Commissariat aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : les Outre-mer ont quelques progrès à faire

Il n’y avait pas eu de rapport en la matière de la part du Commissariat aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe depuis 2008 et le moins que l’on puisse en dire si l’on ne se porte qu’au points qui traitent des Outre-mer, c’est qu’il semble pour le commissaire Nils Muizniek que les droits des migrants mériteraient d’être un peu plus et mieux respecter.

Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

Alors qu’un dispositif existe à l’échelle nationale et qui garanti au migrant de se voir proposer une solution temporaire d’hébergement en centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA), il semble que la France ait oublié d’étendre ce dispositif, déjà défaillant en métropole, aux outre-mer. Ainsi, il n’existe aucun CADA dans les outre-mer français.

MIE pour mineurs isolés étrangers

D’après la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le nombre de MIE sur le territoire national est assez stable, compris entre 4000 et 9000 enfants auxquels il s’agirait d’ajouter 3000 autres pour le seul territoire de Mayotte. Là encore, l’Etat au travers d’une circulaire de 2013 dite circulaire Taubira impose désormais une procédure d’évaluation des ces MEI, évaluation menée par les services d’aide sociale à l’enfance qui intègre des entretiens, la vérifications des éventuels documents lié à l’état civil et un examen médical… mais cette circulaire ne semble pas étendre son champ d’action aux outre-mer alors même que les mineurs y sont particulièrement nombreux.

Le commissaire insiste sur le fait que si cette circulaire ne trouve pas son champ d’application outre-mer, il n’en reste pas moins que la France reste tenue de respecter ses obligations dans le cadre des mineurs isolés et notamment ceux qui sont couchés au travers d’accords internationaux.

Refus de titre de séjour et mesures d’éloignement

Encore une fois, certains territoires outre-mer semblent faire l’objet de mesures dérogatoires en la matière ce qui a naturellement pour effet d’inquiéter le commissaire européen aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Nils Muizniek relève de plus que “le projet de loi relatif au droit des étrangers en France entend maintenir une dérogation à la règle du recours suspensif de plein droit sur l’OQTF (obligation de quitter le territoire français-ndlr) en raison de “la pression migratoire” qui s’exerce sur les territoires ultramarins, en particulier Mayotte et la Guyane. Ce projet prévoit certes la possibilité de saisir le juge administratif d’un référé-liberté pour obtenir la suspension de l’éloignement du territoire, mais ce recours d’urgence risque d’être insuffisant s’il est procédé à l’exécution de l’OQTF avant que la personne intéressée ait pu saisir le juge des référés.

Ainsi, Nils Muizniek commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, il semblerait que la France dispose en matière de droits des migrants et donc de droits de l’homme d’une politique à deux vitesses : l’une pour l’hexagone, l’autre pour les outre-mer.