Saint-Martin – Tout savoir sur le nouveau permis de conduire

Le Permis de Conduire de Saint-Martin est un permis Européen (format, éléments de sécurités, catégories) obtenu dans les mêmes conditions que le permis de conduire national (examens théoriques et pratiques).

Permis valable en métropole sans restriction de durée

Conditions

Votre permis de conduire, quelle que soit la catégorie, délivré dans un Dom ou une Com est valable en métropole :

• s’il est en cours de validité,
• et s’il n’a pas été obtenu en échange d’un permis délivré par un pays tiers à l’Espace économique européen avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité,
• et si vous n’avez pas fait l’objet, sur le territoire qui vous l’a délivré, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire.

Échange obligatoire

Vous devrez échanger votre permis de conduire obtenu en outre-mer contre un permis délivré en métropole:

• si vous commettez, en métropole, une infraction entraînant une suspension, une annulation du permis ou un retrait de points,
• ou si vous passez en métropole une nouvelle catégorie de permis,
• ou si la validité de votre permis est expirée.

Permis valable pour une durée d’un an seulement

Si vous avez obtenu votre permis en Outre-mer en échange d’un permis délivré par un pays avec lequel la France n’a pas d’accord de réciprocité, il ne sera valable en métropole que pendant une durée d’un an à partir de la date d’installation dans votre résidence normale en métropole.

À l’issue de cette période, il ne sera plus valable et ne sera pas échangeable. Vous devrez alors passer les épreuves de l’examen.

La Production des titres, dont le premier batch de 474 permis est réparti comme suit :

• Primata               149
• Duplicata            93
• Echange              114
• Conversions      119 (dont visites médicales, extension, conversion brevet militaire)

Le système d’information du Permis de Conduire

Module ADMINISTRATIF

• Gestion des conducteurs

Module REPARTITION

• Gestion des organismes de formation et leurs agréments
• Gestion des places d’examens
• Gestion des centres d’examens et des résultats

Module PERMIS ET TITRES

• Enregistrement réussite examen et demande de permis
• Enregistrement de permis national ou UE
• Validation diplôme professionnel
• Conversion brevets militaires
• Echange permis étranger
• Demande de duplicata
• Enregistrement titre découvert/restitué/perdu/volé
• Edition de titre (lancement de l’ordre de production)
• La tarification du Permis de Conduire*

La tarification du Permis de Conduire

Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d’une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de conduite.

Cette taxe, perçue au profit de la collectivité de Saint-Martin, est exigible sur les permis et les duplicata délivrés dans le territoire de la collectivité.

La taxe est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtue de la mention « Taxe payée sur état ».

La taxe n’est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d’état matrimonial.

Les tarifs :

• 0 € pour la délivrance du permis de conduire – primata
• 100 € pour la délivrance de duplicata
• 150 € pour la conversion de permis de conduire (dont extension, visite médicale et conversion brevet militaire)
• 200 € pour l’échange de permis de conduire

La règlementation applicable au Permis de Conduire à Saint-Martin

OBJET : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE A SAINT-MARTIN
Vu le code de la route de Saint-Martin ;
Vu, la directive N° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 20 Décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu le Décret N°2011-1475 du 09 Novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l’article LO 6314-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu, les dispositions du Code de la Route, applicable à Saint-Martin à l’entrée en vigueur de la Loi organique N°223/2007 du 21 Février 2007, et notamment l’article 213-1 et suivants ;
Vu, la loi du 10 Décembre 1998 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ;
Vu, la délibération du Conseil Territorial, N° CT 2-13-2-2007 du 1er Août 2007, sur les compétences exercées par la Collectivité de Saint-Martin, autres que celles prévues en matière d’impôts, droits et taxes ;
Vu, la délibération du Conseil Territorial, N° CE 9-16-2012 du 10 Juillet 2012, afférente au Règlement relatif à la mise en œuvre de l’échange du permis de conduire délivré par les autorités de Sint-Maarten ;
Vu, l’avis de la commission de l’Aménagement du Territoire, des Travaux et de l’Urbanisme (CATTU) en date du 26 Novembre 2012,
Considérant le rapport du Président,
Le Conseil Territorial,

