AIDE A LA REHABILITATION…

CONTEXTE

Suite au passage du cyclone IRMA, le parc d’hébergement touristique de Saint-Martin, a enregistré d’importants dégâts matériels ne permettant plus l’accueil normal de la clientèle et le maintien de l’emploi.

En effet, sur les 1506 chambres des hébergements classés et non classés répertoriées en 2017 (avant Irma), nous enregistrons une perte de 80%. Les 20% restantes ne sont pas commercialisables en raison de l’état général des hébergements.

L’économie de Saint-Martin étant basée principalement sur le tourisme, il apparait donc nécessaire d’accompagner les établissements à reconstruire leur outil de travail pour permettre le retour à l’emploi et des touristes dans le respect du schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de reconstruction 2017-2027.

Ce schéma de reconstruction qui vise en effet la mise en place de zones de tourisme durable conformément à la définition de l’Association des Etats de la Caraïbe s’inscrit dans la continuité du précédent notamment en termes positionnement, de poursuite des actions relatives à la modernisation et à la montée en gamme du parc d’hébergement.

1 – OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS

Cet appel à projets a pour objectif de permettre la réhabilitation/rénovation/reconstruction des hôtels et résidences de tourisme classé du territoire suite au passage du cyclone IRMA.

Il s’agit d’apporter un soutien direct à ces établissements par le biais d’une aide à l’investissement matériel et immatériel.

Ainsi, l’Etat, autorité de gestion du Programme FEDER/FSE à Saint-Martin sur la période 2014-2020 et la Collectivité de Saint-Martin compétente en matière de politique territoriale du tourisme ont souhaité faire appel au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) pour soutenir le dispositif d’aide à la réhabilitation/rénovation/reconstruction des hébergements touristiques inscrit au schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de reconstruction 2017-2027 de la Collectivité.

2 – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’APPEL A PROJETS

 2.1 – Les conditions d’éligibilité des projets

a) Eligibilité géographique

L’appel à projets concerne le territoire de Saint-Martin.

b) Eligibilité temporelle

Sont éligibles les projets qui n’ont connu aucun commencement d’exécution des travaux avant la date de dépôt de la demande d’aide. Par «commencement d’exécution des travaux», il faut comprendre soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande ferme d’équipements ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible.

L’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérées comme le début des travaux.

La durée de réalisation du projet ne pourra pas excéder les deux ans suivant l’octroi de l’aide. Cette durée pourra être prorogée sur demande motivée, par voie d’avenant à la convention attributive de l’aide.

L’investissement devra être maintenu pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation à la Commission européenne des comptes annuels du programme dans lesquels figurent les dépenses de l’opération. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes, défaillants ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue pendant la période minimale susmentionnée.

c)  Eligibilité thématique

Les projets doivent concourir à la réhabilitation/rénovation/reconstruction du parc d’hébergement classés du territoire en contribuant au renouveau de l’économie touristique du territoire et au retour et/ou au maintien à l’emploi.

 d) Eligibilité du porteur de projet

Peuvent candidater à cet appel à projets, à compter du 5 octobre 2018, les hôtels et résidences classés au sens du Code du Tourisme en vigueur à Saint-Martin et n’ayant pas bénéficié d’une décision attributive d’une aide FEDER sur le programme 2014-2020 durant les 12 derniers mois.

e) Eligibilité des dépenses

Pour être éligibles les dépenses doivent être prévues dans le plan de financement du projet et être liées directement au projet et nécessaires à sa réalisation. Par ailleurs, les dépenses doivent appartenir à l’une des catégories de dépenses ci-dessous :

•  Investissements et frais d’installation : investissements matériels, équipements, travaux ;
•  conseils, expertise, études de faisabilité

Ne sont pas éligibles :

•  les frais généraux, frais de personnel ;
•  les acquisitions foncières, immobilières ;
•  les coûts indirects du projet, c’est-à-dire les coûts qui ne sont pas rattachés directement au projet (Exemple : dépenses de fonctionnement courant du candidat)

f) Montant plancher

Les projets mobilisant moins de 50 000 € de FEDER ne sont pas éligibles à l’appel à projets. Le respect de ce seuil sera vérifié à deux étapes :

•  Au moment de la demande
•  Ainsi qu’à l’issue de l’instruction du dossier, après ajustement éventuel du plan de financement.

