Saint Martin : Compte-rendu du conseil territorial du vendredi 20 décembre 2019

Le Conseil territorial de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière, vendredi 20 décembre 2019, afin de délibérer sur 7 points à l’ordre du jour.

1 . Approbation de l’avenant au protocole du 6 novembre 2017 conclu entre l’Etat et la Collectivité

Le 6 novembre 2017, la Collectivité signait avec l’Etat un protocole prévoyant un soutien financier de 50 millions d’euros, révisable chaque année en fonction des capacités de la Collectivité. Cette dotation de fonctionnement permettait à la Collectivité in fine de financer ses dépenses d’investissement pour la reconstruction.
Sans notification officielle de l’Etat début 2019, l’exécutif a pris en compte, à la lettre, le protocole du 6 novembre 2017 et ses 50 millions d’euros de dotation en fonctionnement, au risque de voir les comptes de la Collectivité fortement déséquilibrés en fin d’année. En avril dernier seulement, la Collectivité obtenait enfin la position du gouvernement avec la venue de la Ministre des Outre-mer. Cette dernière annonçait que l’Etat souhaitait désormais contribuer dans la section investissement et non plus en fonctionnement et proposait que cette décision soit actée par la signature d’un avenant précisant les modalités et le montant de cette nouvelle aide.
Un travail de fond entre la Collectivité et les services de l’Etat a alors été mené. Un plan pluriannuel des investissements (PPI) a été élaboré par les services de la collectivité, listant l’ensemble des dépenses et recettes d’investissement sur les exercices 2019 à 2023, pour un montant global de 230 millions d’euros. Un travail d’analyse des perspectives de dépenses et recettes de fonctionnement, notamment fiscales a également été réalisé par la Collectivité et la Préfecture. L’AFD, a mené au côté de la Collectivité et ses services, un travail d’analyse afin de dégager une photographie sincère des comptes de la Collectivité.
Sur cette base, la réunion interministérielle du 25 novembre 2019 a validé le projet d’avenant au protocole, soumis à l’avis du Conseil territorial le 20 décembre, ainsi qu’une dotation exceptionnelle de l’Etat pour 2019 à hauteur de 16,1 millions d’euros (contre 25 millions au titre de 2018), et notifiée par un courrier de la Préfète déléguée quelques jours plus tard.

L’avenant vient préciser les engagements de l’Etat et de la Collectivité :
L’Etat s’engage pour 2019 à apporter son soutien au titre de la solidarité nationale afin d’équilibrer les comptes de l’année 2019, selon l’analyse de la situation financière de la Collectivité.

Pour 2020, l’Etat précise que son accompagnement aux investissements de la Collectivité se fera au titre du droit commun, à travers notamment le contrat de convergence et de transformation, mais toujours en cohérence avec le protocole du 6 novembre 2017.
L’Etat s’engage à améliorer le recouvrement des recettes fiscales, dont, je le rappelle, il a la charge, en optimisant l’organisation du contrôle fiscal par le maintien de la concentration du contrôle sur pièce au sein du centre des Finances publiques et le renforcement du contrôle sur place. L’Etat aborde également, dans ses engagements, l’adaptation des outils informatiques dans le cadre de la réforme fiscale.

