A Saint-Martin, il y a un défaut de règlement des successions sur le territoire pour de nombreuses raisons. L’abandon administratif de l’île a pour conséquence l’absence ou la perte des titres de propriété. L’indivision successorale joue également son rôle puisqu’il est souvent impossible d’établir la dévolution successorale ou d’obtenir la participation de tous les héritiers. La complexité du système de taxation en place peut également faire barrage dans les cas où les problèmes précédemment évoqués sont résolus. Ainsi, le défaut de règlement des successions et la rareté des donations constituent un frein à la circulation des biens immobiliers, et donc au développement de l’île.
Je propose alors de simplifier le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit. Le but étant de faciliter le contrôle et de simplifier le régime pour une simplicité des montants et des pourcentages. Il s’agirait également d’augmenter les abattements afin de favoriser le règlement des petites successions et de faciliter le processus. Concernant les mutations entre vifs (donations) : des mesures exonératoires ne seraient pas très couteuses pour la Collectivité. Mesure très significative: il pourrait en outre être créé un régime d’exonération de droits sous réserve d’engagement. Ainsi pourraient être exonérées de tout droit de mutation à titre gratuit les donations entre conjoints, pacsés et parents jusqu’au 4ème degré inclusivement, dans le cas où le bénéficiaire prendrait l’engagement, dans l’acte de donation, de ne pas céder à titre onéreux tout ou partie des biens donnés pendant une période de dix années à compter de l’acte de donation. A défaut de respecter cet engagement, les droits de mutation à titre gratuit seraient perçus lors de la cession ultérieure par prélèvement sur le prix. Il est à noter qu’un régime très proche a été créé depuis 2007 par la Collectivité de St Barthélemy, avec un succès évident. Ce régime spécial pourrait n’être adopté que pour une durée limitée, afin d’en examiner l’efficacité avant de le pérenniser.
Une simplification du barème est également à envisager pour une meilleure compréhension :
Exemple de barème :
* Succession en ligne directe (quel que soit le degré) et après abattement :
10 % de 300.000 à 1.000.000 euros,
20 % au-delà de 1.000.000 d’euros.
* Succession entre frères et sœurs et après abattement :
15 % de 200.000 à 1.000.000 euros,
30 % au-delà de 1.000.000 d’euros.
* Succession entre collatéraux jusqu’au 4ème degré et après abattement : 40 %
* Succession entre parents au-delà du 4ème degré et non-parents, et après abattement : 60 %