Avis de l’association des entreprises du BTP sur l’enquête publique concernant le Plan Local d’Urbanisme de Saint- Martin

L’ABTP SM tient à émettre son avis sur le PLU à venir pour la COM de Saint-Martin. En effet, le Plan Local d’Urbanisme s’inscrit dans la continuité du plan d’occupation des sols et pour cela il faut tenir compte de la situation actuelle et des objectifs futurs à atteindre.

S’il est louable que la Collectivité veuille mieux organiser l’implantation de la construction sur son territoire, il est néanmoins important de tenir compte de la situation socio-économique d’une part et de l’objectif à atteindre à moyen terme d’autre part.

Il est à rappeler que sur le plan de l’habitat et du logement, Saint-Martin accuse un retard considérable d’au moins 2 000 logements (logements sociaux, logements intermédiaires, habitat individuel ou collectif de gamme élevée), mais aussi d’un certain nombre de chambres d’hôtel indispensables pour soutenir notre économie touristique et ceci d’au moins 2 500 chambres pour atteindre notre niveau d’avant le cyclone Luis.

Au-delà de ces outils économiques indispensables, il faudrait prévoir les réseaux et les infrastructures structurants qui font tant défaut.

Il est important que le changement entre le POS et le PLU se fasse sans léser les propriétaires disposant aujourd’hui de terrains constructibles (sauf risque important avec menace de mort).

Au vu du projet du PLU actuellement présenté, l’ABTP SM émet des réserves qu’en à la nécessité minimale à observer dans le classement de constructibilité d’un terrain à savoir :

• La desserte du terrain en voirie et divers réseaux,
• Le pourcentage de pente du terrain (un terrain trop abrupte présente un coût de terrassement très onéreux mais aussi des risques d’éboulement),
• La situation du terrain par rapport au niveau de la mer qui pourrait le rendre inondable soit par forte pluie ou par grande houle (la fonte des neiges et l’augmentation du niveau des mers ou un Tsunami, sont des éléments avec lesquels il faudra composer de plus en plus),
• Le lit des ravines avec le risque d’inondation possible en cas de débordement (il est important de prévoir la possibilité de curer les ravines et d’avoir des servitudes permettant l’accès des engins ainsi que les moyens d’évacuation des déblais).

La collectivité a retenu comme élément déterminant dans la constructibilité d’un terrain : son niveau d’altitude (possibilité d’apporter des réseaux indispensables, essentiellement l’eau) nous semble erroné pour au moins deux raisons, à savoir :

• Le terrain peut être en altitude et avoir une pente suffisamment plate et présenter les caractéristiques nécessaires pour être construit, alors qu’un autre terrain beaucoup moins élevé peut présenter des difficultés de pente importante (difficulté d’accessibilité, risque d’éboulement de terrain, etc…) ou des risques potentiels d’inondation par débordement de ravines ou de monter du niveau occasionnel de la mer.
• Les progrès récents ainsi que la prise en compte de l’écologie dans la construction veulent que de plus en plus les maisons puissent exister en toute autonomie énergétique (chauffe-eau solaire, production de l’électricité par panneaux solaires ou éoliennes, récolte de l’eau avec stockage et purification par système de filtration, station d’épuration individuelle autonome.

Un élément important, qui aujourd’hui fait débat, tourne autour du sujet de la citerne à Saint-Martin. Plus de 60 % des maisons individuels aujourd’hui possèdent une citerne. Il est culturellement établit que cet élément fait partie de l’habitat à St Martin et son absence pénalise lourdement les propriétaires qui n’en n’ont pas (manque d’eau après Luis, obligation d’acheter de l’eau en période de sécheresse ou panne sur le réseau de distribution). De plus en plus dans le monde entier, on s’accorde à capter et à valoriser l’eau de pluie.

Nous pensons qu’à St Martin, non seulement la citerne devrait être autorisée mais qu’elle devrait être obligatoire, et même subventionnée.

Nous pensons que la collectivité devrait tout mettre en œuvre pour faciliter l’accessibilité à des terrains constructibles aux NATIFS de l’île en facilitant la transmission des héritages, en résolvant des situations d’indivision, ainsi qu’en rendant ces propriétés constructibles tant que peut se faire.

La Collectivité devrait dissuader la spéculation de promoteurs affairistes, venant d’ailleurs, (avec pour seule motivation l’appât du gain) en évitant de déclasser d’importantes surfaces non constructibles récemment acquises à vil prix (leur évitant de transformer du plomb en or au détriment des petits propriétaires).

En conclusion :

L’ABTP SM regrette le peu de temps de présence du Commissaire enquêteur, soit disant 1 mois, (octobre 2015), sa présence réelle ne sera que de 22.5 heures.