Discours prononcé par la Présidente Aline Hanson, en propos liminaires du conseil territorial de ce jeudi 31 mars 2016
Voici le discours prononcé par la Présidente Aline Hanson, en propos liminaires du conseil territorial de ce jeudi 31 mars 2016.
Présidente Aline Hanson
Conseil territorial du 31 mars 2016
Bonjour à tous,
Je vous souhaite la bienvenue à cette première séance du Conseil territorial de l’année. C’est un conseil important, puisqu’il s’agit de présenter les comptes de 2015 et le budget primitif 2016 de la collectivité.
Avant mes propos liminaires, je vous invite à observer ensemble une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Bruxelles et du Pakistan. (minute de silence). Je vous remercie.
Alors que nous avons célébré, le 23 mars dernier, les 368 ans du traité de Concordia, l’Unité me semble plus que jamais d’actualité. La coopération transfrontalière entre nos deux gouvernements ne s’est jamais aussi bien portée. Nous concrétisons actuellement les premiers véritables projets de coopération à commencer par la STEP de Cole Bay.
Les dispositions en matière de coopération dans la loi organique ont permis ces avancées. Elles ont également rendu possible nos démarches d’adhésion en cours pour intégrer les principales organisations des Etats de la Caraïbe (OECO, AEC). A ce propos, nous recevrons le Secrétaire général de l’AEC, l’Ambassadeur Alfonso Múnera la semaine prochaine afin de finaliser la démarche. Pour terminer ce développement sur la coopération, je tiens à saluer l’adoption de la proposition de loi du député Létchimy relative à la diplomatie des outremers, qui représente une avancée importante pour les départements d’outremer. Saint-Martin bénéficie de la plupart de ces dispositions depuis la loi organique de 2007 et souhaite aujourd’hui aller encore plus loin dans le cadre de la réforme de la loi organique en cours. D’ailleurs, le rapport final sur la réforme a été présenté aux élus en début de mois et les priorités validées. Notre consultant élabore désormais le mémorandum basé sur ces priorités.
Localement, certains incidents ont émaillé l’actualité de ces dernières semaines. Je pense aux bagarres entre jeunes qui ont éclaté aux abords et même à l’intérieur d’un établissement du second degré.
Nous avons pris des dispositions particulières, tout de suite, en concertation avec les services du rectorat et de l’état, pour sécuriser la sortie des classes.
We actually work in partnership with the State, the Rectorat of Guadeloupe, and the prosecutor office to fight against youth delinquency. Part of this partnership, “the first territorial security strategy” has been signed in December 2015.
Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) doit maintenant mettre en place et suivre des actions de terrain dans les différents quartiers, pour apporter des solutions.
Le Contrat de ville est aussi un levier majeur de développement pour les quartiers prioritaires de Sandy Ground et Orléans. Mais je ne peux pas évoquer ces questions liées à la jeunesse, sans dire un mot des événements du 10 mars.
It is a pity that the 10th of March, our youngsters were of front and things got out of hands. Our territory is facing an important challenge with our youngsters. A lot of them are unemployed and with no qualification. The Collectivité put in place 23 training possibilities on the period 2015-2016, to help them to be integrated in the work market.
Dans ce domaine la critique est aisée, mais l’art difficile… car nous faisons face à une situation économique et sociale complexe à laquelle il n’existe pas de réponse simpliste et la collectivité ne peut en porter seule la responsabilité. Je crois sincèrement que c’est en unissant toutes les bonnes volontés du territoire que nous réussirons à créer des opportunités de développement et d’emploi pour notre jeunesse.
Les services de la collectivité interviennent auprès des entreprises pour l’emploi des jeunes. Et je demande à ces entreprises de poursuivre leur effort et d’embaucher nos jeunes en priorité.
Vous le savez, la collectivité accompagne sa jeunesse à travers plusieurs dispositifs :
- La convention « Objectif 100 » qui a porté ses fruits puisque 98 jeunes ont été en formation au sein du RSMA de Guadeloupe en 2015. Après un an de formation, ces jeunes ressortent avec un diplôme et des règles de conduite.
- La formation professionnelle pour la période 2015-2016 avec l’aide du Fonds Social Européen. Actuellement 288 personnes sont en formation, soit 183 femmes et 115 hommes répartis dans 13 modules de formation différents. Les personnes formées sont pour 31 % issues des Quartier 1 et 4, avec une moyenne d’âge de 30 ans, qui tombe à 21 ans si l’on enlève la formation en Français langue étrangère.
- L’aide aux associations d’insertion à travers les contrats aidés, soit environ 100 jeunes sous contrats en ce moment.
- La bourse d’études supérieures qui bénéfice actuellement à 262 étudiants pour un financement de 445 000€.
A titre d’exemple, il y a 80 étudiants en BTS, 115 en Licence, 27 en Master, 8 en DUT, 8 dans les écoles d’ingénieurs, 4 dans les grandes écoles. 208 poursuivent leurs études en métropole, 29 en Guadeloupe, 24 en Martinique.
