Sénat : Guillaume Arnell plaide pour une justice renforcée à Saint-Martin
Le jeudi 22 janvier 2015, je suis intervenu dans la discussion générale portant sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. En marge de cette intervention, je me suis entretenu avec les conseillers de la Garde-des-Sceaux, Madame Christiane Taubira, sur les difficultés de la justice à Saint-Martin.
Cette intervention a été l’occasion, pour moi, d’apprécier les efforts du gouvernement pour simplifier les procédures « conséquents et importants pour nos concitoyens », tout en rappelant que « la simplification ne doit pas ignorer la complexité irrémédiable du droit, qui est un reflet de la complexité de nos sociétés ». Illustrant ceci, une importante refonte du droit des obligations est en préparation. Or, le gouvernement souhaite procéder par voie d’ordonnances, j’ai rappelé le rôle que le législateur devrait avoir dans ce processus, conformément au respect du principe de séparation des pouvoirs, constitutionnellement garanti.
Parmi les avancées du projet de loi en discussion figurent l’articulation de la procédure de divorce et de la liquidation du régime matrimonial, l’instauration d’un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité, ou encore le développement de la communication par voie électronique dans les procédures judiciaires « autant de mesures qui simplifieront de manière significatives les démarches pour les justiciables ».
J’ai rappelé qu’un rapport sénatorial d’information de messieurs Cointat et Frimat, datant de 2010, s’était inquiété, dans les territoires ultramarins de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, de la « réalité de l’accès à la justice » ainsi que du « respect par l’État des droits des justiciables ».
J’ai ainsi conclu : « Le ressort de la cour d’appel de Guadeloupe s’étend à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce qui pose d’importantes difficultés, d’un point de vue matériel notamment : transferts des dossiers, frais postaux démultipliés, rotation des gendarmes avec les détenus, transferts et rotations de l’ensemble des intervenants judiciaire (billets d’avion…). Nous ne disposons, par ailleurs, pas d’établissement pénitentiaire, ce qui entraîne d’innombrables difficultés et une rupture d’égalité entre les citoyens, nos détenus sont incarcérés en Guadeloupe, ils se trouvent ainsi en situation de rupture familiale. (…)
De plus, les questions relatives à la création d’une chambre détachée du TGI de Basse-Terre, la création d’une unité éducative renforcée, la mise à disposition des locaux à la COM pour une meilleure qualité de service rendu au justiciables et le détachement des services d’un greffe seront au centre de nos discussions avec la Ministre. »
Une rencontre constructive avec les conseillers de la Ministre de la justice
A l’issue de cette intervention au Palais du Luxembourg, je me suis entretenu avec les conseillers de la Garde-des-Sceaux, j’ai remis une notre aux conseillers de la Ministre, relative au renforcement du système judiciaire à Saint-Martin. La question de l’application sur notre territoire du code NATINF (contravention au code de la route) a été soulevée et en faisant valoir l’importance fondamentale de ce code pour Saint-Martin et ce, sans coût budgétaire pour l’Etat.
La question du renforcement des moyens matériels et financiers du Tribunal de Saint-Martin a également été posée, dans l’immédiat d’une chambre détachée du TGI de Basse-Terre, avec, à terme, l’objectif de mettre en place un tribunal de plein exercice.
La chambre détachée du TGI pourrait, ainsi que la Collectivité de Saint-Martin l’a proposé, être rapidement emménagé dans l’ancienne bibliothèque, afin que le service public de la justice soit effectif et surtout efficient.
De même, j’ai souligné l’attente des Saint-Martinois en matière d’amélioration de la réponse judiciaire, au regard des nombreux faits de délinquance enregistrés sur notre territoire. Aussi, en raison de mon attachement à la recherche de solutions éducatives, j’ai soulevé l’opportunité de créer une unité éducative renforcée.
Les Saint-Martinois sont très attentifs et sensibles à l’action de la Ministre au sein du Gouvernement et notamment en raison de son origine ultramarine, c’est pourquoi il m’a semblé utile d’inviter Madame Taubira à se rendre dans notre collectivité.
A l’issue de cet entretien, il a été convenu qu’une rencontre avec Madame la Garde-des-Sceaux aurait lieu lors de mon prochain déplacement à Paris, au mois de février 2015. »
Guillaume Arnell
Sénateur de Saint-Martin.
