Saint-Martin – Mission conjointe de l’IGA et de l’IGAS sur les dossiers du RSA et des carburants

Une Mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) a rencontré la Présidente Aline Hanson le 07 avril dernier, afin de réaliser une enquête sur les dossiers du RSA et des carburants.

Cette enquête avait été demandée par la Collectivité en 2012, visant à déterminer les aménagements à envisager afin de trouver les voies d’un redressement financier pérenne, dans le strict respect du statut de libre administration et d’autonomie fiscale de la Collectivité.

Les résultats de l’enquête devraient permettre d’orienter la Collectivité vers une meilleure maîtrise des dépenses, de mettre en place une fonction de contrôle de gestion. Un intérêt est enfin porté à l’amélioration du taux de recouvrement des recettes fiscales.

Pour ce qui est du RSA, la Collectivité a décidé de débuter une réforme du dispositif RSA à Saint-Martin, afin qu’il soit mieux adapté à la réalité du territoire, tout en considérant la dimension sociale de cette prestation qui vient pallier une réelle précarité. Il s’agit également d’optimiser la maîtrise des dépenses sociales, pour aboutir à un financement du RSA en adéquation avec ce que la Collectivité est à même de redistribuer, eu égard à la situation financière.

Il faut rappeler qu’aujourd’hui, environ 3 500 personnes perçoivent le RSA, et que l’immense majorité de ces personnes ne déclarent exercer aucune activité professionnelle et perçoivent donc uniquement le RSA socle.

Globalement, ce sont près de 16 millions d’euros qui seront consacrés cette année à cette prestation dans le budget. Le plus alarmant, c’est que ces dépenses ne vont que croître les prochaines années, comme le montrent les études du pôle social.

La Collectivité a en outre décidé le prélèvement de 30% sur le RSA socle, ce qui engendrera des recettes de l’ordre de 4,4 millions d’euros.

La Présidente de la Collectivité a précisé lors de cette rencontre qu’une baisse du RSA de 30% serait supportable par la Collectivité.

La Mission a suggéré le croisement des fichiers entre le service des impôts, la CAF et Pôle emploi, pour ce qui est de l’ouverture des droits, et la création d’une brigade de contrôle commune entre la CAF et la Collectivité.

La Collectivité a enfin sensibilisé la Mission sur l’avenir de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), qui pourrait être confrontée aux mêmes difficultés que le RSA dans quelques temps.

Pour ce qui est des carburants, second thème abordé lors de la réunion avec la Mission, la Collectivité a expliqué le doublement de la taxe sur les carburants, la faisant passer de 6 à 12 centimes par litre. Une augmentation justifiée par la conséquente marge réalisée par les opérateurs, qui n’a en outre pas véritablement impacté le prix à la pompe, dès lors que les stations essence doivent rester compétitives avec la partie hollandaise.

Les membres de la Mission IGAS/IGA ont noté l’ensemble de ces éléments inhérents aux spécificités de Saint-Martin, et à l’issue d’analyses pointues, proposera à la Collectivité des suggestions visant l’amélioration de la gestion des thèmes développés.

La Présidente Aline Hanson s’est dite satisfaite de cette rencontre, dont les conclusions ne peuvent être que bénéfiques pour la Collectivité, qui a certes pris des dispositions depuis la demande faite par la Collectivité pour cette enquête de la Mission IGAS/IGA en 2012, mais qui étudiera avec pragmatisme les résultats.

Inspection générale des affaires sociales (IGAS) : Corps de contrôle interministériel du secteur social, l’IGAS contrôle, audite ou évalue des structures et des politiques, conseille les pouvoirs publics et apporte son concours à des projets. Elle intervient à la demande des ministres ou sur la base de son programme d’activité.

Elle traite de sujets touchant la vie de tous les citoyens : emploi, travail et formation, santé, action sociale et politique familiale, systèmes de couverture sociale publics ou privés.

Source : ministère

Inspection générale de l’administration dont l’origine remonte à Necker, a su développer des modes d’intervention variés. Au socle traditionnel et permanent des fonctions d’inspection et de contrôle se sont ajoutées des missions d’audit, d’évaluation voire d’appui, afin de mieux répondre aux attentes et sollicitations du ministre et, plus généralement, du Gouvernement.

Cette large palette d’activités, doublée de l’extrême diversité des thèmes étudiés, fait tout l’intérêt – mais aussi la difficulté – du métier d’inspecteur.

Dans le droit fil de ces évolutions, les activités de l’IGA se situent, plus que jamais, au cœur des priorités du Gouvernement et de la réforme administrative et budgétaire. Trois évolutions fondamentales semblent pouvoir être soulignées à ce titre :

• les missions de contrôle, d’audit et d’évaluation sont de plus en plus fréquemment conduites dans un cadre interministériel, avec les corps de contrôle d’autres ministères ;
• l’étude des pratiques étrangères est de plus en plus fréquente, la propension de notre administration à demeurer autocentrée sur elle-même se trouvant désormais battue en brèche ;
• l’IGA est de plus en plus sollicitée pour compléter ses interventions en aval de certaines décisions, par exemple pour contribuer à la mise en oeuvre de ses propositions.

Source : ministère