Collectivité de Saint-Martin – Les décisions du Conseil Exécutif depuis le début de l’année

Le conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni à cinq reprises depuis le début de l’année 2015. Plusieurs délibérations ont été prises dans les différents domaines de compétences de la Collectivité.

Précisions sur la règlementation de la taxe sur les produits pétroliers

Dans le cadre de la règlementation fiscale du territoire, le Conseil exécutif réuni en séance plénière le 13 janvier 2015 a validé les règles applicables aux opérations d’avitaillement des aéronefs et des navires, eu égard à la taxation de consommation sur les produits pétroliers.

Si le taux de la taxe de consommation sur les produits pétroliers applicable aux quantités de carburants entrant sur le territoire de la Collectivité a été porté à 0.12centimes d’€ par litre (par délibération du Conseil territorial n° 20-03-2014 datant du 30 octobre 2014), la taxation du gazole industriel est restée fixée à 0.23 €, tandis que la taxation des produits destinés à l’avitaillement d’aéronefs, de navires ou de bateaux, bénéficie d’un taux réduit de 0.065€ par litre.

Afin de faciliter le contrôle de la taxe, l’application du taux réduit de 0.06€ a été subordonnée à une obligation de délivrance d’un bon de livraison dénommé « bon d’avitaillement » pour chaque opération d’avitaillement (fixé par règlement du conseil exécutif).

Il s’est donc agi pour le Conseil exécutif de fixer le règlement d’application pour la mise en œuvre du taux réduit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers. D’une manière générale, tout aéronef, navire ou bateau peut-être approvisionné en carburants taxés au taux réduit de 0.06€ par litre, dès lors que ces carburants sont effectivement utilisés pour les besoins de fonctionnement de l’aéronef ou du bateau concerné.

Afin d’assurer une application homogène de cette règle et d’éviter d’éventuels détournements du dispositif, tous les opérateurs sont tenus de rédiger un bon d’avitaillement en bonne et due forme pour chaque opération d’avitaillement. Voté à l’unanimité. 

Le conseil exécutif autorise la Collectivité à ester en justice devant le tribunal administratif de Saint-Martin

Le pôle de développement Economique de la Collectivité gère les activités exercées sur les dépendances du domaine public de la Collectivité, notamment les locaux restaurant du marché public de Marigot, moyennant la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Or, parmi les commerçants installés dans les locaux, six d’entre eux se sont mis en situation irrégulière depuis plus de quatre ans pour certains, eu égard à leurs devoirs et obligations en ne signant pas la convention portant autorisation d’occupation temporaire d’emplacement et ne payant pas la redevance mensuelle correspondant à l’occupation des locaux et terrasses. Le préjudice total pour la collectivité a été estimé par la Direction des Affaires financières à 72 788€. Au regard de cette situation, le Pôle de Développement Economique a décidé de faire constater par le juge administratif le caractère irrégulier de l’occupation des locaux, de statuer sur la situation d’urgence qui résulte du non-respect par les commerçants de leurs obligations, et de prononcer l’expulsion des six occupants et le paiement par chacun d’une indemnité.

Le conseil exécutif a donné son accord pour engager une procédure juridictionnelle par le dépôt d’un référé conservatoire devant le tribunal administratif. S’agissant d’une procédure engagée devant le TA, les intérêts de la collectivité seront défendus par la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux. Voté à l’unanimité

Avis sur dons par l’association LIONS CLUB à la Collectivité de panneaux de sensibilisation au respect des places de stationnement pour personnes handicapées

Face à l’abus et au manque de civisme des conducteurs au regard des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, l’association « LIONS CLUB Ile de Saint-Martin Fort Louis » a souhaité lancer en partenariat avec la Collectivité de Saint-Martin la pose de panneaux intitulés : « Si tu prends ma place, prends aussi mon handicap ! ». Par cette action citoyenne, la Collectivité et le LIONS CLUB Ile de Saint-Martin Fort Louis pourront œuvrer à la prise de conscience de la réalité et du respect qu’il convient à chacun d’avoir envers les personnes à mobilité réduites et les emplacements de parking qui leur sont réservés.

Le Conseil exécutif, réuni en séance plénière le 27 janvier 2015, a voté à l’unanimité cette délibération. Les panneaux seront donc installés par le LIONS CLUB sur le territoire de la Collectivité.

Autorisation de signature d’une convention avec l’organisme coordonnateur OCAD3E pour la collecte sélective des déchets d’équipements et électroniques – renouvellement de la convention pour la période 2015-2020. 

Le conseil exécutif réuni en séance plénière le 10 février 2015 a décidé de poursuivre la collecte sélective des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin. La Présidente a donc été autorisée à signer avec l’organisme coordonnateur OCAD3E la convention définissant les relations juridiques, techniques et financières d’organisation de cette collecte des DEEE.

Prise en charge des frais d’hébergement – Comité de district de football

Dans le cadre de l’organisation du tournoi international de Football à Saint-Martin au mois d’avril 2015 des U13 (moins de 13 ans), impliquant la participation d’équipes de la Martinique, des Iles Vierges américaines (St Thomas) et des Iles vierges Britanniques (Tortola), le District de Football a demandé à la Collectivité de prendre en charge les frais d’hébergement des joueurs. Le conseil exécutif a décidé à l’unanimité de payer en direct une partie de ces frais d’hébergement.

