49.3

L’article 49-3 : comment ça marche?

Manuel Valls a décidé, mardi 17 février, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, conformément l’article 49-3 de la Constitution. Le point sur la procédure qui vient de s’ouvrir.

QUE DIT L’ARTICLE 49-3 ?

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que “Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.”

COMMENT ÇA MARCHE ?

Lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement. Dans ce cas :

1. L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres.
2. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale :

• si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ;
• si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées par les députés. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la responsabilité du Gouvernement peut être engagée sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un seul autre projet (ou proposition) de loi au cours d’une même session. Auparavant, le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte (de 1988 à 1993, le Gouvernement a ainsi utilisé l’article 49-3 à 39 reprises).

POURQUOI LE GOUVERNEMENT UTILISE-T-IL LE 49-3 ?

Manuel Valls a décidé, mardi 17 février, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. “Ce Gouvernement assume pleinement et totalement ses responsabilités. Nous le faisons pour le pays, pour l’intérêt général”, a-t-il déclaré à l’Assemblée nationale. “Les dispositions de ce projet de loi sont importantes, essentielles même, pour relancer la croissance, pour créer de l’emploi, pour faire sauter un certain nombre de blocages dans notre économie, pour donner un coup de jeune à notre pays”, a expliqué le Premier ministre. “Une majorité existe vraisemblablement sur ce texte, mais elle est incertaine. Dès lors, et c’est ma responsabilité, je ne prendrai aucun risque, je ne prendrai pas la responsabilité du risque d’un rejet d’un tel projet”, a-t-il ajouté pour expliquer le recours à l’article 49-3.

“Engager le pays dans la voie de la réforme, c’est la mission de ce Gouvernement, sous l’autorité du président de la République. Et je le dis à chacun dans l’hémicycle, avec la plus grande clarté et la plus grande détermination : parce qu’il en va de l’intérêt de notre pays, rien ne nous fera renoncer, rien ne nous fera reculer”, a conclu Manuel Valls.

QUELQUES EXEMPLES

Depuis 1958, l’article 49-3 a été utilisé à 82 reprises, sur 49 textes. 48 motions de censure ont été déposées. L’utilisation de cet article a permis l’adoption d’un grand nombre de textes :

• Michel Rocard (mai 1988-mai 1991) a engagé à 28 reprises la responsabilité de son Gouvernement aux termes de l’article 49-3. 5 motions de censure ont été déposées par l’opposition, à chaque fois rejetées. Plusieurs textes ont été adoptés grâce au 49-3, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993.
• Trois projets de loi ont été adoptés, sous le Gouvernement de Pierre Bérégovoy (avril 1992-mars 1993), en application de l’article 49-3 : la maîtrise des dépenses de santé, le projet de loi de finances pour 1993 et le fonds de solidarité vieillesse.
• Après le dépôt de quelque 3 800 amendements contre le projet de loi sur les privatisations d’entreprises publiques, Édouard Balladur (mars 1993-mai 1995) engage la responsabilité du Gouvernement. La motion de censure déposée par l’opposition est rejeté et le texte est alors adopté.
• Jean-Pierre Raffarin (mai 2002-mai 2005) s’est saisi deux fois de l’article 49-3 : une première pour faire adopter sa réforme des modes de scrutin régional et européen ; une seconde fois sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales qui favorise la décentralisation.