Le budget total du projet devra détailler la répartition des dépenses affectées à la subvention demandée et celles prises en charge par le porteur du projet et ses éventuels partenaires.

 2.2 La procédure de sélection des projets

Tout dossier qui ne respecterait pas le format préconisé ou qui serait incomplet, c’est-à-dire qui ne comprendrait pas l’ensemble des documents cités dans le formulaire de demande de subvention, sera déclaré non recevable.

 a) La commission de sélection

La sélection des projets sera réalisée par la commission de sélection d’Appel à projet prévu par l’arrêté n°2017-77 du 15 mai 2017, portant organisation de la procédure de sélection des dossiers dans le cadre des appels à projets sollicitant des fonds européens.

La commission de sélection aura la charge d’examiner les dossiers complets au regard des critères de sélection précisés au point suivant. Pour chaque critère de sélection, la commission de sélection attribue une note selon la grille d’évaluation (voir annexe 1) du présent appel à projet. Une note globale est ainsi attribuée, correspondant à la somme des notes attribuées à chaque critère.

b) Les critères de sélection

Les projets répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées au point 2.1, seront analysés par la commission de sélection, qui procèdera à l’analyse des projets selon les critères de sélection suivants :

•  Adéquation du projet avec le schéma territorial d’aménagement et de développement touristique de reconstruction 2017-2027
•  Capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de l’aide FEDER ;
•  Capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FEDER ;
•  Qualité du projet axé sur le haut de gamme en matière de conception architecturale, de qualité des services et du respect des enjeux environnementaux et développement durable, notamment en matière de gestion économe de l’eau, des déchets et/ou de l’énergie ;
•  Viabilité et impact économique du projet (sources de financement, retombées attendues, nombre potentiel d’emplois maintenus et/ou créés, etc.) ;
•  Caractère innovant du projet c’est-à-dire se démarquant de l’existant par la méthodologie, les objectifs et/ou les résultats, en tirant les enseignements du cyclone Irma.

c) La méthode de sélection

La méthode suivante sera utilisée pour noter les projets et sélectionner les dossiers.

Il sera attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des critères de sélection, sachant que :

•  2 points sont attribués si le projet répond directement à la priorité ou au critère.
•  1 point est attribué si le projet y répond indirectement.
•  0 point si le projet n’y répond pas du tout.

Les projets seront classés par la commission de sélection en fonction du total des notes obtenues. Les projets pouvant prétendre à un soutien financier sont ceux ayant obtenu un score global d’au moins 6 sur un total de 12 points.

Les projets seront retenus par décision du Comité Régional Unique de Programmation (CRUP).

Au préalable, une réunion (pré-comité) ayant pour objet l’examen des dossiers reçus au regard des priorités des financeurs potentiels des projets sera organisée avec l’ensemble des services de l’Etat et de la Collectivité Saint-Martin pour émission d’un avis.

2.  3 – Les modalités de financement et de versement de l’aide FEDER

Les projets pourront être approuvés par le FEDER sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées dans le Programme opérationnel Etat FEDER/FSE de Saint-Martin pour la période 2014-2020 et en particulier aux objectifs de l’axe prioritaire 9 « Promouvoir l’innovation et la compétitivité des entreprises au service du développement économique et de l’emploi ».

a) Montant global de l’appel à projets

Le montant indicatif de crédit FEDER mobilisé pour l’appel à projets s’élève à 6 millions d’euros.

b) Taux d’aide

Le taux de cofinancement maximum du FEDER est de 50% du coût total éligible et ce jusqu’à concurrence d’un taux maximum d’aides publiques, prévue dans le cadre du régime des aides d’Etat.

c) Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné à hauteur de 800 000 € par projet.

d) Les modalités de versement de l’aide FEDER

L’aide FEDER sera accordée sous la forme d’une subvention d’investissement versée en remboursement des dépenses éligibles réellement engagées et payées par le bénéficiaire au cours de la période d’exécution du projet, après présentation des justificatifs des dépenses réalisées.