DECIDE:

ARTICLE 1 : Le code la route de la collectivité de Saint-Martin comprend le code de la route national applicable à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération ainsi que les délibérations intervenues en la matière depuis le 15 juillet 2007.
ARTICLE 2 : D’adopter les dispositions du décret N°2011-1475 du 09 Novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, susvisé, en tant qu’elles s’appliquent au territoire de la Collectivité de Saint-Martin.
ARTICLE 3 : Il est créé un nouveau modèle de permis de conduire délivré dans la collectivité de Saint-Martin qui se présentera selon le format prévu par la directive 2006/126/CE. Le dispositif relatif au permis à point est abrogé sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin.
ARTICLE 4 : De maintenir les modalités actuelles de passation et d’obtention du permis de conduire à Saint-Martin, en tant qu’il est délivré par l’autorité de la collectivité de Saint-Martin. L’enseignement à la formation du permis de conduire sera établi selon les dispositions prévues par le décret N°2011-1475 en date du 09 Novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006//126/CE relative au permis de conduire.
ARTICLE 5 : D’approuver la création d’une application informatique locale permettant de gérer le permis de conduire et les droits et obligations associés, au sein de la collectivité de Saint-Martin et de procéder à la création d’un registre d’agrément des établissements d’enseignement à la conduite automobile.
ARTICLE 6 : Les titulaires pouvant justifier de l’obtention du code dans les conditions du code de la route auprès d’une auto-école située en France métropolitaine, dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou dans la collectivité de Saint-Barthélemy, pourront poursuivre leur formation à la conduite auprès d’un établissement d’enseignement à la conduite automobile agréé par la collectivité de Saint-Martin.
ARTICLE 7 : les résidents de la collectivité de Saint-Martin, titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité nationale, doivent faire enregistrer leur permis de conduire dans la Collectivité de Saint-Martin ou peuvent à tout moment le faire échanger contre un permis local de Saint-Martin.
ARTICLE 8 : Toute personne qui établit sa résidence dans la collectivité de Saint-Martin, est tenue de soit échanger, soit enregistrer son permis de conduire en fonction du pays d’origine où le permis de conduire a été délivré selon les dispositions suivantes :
les ressortissants de pays tiers à l’union européenne doivent transcrire leur permis de conduire, c’est-à-dire l’échanger contre un permis local de Saint-Martin, selon les dispositions du Droit Commun, dans le courant de leur 1ère année de résidence.
les ressortissants d’un pays de l’union européenne, doivent faire enregistrer leur permis de conduire dans la Collectivité de Saint-Martin ou peuvent à tout moment le faire échanger contre un permis local de Saint-Martin.
Les ressortissants de la collectivité de Saint-Martin, titulaires d’un permis de conduire délivré par les autorités de Sint-Maarten en cours de validité, peuvent procéder à l’échange de ce permis de conduire contre un permis local de Saint-Martin, conformément à la délibération n° CT 30-5-2010 du 26 octobre 2010 modifiée et la délibération n° CE 9-16-2012 du 10 juillet 2012.
ARTICLE 9 : D’autoriser le Président à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire, notamment une convention avec le représentant de l’Etat sur les matières relevant du permis de conduire.
ARTICLE 10 : Le président du Conseil Territorial, le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal Officiel de Saint-Martin.

A propos de Computech

La conception et la réalisation du Permis de Conduire de la Collectivité de Saint-Martin a été confié à la société Computech et son partenaire GEMALTO pour la production des titres.

Fondée en 2000 par Jean ARNELL et Alain ROPER, Computech est une SSII spécialisée dans le conseil, le développement d’applications et d’infrastructures informatiques, et l’infogérance sur les dernières technologies Microsoft.

Computech aide ses clients à aligner leurs objectifs d’entreprises à leurs investissements technologiques en concevant et en déployant des systèmes d’informations robustes et évolutives ; en s’appuyant sur l’expertise de ses partenaires industriels et son équipe d’architectes, d’ingénieurs et de techniciens.

Computech – 23 rue du Port – Galisbay – 97150 Saint-Martin

Téléphone : +590 590 52 20 00

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