- Je pense aussi au projet de mission locale qui est en cours de finalisation. La stratégie de développement a été définie par la collectivité. Nous avons opté pour la construction d’un nouveau bâtiment et faisons appel au fonds exceptionnel d’investissement pour le financer. La mission locale débutera dans les locaux actuels du service AIO fin 2016, elle jouera son rôle d’insertion, d’orientation et de valorisation de la jeunesse locale.
Autre action : le programme de rénovation des infrastructures sportives qui avance de façon significative.
Avec la rénovation des plateaux sportifs de Concordia, Orléans, et Cul de Sac pour un montant de 650 000€ – fin des travaux en mai 2016.
La salle Omnisports de Galisbay sera prête au mois de mai 2016, tout a été refait, les espaces intérieurs et extérieurs ont été aménagés pour un montant global de 810 000€.
Les terrains de foot des stades Albéric Richards et Thelbert Carti seront refaits pour un montant de 1.8M€, fin des travaux programmée pour décembre 2016. J’ajoute que les travaux de couverture du plateau sportif du stade Vanterpool débuteront au mois de mai pour un coût de 2 M€.
Un mot sur les financements européens : Sur la période 2014-2020, le Fonds Social Européen (10 M€) aide à soutenir des actions pour l’accès à l’emploi des jeunes et l’accès à la qualification du public éloigné de l’emploi. Ainsi, depuis le lancement du PO FEDER/FSE, le 1er juin 2015, les crédits FSE ont d’ores et déjà permis de soutenir :
- 9 actions du Programme territorial de formation professionnelle 2015-2016, dont 5 formations qualifiantes de niveau BEP/CAP à BAC+2.
- Ainsi que le dispositif de bourse territoriale de l’enseignement supérieur pour les années universitaires 2014-2015 et 2015-2016.
Le Conseil Exécutif a déjà validé 11 attributions de subvention FSE pour un montant de 2 M€, soit un cofinancement à hauteur de 85% des dépenses éligibles qui se montent à 2, 3 M€.
Le nerf de la guerre, si vous m’autorisez l’expression, ce sont les finances. Sans argent, il n’y a pas de projets. La santé financière et la santé fiscale sont donc les piliers d’un bon investissement public pour nos administrés.
Au fond, si le transfert des compétences avait été convenablement compensé en 2007, la collectivité aurait une marge de manœuvre financière suffisante en 2016, elle pourrait mettre en œuvre des politiques publiques ambitieuses à bien des niveaux. Ce n’est malheureusement pas le cas… Mais nous n’avons pas baissé les bras.
Comme vous le savez, des contentieux contre l’Etat ont été engagés, portant sur des sommes très importantes. Nous sommes dans l’incertitude quant à l’aboutissement de ces procédures mais elles auront le mérite de faire définitivement trancher ces litiges qui empoisonnent la vie de la collectivité. En particulier, nous saurons très bientôt si les droits garantis par la Constitution ont bien été respectés lors du calcul de la compensation des transferts de compétences en 2007. Si l’issue de cette procédure est favorable à la collectivité, sa situation financière en sera très fortement améliorée puisque les sommes en jeu sont considérables. Dans le même temps, je rappelle que nous avons mis fin à la procédure amiable concernant d’une part le reversement des produits sur les jeux et d’autre part la compensation des règles particulières de domiciliation fiscale : la fameuse règle des 5 ans. Ce sont 15M € qui pourraient être accordés par le juge. Toutefois, la procédure judiciaire sera longue, mais je suis déterminée à défendre les intérêts de la collectivité.
Vous l’avez compris, cette majorité ne se contente pas de faire des discours et de rester sans réaction face à des problèmes majeurs, elle agit et elle le fait dans l’intérêt du territoire en employant tous les moyens juridiques à sa disposition.
En attendant l’issue de ces procédures, la fiscalité reste le principal levier nous permettant d’accroître nos recettes. Entre 2014 et 2015, les recettes fiscales ont progressé de 28 %, soit de 20 M€.
Cette forte progression résulte des décisions courageuses votées, dans l’intérêt du territoire, par le conseil territorial, fin 2014, de l’amélioration du recouvrement des impôts sur rôles (taxes foncières et impôt sur le revenu) et de l’efficacité des douaniers qui, depuis le 1er octobre 2014, assurent la gestion et le contrôle de la taxe de séjour et de la taxe sur les locations de véhicules. Je salue ici l’implication de cette administration.
Pour ce qui est de l’année 2016 : Les taux d’imposition en matière de taxes foncières et de contribution des patentes demeurent inchangés conformément à la politique constante suivie depuis 2012 par cette majorité. De la même façon, le barème de l’impôt sur le revenu n’augmentera pas. Les taux des taxes indirectes comme par exemple la TGCA ou la taxe de séjour resteront également inchangés.
Les prévisions de recettes fiscales pour 2016 sont prudentes, le plus souvent inférieures au montant constaté en 2015 afin d’éviter de mauvaises surprises. Elles permettent néanmoins de tabler sur un excédent de la section de fonctionnement de près de 13 M€ qui servira à financer notre politique d’investissements.
