Suite à la visite du Ministre Urvoas, la CCI Saint-Martin déplore l’inaction de l’Etat

Une délégation de la CCI Saint-Martin a été reçue vendredi 1er juillet 2016 par le conseiller de Monsieur Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lors de la visite de ce dernier. Ce fût l’occasion d’évoquer les problématiques auxquelles sont soumises les entreprises saint-martinoises et la CCI Saint-Martin.

L’audience accordée par le conseiller a permis à la délégation de revenir sur deux points essentiels :
• la juridiction commerciale et le conseil des prud’hommes : l’évolution statutaire souhaitée et vécue par la population et la partie française de l’île de Saint-Martin et de St. Barthélemy s’est accompagnée d’une refonte de la carte consulaire. Toutefois, la carte judiciaire est restée inchangée malgré la proportion des affaires Saint-Martinoises traitées à Basse-Terre.
La CCI Saint-Martin requiert du ministre la création d’un tribunal mixe de commerce et d’un conseil des prud’hommes pour les territoires de Saint-Martin et Saint-Barth.
• Dans la même logique, et depuis 2009 la CCI Saint-Martin souhaite qu’une solution soit apportée au problème de la gestion décentralisée en Guadeloupe du Registre du Commerce et des Sociétés. En ce sens, trois propositions ont été formulées et initiées par elle dans le cadre des travaux menées par l’Association des CCI d’Outre-Mer (ACCIOM) :
1.       Confier la gestion matérielle du RCS à la CCI de Saint-Martin en application de l’article 60 loi Lurel (et L 123-6 code du commerce), à titre expérimental dans les mêmes conditions que les autres CCI désignées
2.       Etendre les missions de la chambre détachée pour y inclure les services d’un greffe
3.       Mettre en place une identification territoriale distincte pour Saint-Martin (RCS 978) et proposer une plateforme de RCS dématérialisée

Dans tous les cas, vis à vis de ce second point, la CCI Saint-Martin refuse CATÉGORIQUEMENT, la subordination qui vise à confier la gestion du RCS de Saint-Martin à la CCI des Îles de Guadeloupe, situation qui a déjà par trop duré ! Ce lien n’est ni obligatoire, ni fondé.

Par ailleurs, la CCI Saint-Martin est toujours en attente ne serait-ce que de réponses de la part de l’Etat sur plusieurs sujets :
1.       le cofinancement par l’Etat et l’Europe des projets de la CCI Saint-Martin (extension de la maison des entreprises, structuration filière pêche, création d’un observatoire économique),
2.       le rapport de la mission BERT relatif au patrimoine de la CCI Basse-Terre et de la CCI Saint-Martin (et par extension le défaut d’intervention de l’Etat lors de la scission pour faire valoir les droits des entreprises saint-martinoises),
3.       le financement des missions assumées par la CCI Saint-Martin compte tenu de la dénonciation de la convention Etat-CCI Saint-Martin en Septembre 2015, et les suites à la demande indemnitaire préalable (2,7M€ sur la période 2010-2015) effectuée par courrier.

De surcroît, la CCI Saint-Martin déplore le défaut de réponse du Préfet BILLANT sur ces mêmes questions ainsi que l’inaction de la Chambre Régionale des Comptes pour fournir l’état du patrimoine de la CCI de Basse-Terre qui permettrait pourtant d’évaluer l’impact sur les ressortissants saint-martinois (TA-TP) sur les recettes de la CCI Basse-Terre avant la scission. Des documents incomplets avaient pu être obtenu mais furent insuffisant pour l’argumentation.

La CCI Saint-Martin est aujourd’hui encore pénalisée dans ses trajectoires et ses axes stratégiques par l’ensemble de ces points vis à vis desquels elle n’a pas pouvoir de décision. Les ressortissants de la CCI Saint-Martin, les entrepreneurs, le tissu économiques pâtissent de l’inaction globale de l’Etat dans un contexte où l’urgence économique est pourtant prégnante et ou l’action devrait être le maître mot.

Jean ARNELL, Président de la CCI Saint-Martin