Budget. La Présidente défend les choix faits pour cette année 2014

Discours de la Présidente Aline Hanson en préambule du Conseil Territorial du 27 mars 2014

L’adoption du Budget primitif 2014 de la Collectivité constitue un des points cruciaux à l’ordre du jour de ce Conseil territorial, qui sera mise au vote par les membres après sa présentation. Il s’agit en effet d’un acte fondamental puisqu’il permet à l’ordonnateur d’effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours. Parallèlement, ce budget primitif traduit nos orientations politiques, et détermine les moyens à mettre en œuvre à la réalisation de nos projets. L’édition 2014 du Budget primitif de la Collectivité, qui vous sera présenté dans quelques instants, est un budget certes contraint mais raisonnable et de fait équilibré.

Pourquoi contraint : 4 éléments objectifs l’expliquent, dont la baisse des dotations de l’Etat (Dotation générale de fonctionnement), une augmentation de la charge de la prestation du Revenu de Solidarité Active socle (RSA), le non-versement par l’Etat des 4,5 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés de la compensation de sources des domiciliations fiscales de 2008 et 2009, et enfin le non-versement par l’Etat de la compensation sur les jeux de 1,8 millions d’euros sur les exercices 2008 à 2012.

Ces éléments impactent directement nos équilibres financiers, et nous contraignent à adapter notre politique d’investissement. Malgré ce désengagement de l’Etat, la Majorité territoriale a décidé de ne pas augmenter pas la pression fiscale et de poursuivre la réalisation des travaux prioritaires. Nous tenons donc à assumer pleinement nos responsabilités, et il n’est pas question pour nous de prétexter la dureté d’une situation économique ou les insuffisances des dotations de l’Etat, pour justifier d’un immobilisme qui serait délétère pour les administrés.

Un budget donc contraint, mais raisonnable et équilibré comme je l’ai dit précédemment, puisque nous avons intégré l’ensemble de ces contraintes pour réorienter et réajuster nos priorités, et c’est ainsi que nous avons augmenté  les dépenses en faveur du tourisme de 13%, les subventions aux associations de 59% (n’oublions pas qu’elles constituent un lien social essentiel à l’harmonie du territoire) ; nous avons également augmenté les dépenses en faveur de l’Education et de l’Emploi de 9%, et corrélativement, nous avons baissé les charges de personnel de 2%.

C’est ainsi que parmi les grands projets de cette année, nous pouvons retenir pour le Pôle de développement humain : le programme territorial de formation, la mise aux normes de structures sportives et des établissements scolaires ;

Pour le Pôle Solidarité et Familles, les axes prioritaires sont la réforme du Revenu de Solidarité Active (RSA) avec la mise en place d’un plan d’actions et d’un dispositif partenarial sur le territoire, la finalisation du plan territorial d’insertion, et le plan territorial d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Concernant le Pôle de développement économique, les priorités exprimées dans le budget 2014 sont la poursuite de la redynamisation de Marigot avec notamment un projet de réhabilitation par l’urbanisme.

Un plan d’urbanisme commercial accompagnera ce projet, permettant ainsi un aménagement de l’espace à Marigot, incluant bien évidemment la circulation et le stationnement.

Il est également acté la réhabilitation de la parcelle AW34 de la Baie Orientale, qui se trouve au niveau du marché touristique, derrière les lolos. Cet espace se trouve dans un état de délabrement avancé, alors qu’il se situe au centre d’un lieu touristique prisé par les visiteurs.

Au niveau du tourisme, le pôle lance la mise aux normes des Guest House, après s’être attelé au classement hôtelier et au titre de Maître restaurateur.

La mise en place du Schéma d’aménagement numérique sera mise en œuvre cette année, et nous allons créer un fonds d’accès à l’export, revoir les fonds de garantie et le micro crédit, dans le cadre de la Banque publique d’investissement (BPI).

