La Cour de cassation ne remet pas en cause le forfait-jour
La révolution n’aura pas lieu. La Cour de cassation n’a pas remis en cause mercredi la validité du dispostif de forfait-jour, qui permet de rémunérer des cadres en fonction du nombre de jours travaillés par an, sans décompte horaire hebdomadaire. Dans son arrêt, les magistrats ont donné raison à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires, en arguant que sa convention de forfait-jour n’avait pas été respectée.
Le cadre, débouté aux prud’hommes puis en appel, soutenait que son employeur n’avait pas respecté un accord de branche et estimait que la convention de forfait ne pouvait pas lui être appliquée et qu’il était donc fondé à réclamer le paiement de ses heures supplémentaires. La Cour de cassation a estimé, dans le cas précis de ce salarié, que les “défaillances de l’employeur” privent “d’effet la convention de forfait en jours conclue avec le salarié“. Cette décision, précise la Cour dans un communiqué, “ne remet pas en cause la validité” même de ce dispositif.
Le forfait-jour, qui concerne plus d’1,5 million de salariés en France, a été jugé contraire à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe à plusieurs reprises en raison d’une “durée excessive du travail hebdomadaire autorisé”. Sa remise en cause par la Cour de cassation aurait eu des conséquences énormes, tant financières que juridiques. Il aurait fallu revoir la législation, mais aussi toutes les conventions collectives prévoyant le recours au forfait-jour signées depuis 11 ans.
