Dispositif “Pinel”, un amendement de dernière minute en faveur de l’investissement Outremer dans le cadre du PLF 2015
AMENDEMENT N°II-855 présenté par le gouvernement a été voté ce jeudi 13 novembre 2014 et il est résumé comme suit : “Le présent amendement propose, pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux, d’appliquer le plafond spécifique de 18 000 €, au lieu de 10 000 € actuellement, à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») réalisé outre-mer prévue par le présent projet de loi de finances. Cette mesure favorable permettra d’éviter tout difficulté d’articulation entre le montant de l’avantage procuré par la réduction d’impôt, qui peut dans certains cas excéder 10 , et le plafonnement global. Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 et concerneront les seuls investissements acquis au titre du dispositif Pinel.”
source : Assemblée Nationale
Dispositif “Pinel”, rappel sommaire:
L’investisseur a la possibilité de réaliser deux investissements PINEL Outre-Mer par an, plafonné à 300 000€ et à 5 500€/m2 de surface habitable. Ce plafond de 300 000€ s’applique au prix d’acquisition majoré des frais connexes (notaire, huissier, bail… etc…).
La réduction d’impôts offerte par ce dispositif appliqué en outre-mer peut atteindre 29% de l’investissement, ventilés sur 9 années même si toutefois, 3 durées de détention et d’engagement de location sont proposées pendant 6 ans, 9 ans et 12 ans.
Dans le cas d’un investissement sur du bâti non neuf, nécessitant des travaux de réhabilitation, le montant pris en compte par le dispositif Pinel correspond au cumul du prix d’acquisition du bien et des travaux engagés.
La réduction d’impôts est effective après achèvement des travaux, ou la finalisation de l’acquisition.
La nouveauté, petit cadeau du Gouvernement qu’avait d’ailleurs annoncé George Pau Langevin il y a quelques jours tient au fait que jusqu’à ce jour, le plafonnement de cette niche fiscale était posé à 10 000€ et qu’il vient de faire un petit bond vers le haut pour atteindre 18 000€.