En dépit de cette stabilité des taux d’imposition, j’estime que les marges de progression sont encore très importantes en matière de recettes fiscales : les taux de recouvrement demeurent anormalement bas et des efforts en la matière doivent être poursuivis en 2016. De la même façon, les contrôles doivent être accentués et je demande aux services de l’état d’engager des poursuites pour fraude fiscale dans les cas les plus choquants.
Concernant le budget, nous allons, lors de cette séance, voter le compte de gestion 2015 du comptable public de la Collectivité. Je salue à ce titre madame la trésorière publique Marie Ostalie Morvillier.
Par ce vote, nous nous prononcerons sur les opérations budgétaires de l’année écoulée, en constatant la parfaite concordance entre le Compte de gestion et le Compte administratif. Je rappelle que le Compte administratif retrace l’état exact des recettes et des dépenses de la Collectivité, c’est à dire les opérations réalisées et les restes à réaliser. Il faut d’abord préciser que pour la 2e année consécutive, le résultat du compte administratif est positif, avec une volonté affirmée de maîtriser les dépenses de fonctionnement.
L’investissement est essentiellement financé par le contrat de développement Etat/COM, les fonds européens et l’emprunt, avec un taux d’endettement qui diminue depuis 2014 (62% en 2013 – 47% en 2015). Le budget d’investissement prend en compte le contrat de ville signé en décembre dernier qui prévoit notamment la construction d’un quai de débarquement pour les pêcheurs professionnels dans le cadre de la structuration de la filière pêche. Il prévoit aussi la construction d’une nouvelle MJC à Grand Case. Ces deux réalisations sont inscrites au BP 2016.
Nous avons souhaité répondre en priorité aux besoins quotidiens des administrés, et mettre en place des actions de proximité. Ainsi nous avons pris en compte les doléances des six conseils de quartier dont nous réunirons les représentants postérieurement à ce conseil pour organiser la mise en œuvre des actions les concernant.
Pour préparer le territoire aux défis de demain, nous avons aussi programmé des études et des travaux, dans le cadre de l’application du nouveau schéma routier, la réhabilitation des réseaux d’eau et d’assainissement et la construction de stations d’épuration nouvelle génération. Nous prévoyons aussi l’amélioration de l’éclairage public, des infrastructures sportives comme je l’ai dit plus haut, la création du poste de secours du Galion, et la construction de l’exutoire de la Savane.
Enfin, 3 délibérations portent sur l’engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Je vous propose le retrait de l’ordre du jour de la délibération 9c relative à l’aéroport de Grand-Case. L’objectif ici n’était pas, contrairement à ce qui a pu être dit, de lancer une procédure d’expropriation, mais comme pour les autres dossiers de déclarer ce projet comme étant d’intérêt général et en l’espèce, le développement de l’aéroport de Grand-Case est essentiel pour le développement de notre territoire. Cette procédure n’empêche en rien la conclusion d’un accord amiable. Je rappelle que dans ce dossier, nous sommes toujours en phase de négociation avec les propriétaires et que nous sommes arrivés à un accord de principe.
Toutefois, l’abandon de l’élaboration du PLU en novembre dernier suite aux manifestations d’octobre, complexifie la finalisation de cet accord. Certains éléments de négociation dépendant du PLU, ne sont plus envisageables du fait du retour au POS qui nécessite des procédures plus lourdes et la commission Aménagement du territoire n’a pas été suffisamment informée de ces détails.
Comme nous l’avions dit à l’époque, l’abandon du PLU dessert le développement de notre territoire et ne permet plus de régler simplement un grand nombre de situations de nos concitoyens. Les mesures fiscales en matière foncière votées l’an dernier en faveur des saint-martinois sont un autre exemple puisqu’elles dépendaient en partie du zonage du futur PLU. L’extension de la piste est une nécessité et nous y veillerons. Nous devons permettre à ces situations complexes de trouver une solution équitable.
A tous ceux qui défendent le repli sur soi au détriment du développement, je dis que cette position n’est pas tenable, car ce faisant, ils tournent le dos à un développement maîtrisable au profit de Saint-Martin et, quoi qu’ils en disent, de sa population.
L’ensemble de ces réalisations sont budgétées à hauteur de 22 M€. Le budget primitif s’élève à 200 M€ : 136 M€ pour le fonctionnement, 65M€ pour l’investissement. Ce qu’il faut retenir, c’est que ce budget 2016 est un budget d’action, axé sur la quotidienneté, le cadre de vie et la proximité, avec la multiplication des réalisations structurelles pour la jeunesse, sans oublier les grands défis du territoire, que sont le développement du schéma routier et la réhabilitation des réseaux d’eau et de l’assainissement.
Voilà Mesdames et messieurs ce qu’il faut retenir des points figurant à l’ordre du jour de ce 1er conseil territorial de l’année. Je vous souhaite une bonne séance et des débats constructifs.
Merci de votre attention.