Les engagements de la Collectivité, quant à eux, sont multiples :
La mise en œuvre, voire la poursuite de la mise en œuvre, d’un plan de performance et d’optimisation tant de ses recettes de fonctionnement que de ses dépenses.
Concernant nos recettes, il y a lieu de s’étonner des objectifs fixés à la Collectivité quant aux taux de recouvrement à atteindre : un taux de recouvrement des impôts dépassant 80% fin 2022, une évolution de 10% des restes à recouvrer et un taux de recouvrement des recettes dites « de poche » de 90%.
Il va de soi que le recouvrement étant de la compétence exclusive de l’Etat, ces engagements dépendent avant tout des services décentralisés et non de la Collectivité qui, en revanche, s’engage sur l’amélioration de l’adressage et sur la participation aux négociations d’une convention d’échange de renseignement fiscaux avec Sint-Maarten.
Concernant les dépenses et les règles de bonne gouvernance, la Collectivité entre dans le champ contractuel des collectivités territoriales françaises de grande taille avec l’engagement d’observer un taux d’évolution annuel de ses dépenses de fonctionnement limité à 1,52%, un taux d’épargne brut supérieur à 7%, une capacité de désendettement inférieure à 12 ans et la formalisation d’une charte de prévention de la corruption et de transparence.
Il s’agit bien là de la poursuite du plan d’optimisation lancé par la Collectivité en Octobre 2018 et traduit dans nos orientations budgétaires de 2020. Cette maitrise se vérifie également sur l’exécution budgétaire 2019. Si cette dotation exceptionnelle permet à la Collectivité d’équilibrer ses comptes, il s’agit surtout de lui donner les moyens de mettre en œuvre son programme pluriannuel d’investissement.

Le PPI en chiffres
Le PPI de la Collectivité, c’est 230 millions d’euros à réaliser de 2019 à 2023. 40 millions (environ) ont déjà été réalisés sur l’année qui s’achève mais l’effort opérationnel et financier reste colossal pour les années à venir, notamment pour les années 2020 et 2021 lors desquelles nous devons être en capacité de réaliser plus de 60 millions d’euros par an. La question de notre capacité opérationnelle a, bien entendu, été largement abordée et discutée tant en interne qu’avec l’AFD et la préfecture dans le cadre des travaux d’élaboration de ce programme pluriannuel. Près d’un tiers des chantiers du PPI sera ainsi externalisé afin d’alléger notre administration et de garantir au mieux l’exécution des investissements projetés.
Aucun secteur de la vie publique n’a été oublié dans le programme pluriannuel des investissements. Certains, en revanche, nécessitent des investissements plus importants d’ici 2023.
Ainsi, 22% des crédits inscrits dans le PPI concernent les équipements scolaires, soit 51 millions d’euros. Une consommation importante sans surprise, puisque je vous rappelle que nous avons lancé deux chantiers majeurs : la construction d’un collège 900 à la Savane et la réhabilitation ambitieuse du collège de Quartier d’Orléans, en plus des travaux dans les écoles, réalisés en 2019.
Les dépenses prévues en faveur des infrastructures publiques, c’est-à-dire les réseaux, les marinas et l’éclairage public, s’élèvent à 49 millions d’euros, soit 21% de la programmation totale.
Là encore, des dépenses conséquentes sont en cours de réalisation comme la rénovation de la marina Fort Louis pour 5,5 millions d’euros ou encore l’enfouissement des réseaux électriques délégué à EDF pour un montant global de 16 millions d’euros.
Les équipements sportifs occupent une place importante dans la politique d’investissement de la Collectivité, puisque 11% de nos investissements y sont consacrés. La reconstruction post Irma représente encore un effort de 121 millions d’euros pour la Collectivité, avec une concentration importante en 2020 et 2021, compte tenu de l’urgence de certains chantiers. Ainsi, 54% des crédits budgétaires au titre de l’investissement seront utilisés à reconstruire le territoire d’ici 2023. Le cyclone Irma n’a donc pas fini de peser lourdement sur les finances de notre Collectivité. Bien entendu, bon nombre de ces chantiers tendent non seulement à reconstruire nos équipements publics mais également à les améliorer.
Le programme pluriannuel prévoit aussi la réalisation d’opérations dites « nouvelles » pour 109 millions d’euros. Il s’agit en fait d’investissements pour certains liés indirectement aux destructions engendrées par Irma ou de projets considérés comme prioritaires par la Collectivité et ses partenaires.
Prioritaires pour la relance économique du territoire avec le réaménagement de l’espace public à Marigot, sur le front de mer et à Grand Case. 13 millions d’euros sont ainsi prévus pour l’embellissement de ces secteurs de 2020 à 2023 ;

Des projets prioritaires pour l’emploi, l’apprentissage et la réussite avec l’inscription pour 16 millions d’euros d’une maison de la formation, d’un centre socio-administratif et culturel à Quartier d’Orléans et d’une piscine territoriale qui permettra aux plus jeunes et aux moins jeunes d’apprendre à nager dans des conditions optimales.
D’autres projets, enfin, plus techniques mais ô combien nécessaires viennent s’ajouter à ces investissements : 17 millions d’euros en faveur de l’environnement et de la gestion des déchets et plus de 13 millions d’euros pour la rénovation de la voirie.

