Economie. Baisse du coût de l’immatriculation d’une société
A compter du 1er juillet 2014, les frais d’immatriculation d’une EURL, d’une SA ou d’une SARL seront réduits de moitié .
Dans la continuité des efforts entrepris par le Gouvernement pour soutenir l’entrepreneuriat et encourager la création d’entreprise, un décret (n°2014-506) du 19 mai 2014, réduit de moitié des frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et supprime le surcoût du K bis numérique.
Annoncé dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l’action publique (CIMAP), la baisse des frais d’émoluments liés à l’immatriculation des sociétés est effective au 1er juillet 2014.
En conséquence, les frais d’immatriculation s’élèvent :
• pour l’immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique (entreprise individuelle commerciale) à 31,20 euros (18 euros de taux de base),
• pour l’immatriculation principale par création de sociétés commerciales (SA, SARL, SAS…) à 41,12 euros (22 euros de taux de base).
Soulignons qu’à compter du 1er janvier 2015, cette mesure sera renforcée par la suppression des frais de 2,34 euros pour la transmission par voie électronique du Kbis.
