Saint Barthélemy. Signature d’un accord pour lutter contre l’évasion fiscale
L’Union européenne et la France ont signé lundi 17 février, un accord fiscal concernant Saint- Barthélemy.
Cet accord vise à l’application de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne et de la directive sur la coopération administrative, et de leur éventuels futurs amendements, sur le territoire de Saint Barthélemy en dépit de son changement de statut européen.
En résumé, la directive sur la fiscalité de l’épargne garantit que les revenus de l’épargne, sous forme de paiement d’intérêts effectué dans un État membre en faveur de personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre. Celle sur la coopération administrative concerne les échanges d’informations fiscales.
Le passage du statut de RUP à PTOM avait été assorti d’un engagement formel de la France à “conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution” et c’est dans ce cadre que s’inscrit l’accord signé aujourd’hui par la République française au nom de Saint Barthélemy.
En amont de sa signature par le président du Conseil ECOFIN, le ministre grec des Finances, Yannis Stournaras, le ministre français de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy, et le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, Algirdas Šemeta, au nom de la Commission européenne., cet accord a fait l’objet de discussions au sein du Conseil et de négociations consensuelles entre l’Europe et la France au cours de l’année 2012 et des premiers mois de l’année 2013.
Hier, le président de l’ECOFIN a affirmé : “La signature de cet accord reflète la ferme volonté de la France et de l’Union européenne d’assurer la continuité et la cohérence au sujet de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.”
Pour l’anecdote, mais aussi pour souligner qu’il est des étiquettes dont il ardu de se défaire, notons ici que le député Jean-Luc Mélechon a voté contre cet accord, considérant que “Cette maigre harmonisation européenne de la fiscalité de l’épargne restera cependant lettre morte faute d’action du gouvernement français pour remettre en cause le statut de paradis fiscal de Saint-Barthélemy. (…) Je vote contre cet accord qui consacre l’hypocrisie commune de Hollande et de l’UE face aux paradis fiscaux.”
