Communiqué de la Collectivité de Saint-Martin relatif à la procédure judiciaire en cours

La Collectivité de Saint-Martin confirme que son Président et ses deux vice-présidentes ont été auditionnés, à partir de jeudi 10 octobre au matin, par les services de la gendarmerie de la Savane, dans le cadre d’une enquête diligentée par le procureur de la République de Basse-Terre, relative aux règles de procédure d’attribution de certains marchés publics.

Cette audition sous le régime de la garde à vue, dès jeudi matin 9h00, est la procédure légale dans le cadre d’une enquête de ce type qui n’a rien d’exceptionnel et ne traduit en rien l’implication ou la culpabilité des personnes interrogées. Le principe de présomption d’innocence doit absolument prévaloir, y compris dans tous les commentaires et articles publiés sur le sujet.

La Collectivité tient aussi à indiquer que cette enquête intervient dans un contexte de concertation entre l’Etat et la Collectivité sur la durée réelle de la période dite « d’urgence impérieuse » décrétée après le passage de l’ouragan IRMA. Les prestations consenties ayant été commandées dans ce contexte de crise par la Collectivité.

A l’issue de ces interrogatoires, le parquet n’a pas jugé utile de saisir un juge d’instruction, aucune mise en examen n’a de ce fait été prononcée. Le Président et ses deux vice-présidentes ont retrouvé leur liberté.

La Collectivité rappelle, pour ceux qui l’auraient oublié, que l’attribution de ces prestations a été réalisée dans un contexte territorial fortement dégradé après le passage de l’ouragan IRMA. En effet, la Collectivité a été dans l’obligation de répondre à de multiples urgences, alors que son administration était, elle-même, totalement sinistrée.

Une période qui s’est étalée sur plusieurs mois, pendant laquelle de nombreux actes ont été réalisés pour répondre à l’urgence immédiate du territoire et de ses habitants, avec le risque plausible d’erreurs administratives dans la chaine d’exécution, compte tenu des circonstances inédites et dégradées.

Afin d’accompagner au mieux les enquêteurs dans leurs questionnements, les élus auditionnés ont transmis en toute transparence et bonne foi, l’ensemble des documents administratifs et des informations sollicités par l’autorité judiciaire.

La Collectivité de Saint-Martin reste à la disposition de la justice afin de répondre à tout autre sollicitation dans le cadre de cette procédure.

La collectivité de Saint-Martin