Attribution de subvention à l’association Afro Latin Move

L’association Afro Latin Move organise du 21 au 24 mai 2015 le Festival Salsa Kizomba Rock Exhibition avec des invités venant de la Caraïbe (Cuba, Guadeloupe, etc.), de métropole et des Etats-Unis. Cette manifestation aura une large résonnance et placera Saint-Martin sous les feux des projecteurs. Suite à la demande de subvention effectuée auprès de la Collectivité, le conseil exécutif a décidé d’octroyer une aide à cette manifestation. Voté à l’unanimité. 

Aide logistique à l’association « Festivités Canavalesques de Saint-Martin » 

Le conseil exécutif a décidé de répondre favorablement à la demande d’aide logistique formulée par l’association organisatrice du carnaval de Saint-Martin, et de mettre à la charge du budget de la Collectivité les frais de transports des participants répartis sur les différents sites. Par soucis de transparence, la Collectivité a contacté l’ensemble des transporteurs privés qui ont répondu favorablement en fonction de leur capacité de transport. Ainsi, les participants de Quartier d’Orléans sont pris en charge par la société Dandjtours, les participants de Grand Case par la société GCEE et ceux de Marigot et Sandy Ground par la société A3D Transport pour un montant global de 1971€.

Avis sur le projet de réponses à l’appel à candidature n°2014-373 du 2 juillet 2014 pour l’exploitation d’un service privé de télévision à vocation locale 

Réuni en séance plénière le 10 février 2015,, le Conseil exécutif a été amené à donner un avis sur le projet de réponses à l’appel à candidature n°2014-373 du 2 juillet 2014 pour l’exploitation d’un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la Collectivité de Saint-Martin. Deux candidatures avaient été jugées recevables par le conseil exécutif, le 17 décembre 2014 : la SARL Production des Iles pour le projet Carib’IN TV et la SARL

L pour le projet IOTV. Ces deux sociétés devaient être auditionnées par le CSA le 11 février 2015. Le conseil exécutif a décidé de donner un avis favorable au projet IOTV. Voté à l’unanimité.

Révision des prix pour l’occupation d’emplacements au marché touristique de Marigot

Le conseil exécutif s’était penché dès le mois d’avril 2014 sur la révision à la hausse des tarifs d’occupation du domaine public. Une liste de tarifs avait été proposée par la commission mixte « Aménagement du territoire, des travaux, de l’urbanisme et du transport » et « Affaires Economiques, Rurales et Touristiques », et votée par le conseil exécutif, sachant que ces tarifs pouvaient être revus à tout moment. Une fois en application, les nouveaux tarifs pour le marché touristique de Marigot avaient entraîné la grogne des occupants. Après discussion avec la principale association du marché de Marigot, la collectivité a accepté de revoir la tarification, afin de faire un geste envers ces occupants, qui subissent une conjoncture économique dégradée. Le conseil exécutif, réuni en séance le 10 février 2015, a ainsi décidé de fixer à 15€ le mètre carré de stand (au lieu de 20€) en haute saison, le prix en basse saison restant inchangé à 10€/m2. La délibération a été votée à l’unanimité.

Choix du type de croisière attendu à Marigot : la baie sera draguée à -10m50 de fond

Le conseil exécutif a été amené à se prononcer, le 10 février 2015, sur le type de croisière retenu dans le cadre du futur projet d’aménagement de la baie de Marigot. Une présentation aux élus et une discussion basée sur deux scénarii ont été engagées, avec deux choix possibles : La Grande Croisière, ciblée croisière de masse, ou la moyenne croisière, ciblée croisière de luxe.

L’impact sur les travaux et ouvrages maritimes à réaliser n’est pas le même en fonction du type de croisière choisi et du tirant d’eau à draguer en conséquence, si bien que le conseil exécutif a du faire un choix, afin de pouvoir avancer sur cette réalisation.

Pour mémoire, le 24 juin 2010, le Conseil territorial avait adopté le schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de Saint-Martin, dans lequel un positionnement spécifique sur le « haut de gamme moderne » avait été décidé. Tout le travail effectué par la Collectivité en matière de tourisme depuis 5 ans est donc basé sur ce positionnement haut de gamme.

Afin de ne pas limiter le potentiel des infrastructures d’accueil de la Collectivité et de se donner la possibilité de pouvoir accueillir des navires à plus forte capacité dans le futur, le Conseil exécutif a retenu le scénario prévoyant un dragage du chenal d’accès à 10,50 de fond et un quai d’accueil à 8,50m de tirant d’eau (pour l’accueil de grands navires).

Par cette décision, les élus de l’exécutif ont choisi de poursuivre dans la logique d’un développement de la moyenne croisière haut de gamme, mais ils ont également tenu compte des besoins futurs de notre zone d’influence et des orientations données par la Florida Caribbean Cruise Association (FCCA) qui préconisait l’accueil de navires de plus grande capacité.