Lettre du Sénateur Louis-Constant Fleming au Ministre de l’Outre Mr Victorin Lurel
Comment l’État prépare, dès à présent, le changement institutionnel de la Martinique et de la Guyane, qui vont devenir des collectivités uniques en 2015, et prévoit leur accompagnement… ce qu’il n’a pas fait pour Saint-Martin.
Le Ministre des Outre-mer a présenté au Conseil des Ministres du mercredi 13 février deux ordonnances qui organisent et préparent la transition institutionnelle des deux futures collectivités.
L’une détermine les règles budgétaires, financières et comptables qui seront applicables aux deux collectivités et l’autre, organise, d’une part, le transfert des agents du département et de la région à chaque nouvelle collectivité, sans modification de leur statut et, d’autre part, le transfert des biens et obligations du département et de la région à chaque nouvelle collectivité.
Selon les termes du Bulletin Quotidien du jeudi 14 février : « Ces ordonnances donnent ainsi aux nouvelles collectivités, dès l’élection des membres de leur assemblée délibérante qu’une prochaine loi doit fixer en 2015, les moyens humains et matériels ainsi que les outils en matière budgétaire et financière nécessaires à leur bon fonctionnement. »
On ne saurait mieux dire…
Si l’on peut se réjouir que la Martinique et la Guyane bénéficient de la tardive prise de conscience par l’État du fait que la mise en place de nouvelles collectivités, bénéficiant d’importants transferts de compétences, ne peut se faire sans le transfert préalable des moyens financiers et humains nécessaires, ainsi que la mise à disposition, pendant le temps nécessaire à la transition, d’un personnel compétent pour aider à la mise en place de la nouvelle administration, on ne peut s’empêcher de penser que Saint-Martin a fait les frais de l’imprévision de l’État et d’une impréparation totale de la municipalité en place avec les conséquences dramatiques que l’on sait et a, en quelque sorte, « essuyé les plâtres ».
Dans le cas de Saint-Martin, il s’agissait de passer d’une administration communale à une véritable administration territoriale recueillant les compétences communales, départementales, régionales et certaines compétences de l’État. Il est évident qu’une telle transition devait être préparée et qu’une simple administration communale étant par définition fort réduite, l’État aurait dû fournir à la nouvelle collectivité le personnel nécessaire pour lui « mettre le pied à l’étrier » et lui permettre de prendre un départ dans des conditions réalistes et sérieuses.
L’État n’a pas assumé ses obligations envers Saint-Martin alors qu’il les a respectées envers la Nouvelle-Calédonie et Mayotte lors de leurs transitions institutionnelles et qu’il s’apprête, à présent, à les respecter envers la Martinique et la Guyane.
Et pourtant, ce n’est pas le temps qui lui manquait, vu le laps de temps qui s’est écoulé entre la consultation populaire du 7 décembre 2003 et la loi organique du 21 février 2007 instituant la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Il me semble, par conséquent, nécessaire et opportun d’interpeller le Ministre de l’Outre-mer pour lui rappeler les manquements de l’État envers la collectivité de Saint-Martin et l’obligation morale que ce dernier a contracté envers elle afin de réparer les dommages subis. La moindre des choses serait d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2011 fixant une dotation globale de compensation négative de 634 126 euros contre lequel la collectivité a fait une requête en annulation en juillet 2011 auprès du Conseil d’État et dont elle n’a, à ce jour, aucune nouvelle….
A Paris, le 14 février 2013,
Louis-Constant FLEMING
http://www.louisconstantfleming.org/
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