nuit hôtelière (+ou – 80 €)
• 3° La prise en compte dans leurs défraiements, sur justificatif, du temps passé, avec un effet rétroactif sur l’année 2014.

L’AG a voté, à l’unanimité, par un ultime report, une décision de blocage général, qui avait déjà été votée en 2012 et 2013 et qui donc est une nouvelle fois reconduite. A Noter SVP, que seuls le sens du devoir et de la responsabilité, la bonne volonté, et le désir de ne pas nuire aux justiciables, ont permis de la reporter jusqu’à ce jour.

Motion concernant le Point 4 de l’ordre du jour:

L’AG vote à l’unanimité de reporter jusqu’à la fin de l’année 2014 soit au 31 décembre, la grève générale des conseillers magistrats prud’homaux de toutes les sections, afin de permettre au Ministère de donner une suite favorable à leurs justes sollicitations.

Si, à cette date, les conseillers des Iles du Nord ne recevaient pas de réponse adéquate à leurs demandes, les magistrats conseillers, dans leur ensemble, cesseraient leurs activités et l’audience solennelle de rentrée ne pourrait être tenue.

La responsabilité du Ministère serait engagée sur les troubles qui pourraient en découler.

Nous vous remercions de noter, Madame le Ministre, Mesdames, Messieurs, en vos grades et qualités, que les magistrats Conseillers font, encore une fois, preuve de leur sens de responsabilité en acceptant un ultime report qui devrait permettre, espérons le, au Ministère de donner enfin une suite favorable à leurs justes sollicitations.

Nous avons été élus par les citoyens pour assumer une mission de service public; nous estimons que nous remplissons cette mission avec toutes les contraintes qui pèsent sur les épaules de tous magistrats, mais sans obtenir une quelconque compensation, pas même le minimum garanti par le Code du Travail.

Madame le Ministre, trouvez-vous cette situation juste et légale?

Madame le Ministre, Mesdames, Messieurs, en vos grades et qualités, vous êtes toutes et tous concernés par cette lettre ouverte.

Beaucoup d’entres vous, nous soutiennent dans notre juste combat. Les médias ont été souvent rapporteurs de vos propos. Nous vous renouvelons nos remerciements pour votre soutien et votre aide pour qu’une fois pour toutes, ce récurant problème soit traité et que la Justice passe enfin.

Nous vous prions d’agréer, Madame le Ministre de la Justice, Garde des sceaux,

Mesdames, Messieurs, en vos grades et qualités, l’expression de nos respectueuses salutations.

Les conseillers de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

Le Président.

Saint Martin, le 1 octobre 2014