Saint-Martin : Rappel des mesures fiscales prenant effet au 1er janvier 2015
La Collectivité souhaite rappeler les mesures fiscales votées par le Conseil territorial, prenant effet à compter du 1er janvier 2015.
Fiscalité : ce qui change à partir du 1er janvier 2015 (*)
– TGCA : le taux de 4 % jusqu’ici limité aux seules prestations de services et aux ventes de plats à emporter est généralisé à l’ensemble des opérations réalisées à compter du 1er janvier prochain (ventes au détail notamment).
– Taxe sur les certificats d’immatriculation (ou « cartes grises ») : les demandes de certificats d’immatriculation reçues à compter du 1er janvier donneront lieu au paiement d’une taxe dont le montant sera calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule (par exemple, 36 € par cheval-fiscal pour les voitures particulières de moins de dix ans).
– Taxe de consommation sur les produits pétroliers
Les tarifs applicables au 1er janvier prochain sont fixés à :
- 0,06 € par litre pour les produits utilisés pour l’avitaillement de navires ou d’aéronefs (sous certaines conditions)
- 0,23 € par litre pour le « gazole industriel »
- 0,12 € par litre pour les autres produits.
Sont notamment concernées les quantités de carburants qui sortiront de l’enceinte du port de Galisbay à compter du 1er janvier 2015.
(*) Source : délibération CT 20-3-2014 du 30 octobre 2014 publiée au JO de la collectivité de Saint-Martin en date du 10 novembre 2014.
