Le Conseil d’état estime que la gestion du RCS par la CCISM n’a pas sa place dans le Projet de Loi Macron
Le Projet de Loi Macron était localement quelque peu surveillé en ce qu’il portait en son sein une parcelle de notre soif d’autonomie et de volonté de nous voir accordés les moyens d’exercer pleinement certaines compétences. Ainsi, la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin était directement concernée au travers de l’article 8 relatif à la délégation par convention de la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés, mission de service public très attendue localement.
Et bien sur ce point, le Conseil d’Etat a estimé qu’il s’agissait d’une “disposition disjointe” qui n’a pas sa place dans le “Projet de loi Pour la croissance et l’activité” dit Projet de Loi Macron. Pour la CCISM, cela signifie que la maîtrise matérielle du RCS devra faire l’objet d’un projet de loi spécifique ou intégrer un projet de loi de façon moins disjointe ou encore qu’il faudra avoir recours à un greffe privé localement pour en assumer la gestion.
Rappelons que la saisine pour avis du Conseil d’Etat était une obligation et fait partie intégrante de la “vie” de ce projet, qu’il a été présenté ce matin en Conseil des Ministres et qu’il entamera son cursus au niveau des parlementaires au sein de l’Assemblée Nationale et du Sénat en 2015.
L’avis du Conseil d’Etat est normalement laissé à la seule discrétion des ministres sauf si le Premier Ministre décide d’en divulguer le contenu… or, celui-ci est déjà pleinement disponible.
