E-Newsletter n°21 : DÉCLARATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 2015 LES CONTRIBUABLES ONT JUSQU’AU 31 MAI 2016

La Newsletter n°21 de la Collectivité de Saint-Martin est en ligne.

Introduction :

La Présidente Aline Hanson a tenu une conférence de presse, jeudi 21 avril 2016, afin de sensibiliser les contribuables saint-martinois à la déclaration des revenus de 2015.

Elle était accompagnée dans cet exercice annuel par le directeur du pôle fiscalité, monsieur David Girardot, le responsable du service fiscal, monsieur Horace Cantone et la comptable publique de la collectivité, madame Ostalie-Morvillier.

En premier lieu, la Présidente a dressé un bilan de la campagne de l’année dernière. Environ 17 000 foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus de 2014. Seuls 4254 d’entre eux sont imposables, tandis les 12750 restants ne le sont pas. Autrement dit, seuls deux résidents sur dix sont imposables à l’impôt sur le revenu à Saint-Martin. Le total des rôles mis en recouvrement au titre de l’impôt sur le revenu de 2014 est d’environ 9,4 M€, avec un taux de recouvrement au 31 décembre 2015 d’à peine 55%.
Si les recettes encaissées au titre de l’impôt sur le revenu sont en nette progression de 45%, soit 3,4M€ d’une année sur l’autre, le recouvrement reste encore insuffisant.
En effet, malgré le fait que cette progression est essentiellement du à un meilleur recouvrement des arriérés d’impôts, les impayés sont encore très importants. Ils s’élèvent actuellement à 21M€, ce qui est considérable. Au 31 décembre 2015, il existait environ 13 000 comptes débiteurs non soldés dans les écritures de la comptable publique.
La Présidente a salué l’efficacité des services de l’état sur le recouvrement des impayés, mais elle a invité les services à poursuivre cet effort et à l’étendre à tous les autres impôts. Car meilleures sont les recettes fiscales, plus la capacité d’autofinancement s’améliore et contribue aux investissements prioritaires.
Comme l’a rappelé la Présidente, le civisme fiscal permet à tout un chacun de participer au financement des politiques publiques, dans l’intérêt du territoire. « On ne peut pas profiter de Saint-Martin sans rien payer », a t-elle indiqué.
Concernant la politique fiscale de 2016, la Présidente a tenu à préciser que les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été légèrement revalorisées, ce qui constitue une mesure favorable aux contribuables.

La majorité a souhaité maintenir les mêmes conditions fiscales, les taux des tranches d’imposition sont restés inchangés en 2016, tout comme l’abattement de 40% a été conservé. A titre d’exemple, le seuil d’imposition pour un couple avec deux enfants est de 31 550€. Il est de 24 800€ pour un couple sans enfant et de 15 250€ pour un célibataire.
Une nouveauté importante pour les non-résidents : La seule nouveauté concerne les non-résidents qui perçoivent au moins 75% de leurs revenus à Saint-Martin. Dans un souci d’équité, le conseil territorial a, en effet, décidé (fin 2014) que ces foyers seront assimilés à des résidents saint-martinois pour le calcul de l’impôt. Leur impôt sera ainsi calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux résidents saint-martinois, ce qui est un avantage pour ces contribuables.
D’autre part, la règle dite « des Cinq ans » est applicable tant que la loi organique n’a pas été modifiée (les travaux sont actuellement en cours). Ce qui veut dire que les personnes venues de métropole ou d’un DOM demeurent soumises à une double obligation déclarative les cinq premières années de résidence.
Ces personnes doivent comme d’habitude souscrire leur déclaration des revenus « nationale » et l’envoyer au service fiscal de Basse-Terre en Guadeloupe, et elles doivent aussi souscrire une déclaration localement pour déclarer leurs revenus de source saint-martinoise, et renvoyer cette déclaration au service fiscal de Saint-Martin.
Ces démarches étant relativement complexes, le service fiscal se tient à la disposition des contribuables pour les aider dans leurs déclarations.
La comptable publique a, par ailleurs, rappelé que le paiement du tiers provisionnel était une obligation légale qui n’est pas toujours respectée à Saint-Martin. Pourtant, ce paiement étalé permet d’alléger la facture, c’est pourquoi elle invite les contribuables à le respecter.
La Présidente Aline Hanson sait pouvoir compter sur le civisme fiscal des Saint-Martinois pour qu’ils déclarent leurs revenus de 2015 avant le 31 mai 2016. Les avis d’imposition seront envoyés en retour en juillet et août, pour une date limite de paiement de l’impôt sur le revenu 2015 au mois de septembre 2016. L’objectif de la majorité est d’élargir l’assiette fiscale et d’améliorer le recouvrement, afin de pouvoir maintenir les taux d’imposition actuels et d’éviter une hausse des impôts à Saint-Martin.

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