Second volet de mon intervention en préambule de ce Conseil, la fiscalité, thème central à l‘ordre du jour sous l’intitulé « mesures fiscales visant à renforcer l’attractivité du territoire », et enjeu primordial pour la Majorité territoriale.

Il s’agit dans un premier temps de concevoir des dispositifs très favorables aux holdings, aux sociétés de capital-investissement et aux sociétés spécialisées dans la gestion de droits incorporels, comme des brevets ou des marques.

Ainsi, la délibération n°5 vise ainsi à leur permettre de s’implanter à Saint-Martin, c’est-à-dire en France, et donc en Europe, avec l’ensemble des garanties que cela comporte en termes de transparence et de sécurité juridique et financière.

En choisissant Saint-Martin, elles bénéficieraient non seulement de ces garanties mais aussi d’un régime fiscal particulièrement favorable comparable par exemple à ce qu’on trouve dans les pays développés les plus attractifs.

Très concrètement, si ces mesures produisent les effets attendus, Saint-Martin peut devenir une « mini-place financière » offrant aux investisseurs une implantation en France, au sein de l’Europe, mais géographiquement située aux portes des États-Unis d’Amérique.

Les mesures fiscales proposées vont très loin dans l’amélioration de l’attractivité de notre système fiscal. Elles sont nécessaires à la venue d’investisseurs.

Parallèlement, il est indispensable que les investisseurs aient confiance dans Saint-Martin, et qu’ils aient en particulier l’assurance que le système fiscal ne sera pas bouleversé à la moindre occasion.

Cette confiance ne se décrète pas, il faut la créer en démontrant notre sérieux, notre constance et notre détermination dans tous les domaines.

C’est ce à quoi la majorité s’attelle depuis maintenant deux ans.

Bien entendu, toute cette délibération ne servira à rien si, comme depuis 2007, aucun investisseur n’a connaissance du système fiscal de Saint-Martin.

C’est pourquoi il est absolument indispensable de permettre à Saint-Martin d’être référencée en très bonne position dans les classements internationaux établis en matière de fiscalité.

A cette fin, il est notamment proposé d’abaisser le taux normal de l’impôt sur les sociétés de 22,22 % à 20 %. Cette baisse va bien au-delà du symbolisme. Quel territoire offre aujourd’hui à ses entreprises, une baisse de 10 % du taux d’imposition des bénéfices ?

Au-delà du caractère attractif d’un tel taux, cette baisse constituera un soutien non négligeable à l’économie locale puisque les entreprises existantes en bénéficieront.

Ce conseil territorial sera suivi de la publication d’un guide de l’investisseur « Doing business in Saint-Martin » présentant en français et en anglais les nombreux atouts du territoire et le système fiscal saint-martinois.

Je demanderai ensuite aux services d’organiser une large diffusion de ce guide en recourant si nécessaire à des banques d’affaires ou à des cabinets d’avocats fiscalistes.

J’invite dans le même temps l’ensemble des élus à devenir, lors de leurs déplacements à l’étranger ou en France, les ambassadeurs de Saint-Martin et à se munir de ce guide pour en assurer une large diffusion.

Je précise toutefois que cette délibération n’a pas l’ambition de clore le sujet de l’attractivité, mais doit être perçue comme une première étape importante.

Chers collègues, comme vous l’avez compris, ce budget primitif 2014 témoigne que la Collectivité est à la hauteur des enjeux auxquels notre territoire est confronté, il traduit une véritable volonté de répondre aux urgences de l’instant tout en nous préparant aux défis futurs. Ce budget qui est donc maitrisé et réaliste, résultat d’un choix d’une gestion rigoureuse de nos dépenses de fonctionnement qui préserve les marges nécessaires à nos priorités. Je voudrais saluer le travail effectuer les services, le directeur des finances et le directeur général des services, qui ont largement contribué à bâtir ce budget, qui répond qui requêtes de l’exécutif.

Nous allons passer, si vous le voulez bien à la lecture de l’ordre du jour de ce Conseil territorial. Merci chers collègues de votre attention.