Notre programme d’investissement est financé à ce jour par 136 millions d’euros de subventions, issues notamment du dispositif le plus important : le contrat de convergence, conformément aux dispositifs de la loi dite « égalité réelle Outre-mer » du 28 Février 2017 destinés à réduire les écarts entre l’hexagone et les territoires ultramarins.
Pour sa première phase de 2019 à 2022, le contrat de convergence de Saint-Martin représente un total de 46,2 millions de subventions qui viennent financer une partie du PPI de la Collectivité, auxquels il faut ajouter les reliquats de l’ancien programme de financement, à hauteur de 14 millions d’euros.
Enfin, les crédits au titre du FEDER sont sollicités par la Collectivité pour le financement de son PPI à hauteur de 40 millions d’euros tant au titre du programme actuel (2014-2020) que du prochain PO 2021-2027 pour lequel nous avons d’ores et déjà identifié des opérations à financer.
Il reste donc environ 90 millions d’euros en reste à charge pour la Collectivité de 2019 à 2023. Un reste à charge qu’elle financera soit à travers de nouvelles subventions, notamment le prochain programme FEDER à compter du 1er janvier 2021, soit le recours à un emprunt à taux bonifié, soit en puisant dans son épargne nette.

2 . Motion déposée par Mme Marie-Dominique Ramphort, présidente de la commission finances et fiscalité, relative aux engagements de l’Etat pour l’amélioration du recouvrement

Si le Conseil territorial s’exprime en faveur de l’avenant au protocole du 6 novembre 2017 au regard de l’impérieuse nécessité de bénéficier d’une dotation exceptionnelle de l’Etat pour 2019, les élus de la Collectivité tiennent à dénoncer solennellement l’absence d’engagements clairs de l’Etat quant à ses objectifs et aux moyens alloués à l’élargissement de l’assiette ainsi qu’au recouvrement des impôts et taxes à Saint-Martin dont il a pourtant la charge. En effet, il apparait dans l’’avenant au protocole du 6 novembre 2017, soumis à l’avis du Conseil territorial, d’une part que les objectifs pour l’amélioration du recouvrement (un taux de recouvrement des impôts dépassant 80% fin 2022, une évolution de 10% des restes à recouvrer et un taux de recouvrement des recettes dites « de poche » de 90%) sont inscrits dans les engagements de la Collectivité et, d’autre part que l’adaptation des outils informatiques par les services de la DGFIP semble conditionnée au « souhait » de la Collectivité de déployer ou non un outil local.
Ces deux dispositions de l’avenant sont non seulement contraires à la convention de gestion entre l’Etat et la Collectivité de Saint-Martin relative à l’organisation du recouvrement mais également au II de l’article LO 6314-4 du Code général des Collectivités territoriales aux termes duquel: « Les opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l’Etat dans les conditions prévues par une convention entre l’Etat et la collectivité ».

Par conséquent, le Conseil territorial demande impérativement la dématérialisation des procédures de déclaration et de paiement comme opérée sur tout le territoire national, la communication d’éléments statistiques fiables et un accompagnement tant en moyens humains que matériels pour la mise en œuvre de sa réforme fiscale. Sollicite expressément l’engagement de travaux concertés pour la révision de la convention de gestion quadriennale à échéance du 31 décembre 2019 comme demandée par la Collectivité en date du 24 mai 2019. Appelle à la saisine du Ministre de l’Action et des Comptes publics pour réaliser ces deux objectifs.

