LA CLARTÉ ET LA TRANSPARENCE : LES DEUX BASES ESSENTIELLES LORSQUE L’ON VEUT GOUVERNER.

Marigot, le 9 mai 2010.

Le texte ci-joint est publié , au nom de l’Union pour la démocratie, par madame Annette Philips, conseillère territoriale et Secrétaire de l’UD.

LA CLARTÉ ET LA TRANSPARENCE : LES DEUX BASES ESSENTIELLES LORSQUE L’ON VEUT GOUVERNER.

Au dernier Conseil territorial, le 24 mars dernier, Daniel Gibbs dénonçait la rétention d’information en considération du Rapport 2008 de l’Inspection générale des finances, non communiqué aux élus. Ce rapport faisait état des disfonctionnements des services de l’État mais aussi de ceux de la Collectivité. Daniel Gibbs en avait cité un extrait, mis entre ses mains, qui mettait en cause le fonctionnement budgétaire de la Collectivité. Cet incident soulignait déjà à quel point les choses nous sont cachées. Il y a quelques jours ce Rapport a été mis en ligne sur le site internet de l’élu en question. Le Groupe Union pour la démocratie est scandalisé!

Ce rapport, dont les principaux éléments sont relatés ci-après, n’a jamais été présenté au Conseil territorial ni au Comité exécutif et le Président de la Collectivité lui-même disait, lors du dernier Conseil territorial « ne pas l’avoir lu». Or les problèmes que nous vivons aujourd’hui auraient pu en grande partie être évités si les élus avaient eu voix au chapitre.

Résumons les quelques 60 pages de ce Rapport.

Rapport 2009 : Constatations  de la Commission

• 2,5 M de déficit relatif au rythme d’encaissement de la Com et  problèmes informatiques de l’ État
• 12,0 M déficit opérationnel du budget 2009, un excédent des dépenses sur les recettes et un budget 2009  qui n’avait pas été adopté en équilibre
• Un déficit prévisionnel de 20,0 M pour 2010
• Inaction totale de la collectivité en 2008 et 2009 pour mettre en place une fiscalité pour remplacer la perte de l’octroi de mer
• Aucune action de maîtrise de la dépense par la COM pour assurer un équilibre budgétaire

Rapport 2009 : Aide accordée par l’État

Pour assister la COM dans ses démarches vers l’autonomie financière, l’État avait avancé certaines mesures d’aide transitoires, dont ;

• Un dispositif pour palier les décalages de trésorerie à prévoir entre les carences constatées et les nouvelles actions de la collectivité au niveau des réductions de ses dépenses et de ses nouvelles recettes fiscales.
• Une intervention ciblée par l’État pour accélérer les reversements de taxes et de droits encaissés à la Collectivité.
• Des subventions, des propositions de financement et une aide bancaire transitionnelles pour permettre à la Collectivité de Saint-Martin de « franchir la transition vers la pleine autonomie fiscale résultant de son nouveau statut »

Rapport 2009 : Recommandations majeures

L’État avait alors proposé certains axes à prioriser, dont notamment;

• Développer de façon urgente une application informatique locale d’assiette et de recouvrement¸
• Regrouper tous les services de l’État qui concourent à l’exercice par la COM de ses compétences financières et de concentrer sur un seul poste comptable l’ensemble des impositions directes et indirectes
• Renforcer le pôle du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire et la création d’une instance formelle de concertation entre l’État et la COM sous la présidence conjointe du préfet délégué et du président
• Nommer le préfet délégué comme interlocuteur privilégié de la COM auprès de l’État et comme  coordonnateur des services de l’État auprès de la COM.

COMMENTAIRES GÉNÉRAUX.

Comment peut-on, intentionnellement, cacher aux élus, et à l’ensemble de la population de si graves constatations? Si Daniel Gibbs n’avait pas fait état d’un extrait de ce Rapport lors de son intervention au Conseil territorial du 24 mars dernier, il est probable que jamais personne n’en aurait entendu parler! Il est aisé de constater que malgré ces constats éloquents, aucune action sérieuse n’a été entreprise pour aider la COM dans ses moments de difficultés. Nous n’avons toujours pas en place, presque deux ans après, un vrai système de gestion informatique ni aucun contrôle effectif des dépenses de la COM.

Sur deux budgets subséquents à ce Rapport la Collectivité a délibérément ignoré les recommandations, travaillé en vase clos pour préparer deux budgets viciés, refusé de mettre l’État devant ses responsabilités autrement que par des discussions politiques futiles à Paris.

Lorsque l’UD parle d’absence de transparence, de collégialité et d’exercice solitaire du pouvoir, nous en avons là une parfaite illustration!

Mais nous savons bien pourquoi le secret a été ainsi gardé. D’une part le Président et son équipe n’ont jamais voulu faire preuve de courage politique , primer l’intérêt général et par conséquent, mettre en application les recommandations de l’Inspection des Finances qui touchent la Collectivité. D’autre part, le sénateur, mandaté par le Président pour régler tout le contentieux financier avec l’État s’est fait promettre un règlement qui n’est jamais arrivé.

La politique qu’il aurait fallu appliquer est pourtant fort simple : l’Inspection des Finances reconnaissant elle-même les carences de l’État face à la Collectivité, une mise en demeure du Conseil territorial aurait eu un effet immédiat et les  paiements auraient suivis; mais la Collectivité, afin d’être crédible, aurait aussi dû faire le ménage dans sa propre cour.

La conclusion qui s’impose est la suivante : quelqu’un quelque part a menti à la population et aux élus!