Loi Macron : Vers la gratuité du Kbis et autres documents des sociétés ?

Mercredi 4 février, l’Assemblée nationale a adopté l’article 19 du projet de loi Macron qui prévoit la mise à disposition gratuite sur Internet des données sur les sociétés collectées par les greffes des tribunaux de commerce.

L’article 19 vise à permettre l’ouverture et le partage gratuit des données du RNCS. L’objectif est d’améliorer la diffusion et la réutilisation des informations légales d’entreprises contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Centralisé par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ce registre est constitué à partir des données d’entreprises collectées lors de dépôts d’actes. Dans la plupart des départements métropolitains, cette mission de collecte est confiée à un greffier de tribunal de commerce, officier public et ministériel. Dans les départements et régions d’outre-mer, elle relève d’un greffier fonctionnaire d’un tribunal mixte de commerce, et dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’un greffier fonctionnaire d’une chambre commerciale d’un tribunal de grande instance. La réforme permet de confier à l’INPI, en lien avec le projet de bases de données ouvertes promu par le Gouvernement, la mission d’assurer la diffusion gratuite des données retraitées informatiquement contenues dans le RNCS à des fins de réutilisation, notamment par les entreprises spécialisées dans la valorisation d’informations économiques.

Actuellement ces données sont distribuées de manière payante par le groupement d’intérêt économique (GIE), Infogreffe, constitué en 1986 pour en assurer la gestion. Si la loi Macron est adoptée, Infogreffe devra transmettre à l’INPI toutes les informations collectées auprès des entreprises afin qu’elles soient mises gratuitement à disposition via Internet.

Cette mesure provoque bien évidemment des nombreux grincements de dents eu égard au substantiel manque à gagner, mais tous les amendements de suppression déposés, en particulier par l’UMP, ont été rejetés.

“Toutes ces données appartiennent à l’Etat. Les greffiers n’agissent que par délégation de l’Etat. Les professionnels sont rémunérés pour collecter des informations et les mettre à disposition du public. Ils ne sont pas propriétaires de ces données, et le GIE [Infogreffe] ne bénéficie d’aucun monopole de droit” a répondu le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, aux revendications des greffiers, et notamment des greffes privés, en soulignant que le taux de rentabilité moyen d’un greffe était de 82 %, selon l’inspection des finances qui évaluait ainsi le revenu moyen mensuel d’un greffier à 29 000 euros.

Ainsi, le projet de loi Macron poursuit son cheminement législatif en dépit des nombreux mécontentements qu’il suscite. Cet article n’est que le 19^ème d’un texte qui en compte 106 et qui doit ensuite être examiné par le Sénat ; de quoi occuper nos parlementaires et les lobbies durant de nombreux mois encore pour un texte qui ne devrait pas entrer en vigueur avant 2016.

En attendant, le vote intervenu mercredi ouvre bien la porte à l’obtention des documents statutaires d’entreprises en ligne et gratuitement, voilà de quoi réjouir les entrepreneurs saint-martinois pour lesquels les difficultés et les délais d’obtention d’un simple KBIS sont avérés. L’obtention d’une délégation de gestion du RCS via une juridiction commerciale de plein exercice est à ce titre l’un des chevaux de bataille de la CCISM.

Cette mesure, en fonction de sa date d’application, pourrait donc pallier la carence locale en la matière, puisque la demande d’inclusion à la loi Macron, formulée par la CCISM, d’une délégation par convention de la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés avait été rejetée par le Conseil d’Etat le 10 décembre dernier .

Reste aux entrepreneurs locaux à patienter (encore) avant que l’une ou l’autre de ces mesures aboutisse et puisse répondre de manière tangible à un de leurs criants besoins.