Alain Richardson – Conseil territorial du 30 octobre : pourquoi les élus doivent rejeter les projets de la présidente ?

En 2012 alors Président de la Collectivité, j’ai signé un protocole d’accord avec l’Etat qui a permis de régler le problème de la quasi-cessation des paiements de la Collectivité du fait des déficits et des besoins récurrents de trésorerie du passé (situation dont nous avons hérité en avril 2012).

Contre les 43 millions de fonds obtenus (avance de trésorerie et emprunt), des engagements de générer de substantiels revenus propres ont été pris. Engagements et objectifs largement dépassés (de plus de 3 millions €) en 2013 suite aux mesures perspicaces que j’ai fait adopter par le Conseil Territorial en 2012. Alors que l’Etat faisait pression afin que notamment le taux de TGCA soit uniformément doublé (porté de 2 à 4 %) et la taxe sur la consommation des produits pétroliers soit augmentée significativement, à ma demande les élus de la majorité essentiellement ont fait de la résistance en validant les projets judicieux que je leur avais présentés :

• Refus absolu d’augmenter toutes les taxes qui auraient pour conséquence une pénalisation supplémentaire de l’économie du territoire dans les secteurs directement exposés à la concurrence de la partie sud de l’île (le secteur marchand). Mon devoir était (comme celui de l’actuelle Présidente aurait dû être) d’éviter à tout prix, toute dégradation de la compétitivité et de l’attractivité de notre économie déjà si largement pénalisée par la règlementation administrative, par le poids de l’euro, le coût de la main d’œuvre, etc..). Il a donc été décidé de ne porter le taux à 4% que pour le seul secteur des services.
• Refus absolu de toucher à la taxe sur la consommation des produits pétroliers pour les carburants délivrés à la pompe tant que nous n’avions pas reçu l’étude sollicitée dans la cadre d’une mission demandée à l’Etat par l’Inspection Générale des Finances (IGF) sur la composition exhaustive du prix du carburant à la pompe sur le territoire de COM et l’indentification des circuits d’approvisionnement utilisés. Cette demande que j’ai faite depuis plus de 2 ans est restée jusqu’à ce jour lettre morte. Les conclusions de cette étude demeurent pourtant indispensables à la Collectivité avant qu’elle ne puisse raisonnablement actionner le levier de cette taxe. En effet toute modification aveugle de son montant aboutirait à rendre encore notre territoire moins attractif dans ce secteur et l’impact serait répercuté de suite au consommateur. Cependant avec perspicacité et intelligence, alors même que l’Etat ne s’y attendait pas, j’ai proposé au Conseil Territorial de quasiment quadrupler le taux de la taxe sur le gazole utilisé par les établissements industriels comme carburant pour l’alimentation des moteurs fixes, en le portant de 0.06 € le litre au maximum de ce que la Parlement national avait prévu pour la taxe sur le carburant lors de sa création soit 0,23 euros le litre. La perspicacité et l’intelligence venant du fait que cette taxe n’a quasiment aucun impact pénalisant sur l’économie locale ni sur le consommateur du fait que le redevable essentiel est le producteur et distributeur d’électricité. Cette mesure à elle seule génère un supplément de recettes nouvelles d’environ 11 millions d’euros chaque année.  

A l’ordre du jour du Conseil Territorial, ces 2 mêmes points reviennent. Ce que l’Etat n’a pas pu obtenir sous ma présidence revient par la fenêtre avec l’aval de la Présidente : Taux de la TGCA porté uniformément à 4% et augmentation (doublement) de la taxe sur la consommation des produits pétroliers. Les arguments et justificatifs présentés et validés à l’époque demeurent plus que jamais d’actualité. Aux élus, je dis, vous ne pouvez pas vous déjuger alors même que la dégradation de l’économie depuis ces derniers mois est patente. Plus que jamais les élus de base, en particulier ceux de la majorité doivent faire bloque pour s’opposer à ces mesures économiquement et politiquement suicidaires.