3 . Débat d’orientations budgétaires 2020

Pour la première fois depuis trois ans, le conseil territorial a voté un débat d’orientations budgétaires en fin d’année. Ce DOB, qui verra donc sa déclinaison budgétaire lors du vote du budget primitif prévu en février 2020, s’inscrit dans un contexte troublé mais résolument plein d’espoir et de lucidité, alors que l’ensemble des politiques publiques déclinées dans ce document le démontre et que l’espoir réside dans la lecture de comptes redressés. La réussite de ce programme s’appuie sur des ressources financières appropriées, sur la consolidation de l’administration territoriale à travers des ressources internes renforcées et revalorisées et sur l’ensemble de nos partenaires, afin de démultiplier notre performance.

Sur le plan économique, les travaux de rénovation et de modernisation de l’espace public sont primordiaux sachant que la relance de notre économie touristique dépend tant de la capacité de reconstruction des hébergements que de la qualité de nos infrastructures publiques.

L’année 2020 verra ainsi :
La rénovation de la marina Fort Louis pour 5,5 millions d’euros. Les travaux ont commencé début décembre et s’achèveront en octobre 2020, permettant à la principale marina de la partie française de retrouver 100% de sa capacité.

Le lancement des travaux de requalification des espaces publics de Marigot, tant espérés. Les turpitudes administratives ont décalé le démarrage des travaux malgré la bonne avancée des études menées sur les premiers secteurs comme la place du tribunal.

Le début des travaux de réaménagement de l’espace public sur le front de mer sur la ligne droite devant le cimetière de Marigot qui accueillera un espace paysagé et une liaison douce du rond-point de l’office du tourisme au mini-club.

L’aménagement définitif du boulevard de Grand Case. Ces travaux étant conditionnés à ceux réalisés par l’EEASM sur le réseau d’eau potable et d’assainissement et à la saison touristique, ils seront finalisés fin 2020.

L’éclairage est un facteur important d’attractivité des zones commerciales et le dysfonctionnement du réseau depuis le passage d’Irma, notamment à Marigot, doit être résolu. Tout le réseau est à revoir dans ce secteur, c’est pourquoi un éclairage solaire sera installé dans les meilleurs délais dans la zone de Marigot et ses alentours.

En matière de politiques publiques économiques, l’objectif de la Collectivité est d’organiser, de valoriser et d’encadrer. Ainsi l’accompagnement des entreprises en création, reprise ou en difficultés est au cœur des actions de bon nombre d’acteurs locaux comme la CCISM, Initiative Saint-Martin, Pôle emploi ou l’ADIE. Une offre quasiment complète mais qui mérite d’être davantage organisée.

En 2020, la Collectivité proposera d’améliorer la visibilité ainsi que la disponibilité des solutions pour les saint-martinois, notamment les solutions financières, par le bais de ses partenariats renouvelés avec la BPI, l’AFD et la Banque des Territoires de la CDC.

Ces mesures en faveur du développement économique de Saint-Martin se doivent d’être accompagnées de politiques d’inclusion, d’insertion, de protection et de prévention. Si Irma a amené à différer certains projets, la collectivité travaille aujourd’hui à une politique sociale qui réponde aux besoins spécifiques de la population en s’adressant aux plus défavorisés à travers la lutte contre la pauvreté, contre la dépendance, contre l’enfance maltraitée, ou encore l’exclusion.

La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’insertion, mise en œuvre dans les territoires avec l’appui de l’Etat, est une nouvelle approche présentée en Septembre 2018, et sensée rompre avec les méthodes traditionnelles de prise en charge. Il s’agit d’une nouvelle dynamique plus transversale portant sur des champs élargis tels que : l’hébergement d’urgence, l’habitat indigne, la petite enfance, l’aide à la parentalité, la protection de l’enfance et l’éducation.