Une avance maximale de 35 % pourra être mandatée sur justification du commencement d’exécution de l’opération cofinancée.

Acomptes : des acomptes à hauteur de 60 % du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen peuvent le cas échéant être versés, sur justification des dépenses effectuées à hauteur de 80 % du coût éligible de l’opération. Dans ce cas, le bénéficiaire doit produire un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. Le montant cumulé de l’avance et des acomptes ne pourra en aucun cas dépasser 80% du montant de la subvention communautaire.

e) Les engagements du bénéficiaire au regard de l’aide FEDER

Le bénéficiaire de l’aide FEDER, s’engage à respecter l’ensemble des règles spécifiques liées au cofinancement du fonds européen et à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, par l’autorité de gestion et par toute autorité commissionnée par l’Etat ou par le corps d’inspections et de contrôles nationaux ou européens.

f) Les obligations de communications sur les aides européennes versées

Le candidat devra faire mention de la participation de la Collectivité territoriale de Saint-Martin et de l’Union Européenne pour toutes les actions de communication et de promotion liées à son projet dès lors qu’il a été retenu. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « projet cofinancé par la Collectivité territoriale de Saint-Martin et l’Union Européenne » et de l’apposition des logos.

La Collectivité territoriale de Saint-Martin, compétente en matière de politique territoriale du tourisme pourra également communiquer sur le projet cofinancé.

3 – CALENDRIER DE L’APPEL A PROJETS

•  Ouverture de l’appel à projets

Le présent appel à projet est ouvert à compter du vendredi 05 octobre 2018

•  Clôture de l’appel à projets

Il sera clos de droit le vendredi 30 novembre 2018 à 13h00,  heure limite de dépôt des dossiers.

4 – DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature utilisé pour ce volet est le dossier de demande de subvention FEDER de Saint-Martin, Programmation 2014-2020.

Le présent appel à projets et le dossier de candidature pourront être téléchargés à partir du site internet de la Préfecture de région : http://www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr/  et de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin : www.com-saint-martin.fr

Le dossier de candidature devra être accompagné :

•  d’un courrier de candidature adressé à la Préfète déléguée Saint-Barthélemy et Saint-Martin
•  du dossier candidature dûment complété et signé
•  de l’ensemble de pièces demandées au dossier

LE DOSSIER DOIT ÊTRE COMPLET POUR POUVOIR ÊTRE EXAMINE

Dépôt des dossiers

Le dossier devra être déposé ou envoyé dans une enveloppe en deux exemplaires PAPIER  ainsi qu’en un exemplaire version NUMERIQUE sur clé USB  (contenant les mêmes documents en version PDF), en mentionnant le titre de l’appel à projets dans l’envoi à l’adresse suivante

Madame la Préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Candidature à l’appel à projets :

« Aide à la réhabilitation/rénovation /reconstruction des hôtels et résidences de tourisme classés »

Service de la coopération régionale,

des fonds européens et des politiques contractuelles

23, rue de Spring – Concordia

97150 SAINT-MARTIN

Date limite de dépôt du dossier :

30 novembre 2018 à 13h00.

Le cachet de la poste ou l’accusé réception de la préfecture faisant foi

Tout dossier de candidature incomplet ou déposé après la date de clôture de l’appel à projets sera déclaré irrecevable.

Il est conseillé de bien lire les dispositions formulées dans l’accusé réceptionA réception du dossier de demande d’aide, le Service Instructeur de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin adresse un accusé de réception du dépôt de la demande d’aide au bénéficiaire l’autorisant à démarrer les travaux ; cette autorisation ne garantissant ni l’éligibilité du projet ni son financement.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de :

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – Service de la coopération régionale, des fonds européens et de la politique contractuelle – Tel : 05 90 52 30 97

feder-tourisme@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

et auprès de Collectivité territoriale de Saint-Martin – Direction du tourisme – Stéphanie BESSIERE

Tel : 06 90 35 54 72

stephanie.Bessiere@com-saint-martin.fr

Document avec annexes :

English version :