Ils doivent exiger que l’étude sollicitée depuis plus de 2 ans sur la formation du prix et le circuit d’approvisionnement du carburant auprès de l’Etat par le biais de l’IGF soit réalisée de manière exhaustive et urgente. Ce n’est alors qu’à l’issue de l’obtention et de l’analyse de cette étude qu’une concertation préalable devra être menée avec le secteur de l’importation et de la distribution de carburant à la pompe afin que fort des conclusions le niveau optimal de la taxe soit défini sans aucune répercussion sur le consommateur final. Voilà la méthodologie qui devrait être suivie et non ce qui est fait actuellement.

L’autre projet scandaleux présenté est l’instauration d’un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active (RSA). Nous devons tous reconnaitre que le part de son budget que la COM doit allouer au financement du RSA annuellement est insupportable et son évolution plus qu’exponentielle est explosive. Si cette mesure est imaginée comme un coup de semonce pour attirer l’attention de l’Etat, c’est jouer avec le feu. L’Etat connait la situation car dans les prévisions établies lors des négociations du protocole avec l’Etat cette dépense a été considérée comme le tendon d’Achille des finances de la COM. En outre il faut saluer l’excellent travail de la Vice-présidente CONNOR qui se bat depuis des années sur ce dossier ainsi que pour que l’Etat puisse accorder à la COM le droit d’adaptation de la règlementation en matière de RSA.

Cette mesure est politiquement suicidaire et si elle devait voir le jour serait socialement injuste et inacceptable.

Voici une analyse pertinente :

Les textes législatifs et règlementaires sur RSA relèvent de la compétence du parlement national et du gouvernement (à ce jour et malgré la demande de pouvoir obtenir le droit d’adaptation, la COM n’a aucune compétence en la matière). Par sa partie RSA socle c’est pourtant la COM qui doit pour l’essentiel la financer sur ses propres recettes. Le montant du RSA socle est fixé par l’Etat pour toute la France, mais en réalité c’est la situation de la France métropolitaine qui prévaut. Montant mensuel du RSA socle actuel 509 € (soit 6 108 € par an).

En 2010 : PIB France par hab. : 30 232 ; PIB St-Martin par hab. : 14 700 ; PIB DOM par hab. : 18 803

RSA/PIB : France = 20.20 % ; St-Martin = 41.55 % ; DOM : 32.48 %.

Conclusion : Si le même ratio national était appliqué à St-Martin, le montant du RSA socle mensuel à la charge de la COM devrait être de 248.45€ [(14 700 * 20.20 % )/12] au lieu de 509 €.

Le combat devrait donc être de contraindre l’Etat en vertu du principe constitutionnel de la solidarité nationale de compenser l’écart 51.40% du coût du RSA socle pour St-Martin, car le territoire ne peut pas soutenir économiquement un tel niveau de RSA.

Voilà ici encore une raison supplémentaire pour les élus de base de la majorité à faire bloque pour s’opposer à ces mesures politiquement suicidaires.

La Présidente dans son argumentaire justifie ces augmentations de taxes par le besoin de générer des fonds de l’ordre de 5 millions pour réaliser des travaux d’entretien routier en 2015. Dans le Protocole signé avec l’Etat en 2012 figure une dette de l’Etat vis-à-vis de la COM pour environ 6,5 millions d’euros (comprenant le montant de la compensation tel que prévu dans la loi au titre de la règle des 5 ans pour 2009 et 2010 ainsi que le montant dû au titre des taxes sur les jeux depuis 2007). Cette somme n’est pas contestée pourtant depuis décembre 2012, elle n’est toujours pas collectée.

Au lieu de vouloir commettre un suicide économique et politique et pénalisant les consommateurs, l’économie et les moins favorisés, l’heure devrait être à se retrousser les manches pour croiser le fer avec l’Etat.

Ce ne sont là, que quelques raisons qui devraient inciter les élus de base de la majorité à rejeter les propositions de la Présidente lors du conseil du 30 octobre.

                                                                                                                                                              Alain Richardson