Ce sont des thématiques qui concernent particulièrement Saint-Martin. Rappelons que la Collectivité a récupéré les compétences sociales relevant des communes et des départements, ainsi que la compétence Logement en 2012. Mais le droit social national, et c’est très bien ainsi, s’applique sur notre Territoire.
Nous allons donc courant 2020, et j’espère que l’Etat nous accompagnera comme il s’y est engagé, décliner localement cette Stratégie nationale. Par exemple, une convention d’accompagnement global COM/Pôle Emploi décliné par ladite Stratégie sera prête pour une validation en CT au premier trimestre de l’année prochaine.
Parallèlement, et je l’ai suggéré à la Ministre dans le courrier envoyé hier, nous avons besoin du soutien de l’Etat, et des différents opérateurs nationaux, en matière de logement. Nous savons que, dans le cadre du Plan d’Investissement Volontaire, Action Logement consacre un investissement massif au profit du logement en Outre-Mer, à hauteur de 1,5 Milliard d’euros ! Saint-Martin ne saurait être, une fois encore, écarté d’un tel dispositif…
En parallèle, la Collectivité territoriale se devra d’élaborer son plan territorial d’insertion en définissant et priorisant les actions permettant le retour à l’activité professionnel des personnes en difficulté.

Concernant les modes d’accueil de la petite enfance sur le territoire, dans le cadre d’un futur schéma d’accueil petite enfance, l’enjeu est de reconstituer et de développer l’offre de places fortement diminuée depuis Irma. Une attention particulière sera apportée à « Quartier d’Orléans » où l’offre en berceaux est aujourd’hui inexistante. A ce titre, la MAM, c’est-à-dire la Maison des Assistantes Maternelles, apparait comme une alternative intéressante pour mailler davantage le territoire de Saint-Martin. La Collectivité proposera une aide financière au démarrage et un accompagnement des candidats à la création avec l’objectif de créer 2 nouvelles MAM d’ici la fin 2020. Dans ce cadre, un des chantiers prioritaires en 2020 sera le renforcement de nos politiques en faveur de l’économie sociale et solidaire.
En matière d’investissement dans le domaine du scolaire, la Collectivité poursuivra les chantiers de construction du nouveau collège « 900 » et la modernisation du collège de Quartier d’Orléans.

Ces deux chantiers représentent un engagement financier de respectivement 21 millions d’euros et 7,7 millions d’euros. Un accent particulier sera mis sur la modernisation des moyens de diffusion des savoirs, notamment par l’usage des TICE et l’amélioration du cadre de vie des élèves.
S’agissant de sa politique en faveur de la formation, la Collectivité poursuivra la mise en œuvre de son Contrat de Plan Territorial de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles, signé en juin 2019 avec tous les partenaires locaux agissant en faveur de l’emploi et de la formation. L’accompagnement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi sera maintenu dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte d’Investissement dans les Compétences.
Enfin, la Collectivité de Saint-Martin bénéficiera d’un soutien financier de la Banque des Territoires pour concrétiser son projet d’installation d’un CNAM de plein exercice sur son territoire permettant ainsi de répondre aux besoins de formations supérieures.
Parmi les chantiers de développement, l’un des principaux projets de la Collectivité est la reconstruction du stade Thelbert CARTI. La première phase est prête à être lancée en début d’année 2020. Il s’agira ensuite pour la Collectivité de poursuivre ses travaux dans les structures sportives de proximité, notamment Cul de Sac ou Grand Case.
Le programme d’investissement et les dépenses liées à nos politiques publiques seront précisés lors de l’examen du BP 2020, en février prochain. L’année 2020 doit être considérée comme une année charnière pour le territoire : le volume d’investissements est conséquent, environ 60 millions d’euros identifiés dans notre PPI dont près de 60% au titre de la reconstruction.

4 . Fiscalité – Fixation du taux d’imposition pour l’année 2020

Le Conseil territorial a fixé pour l’année 2020 le taux des impositions suivantes :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,30%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 121,58%
Contribution des patentes : 25,76%
Taxe additionnelle à la contribution des patentes (destinée au financement de la CCISM) : 2 ,81%
Droit additionnel au droit indiciaire (destinée au financement de la CCISM) : 2 ,81%
Taxe de gestion des ordures ménagères : 14,70%
Le Conseil territorial a décidé de maintenir à l’identique les taux de ces taxes, dans l’attente de la réforme du système fiscal de la Collectivité.

