FIPCOM. Informations sur le Droit du Travail
Consciente que l’application du droit du travail passe par sa bonne connaissance, la Fipcom Medef porte à votre connaissance les points suivants :
Nouveau Formulaire de Certificat Médical Accident du Travail – Maladie Professionnelle
Un arrêté du 27 janvier dernier fixe un nouveau modèle de formulaire : certificat médical accident du travail-maladie professionnelle.
Ce formulaire est également valable pour les accidents de trajet.
Ce Cerfa numéro 11138*03 peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie et peut être consulté en tant que spécimen sur le site www.ameli.fr.
Un volet de ce formulaire est remis au salarié pour justifier de son absence auprès de son employeur et le médecin traitant transmet sous 24 heures certains volets de ce document à l’organisme d’assurance maladie dont dépend le salarié.
Report de l’entretien préalable sur demande du salarié : l’employeur n’est pas tenu de le reconvoquer
Cass. Soc. du 29 janvier 2014.
Dans cette affaire, un salarié contestait la procédure de Licenciement.
Il avait sollicité auprès de l’employeur un report de son entretien préalable prévu initialement le 16 octobre à 9 heures.
L’entretien s’était finalement déroulé quelques heures plus tard.
Le salarié avançait que l’employeur avait commis une irrégularité de procédure en ne lui adressant pas une nouvelle convocation reprenant l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que les modalités d’assistance du salarié.
La Cour d’Appel lui donne raison car selon elle, l’employeur aurait dû rédiger une seconde lettre de convocation à l’intéressé.
La Cour de Cassation en décide autrement.
Elle indique que lorsque le report de l’entretien préalable fait suite à la demande du salarié, l’employeur n’a pas l’obligation de lui adresser un nouveau courrier de convocation.
Il est uniquement tenu d’aviser le salarié des nouvelles dates et heures de l’entretien, en temps utile et par tous moyens.
