Outre-mer – Projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie

Après la présentation mercredi en conseil des ministres du projet de loi organique pour la Nouvelle-Calédonie et suite aux interrogations qui ont pu être exprimées localement, la ministre des Outre-mer George PAU-LANGEVIN tient à apporter les précisions suivantes :

• 1) En droit, toute inscription sur une liste électorale repose sur une démarche volontaire et individuelle du citoyen. Seuls les jeunes de 18 ans peuvent être inscrits d’office sur la base du recensement fait par l’INSEE. En Nouvelle-Calédonie, il appartient aux commissions électorales d’inscrire des électeurs sur la liste électorale spéciale, après avoir vérifié qu’elles remplissent l’une des conditions prévues à l’article 218 de la loi organique. Le projet de loi organique ne vise ni à inscrire automatiquement certaines catégories d’électeurs, ni à priver d’autres catégories du droit de vote : il vise simplement, en étendant la procédure d’inscription d’office, et conformément au souhait des partenaires, à dispenser certains électeurs de démarches et de formalités superflues. Le même principe s’applique déjà à l’inscription des jeunes majeurs sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales.

• 2) Contrairement à des affirmations inexactes, le principe de l’inscription d’office des personnes nées en Nouvelle-Calédonie n’a pas été approuvé au comité des signataires du 3 octobre 2014, l’État s’étant engagé « à mener dans les meilleurs délais une expertise juridique » sur ce qui était une demande consensuelle des partenaires calédoniens présents. Conformément à cet engagement, le Conseil d’État a été saisi et dans son avis du 29 janvier 2015, il a estimé que l’inscription d’office ne pouvait être étendue à la catégorie des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et qui ont été inscrits sur une liste électorale du territoire. Cet avis étayé ne conduit en aucun cas à priver du droit de vote les 55.000 personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui ne remplissent pas les autres conditions prévues à l’article 218. Il souligne uniquement que si elle était retenue, la proposition des partenaires calédoniens de dispenser ces électeurs d’une démarche individuelle pour être inscrit sur les listes électorales spéciales serait immanquablement censurée par le Conseil constitutionnel.

• 3) Conscient de la sensibilité des Calédoniens sur ce sujet, le gouvernement entend trouver dans les meilleurs délais, une solution offrant la plus grande sécurité juridique possible. J’ai indiqué au Conseil des ministres que certaines des propositions adoptées par le Congrès de Nouvelle-Calédonie seront expertisées sur le plan constitutionnel dans les semaines qui viennent, afin d’apprécier si des améliorations peuvent leur être apportées pour régler les difficultés posées.

C’est sur cette base que je conduirai un travail de concertation avec les partenaires calédoniens sur ces questions et sur celles qu’ils souhaiteraient voir abordées dans ce cadre, avant l’examen du texte au Sénat, qui interviendra mi-juin.

George PAU-LANGEVIN – Ministre des Outre-mer