5 . Fiscalité – Perception de l’impôt sur les revenus de l’année 2019 et les mesures fiscales diverses.

A travers l’article 1, le conseil territorial a décidé de donner l’autorisation à la collectivité de percevoir les impôts et produits et de fixer les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions de la délibération. Il s’agit d’une disposition classique.
A travers l’article 2, le conseil territorial a fixé le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2019. Il a décidé de revaloriser les limites des tranches de revenus du barème et les limites et les montants associés à ce barème. Cette revalorisation va permettre aux foyers dont les revenus ont augmenté à hauteur de l’inflation ainsi estimée, d’acquitter l’année prochaine un impôt identique à celui de cette année.

L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6274€ le taux de :
5.50% pour la fraction supérieure à 6274€ et inférieure ou égale à 12515€
14% pour la fraction supérieure à 12515€ et inférieure ou égale à 27794€
30% pour la fraction supérieure à 27794€ et inférieure ou égale à 74517€
41% pour la fraction supérieure à 74517€

A travers l’article 3, le Conseil territorial a fixé le barème de la retenue à la source applicable aux traitements et salaires perçus à compter du 1er janvier 2020 par des non-résidents, avec une revalorisation identique à celle de l’article 2.

A travers l’article 4, le Conseil a supprimé certains obstacles de nature fiscale qui dissuadaient jusqu’ici les propriétaires de terrains de les céder : exonération des plus-values sur la cession des biens – un taux réduit des droits d’enregistrement pour l’acheteur. Il s’agit ici d’inciter les propriétaires de ces biens à les céder à un acquéreur qui en contrepartie de son avantage fiscal, s’engage à exploiter le bien dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle ou à le louer dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail de courte durée, dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’acquisition et pour 6 ans maximum.

A travers l’article 5, le Conseil a apporté un début de solution à la problématique du règlement des successions à Saint-Martin, avec l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des donations d’immeubles au profit du conjoint, de descendant en ligne directe jusqu’au 3e degré à certaines conditions.

6 . Admission en non-valeur de titres de recettes émis par la Commune/Collectivité de Saint-Martin

L’administrateur des finances publiques de Saint-Martin a transmis à la Collectivité le 15 novembre 2019 une situation de titres de recettes non soldés émis par la Commune/ Collectivité. Ces titres ont été émis en 2006 et 2012, il en sollicite l’admission en non-valeur.

Pour l’impôt sur les revenus des personnes privées de 2009 à 2012 : 1  798 109,08€

Pour les taxes foncières de 2008 à 2010 : 7 190 298,22€

Total : 8 988 407,30€

Pour d’autres titres de recettes de 2006 à 2009 : 4 002 573€

L’admission en non-valeur n’est pas une remise de dette, ni une annulation suite à des erreurs, mais permet de retirer de la comptabilité des créances irrécouvrables en raison de leur caducité, de l’insolvabilité ou de la disparition des débiteurs.
Le conseil territorial a entériné cette décision.

7 . Budget primitif pour l’exercice 2019 : Décision modificative n°2

Le Conseil territorial a procédé à des modifications sur le budget de 2019, notamment des ajustements de crédits au regard des besoins à engager en dépenses.

8 . Autorisation, sur la base de l’article LO6362-1, visant à permettre au Président d’engager et de liquider des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2020

Le Conseil territorial a autorisé le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget primitif de 2020.

9 . Ressources humaines : Abrogation de la délibération CT 20-02-2019 du 23 septembre 2019 portant règlement des frais de déplacement des agents à compter du 1er janvier 2020

Le Conseil territorial a décidé d’abroger la délibération citée en objet portant règlement des frais de déplacement des agents à compter du 1er janvier 2020. Ce règlement sera approuvé en Conseil exécutif conformément aux dispositions de la délibération CT-01-02-2017, en sa qualité de seul organe compétent pour se prononcer.