Saint-Martin – Le Conseil territorial vote de nouvelles mesures fiscales pour favoriser l’investissement
Le premier Conseil territorial de la rentrée, qui s’est réuni le 30 octobre dernier, a pris plusieurs mesures fiscales destinées à équilibrer les finances de la Collectivité et à dégager des possibilités significatives d’investissement. De ce fait, le taux de TGCA a été harmonisé à 4% quelle que soit la nature de l’opération. Une mesure qui devrait procurer 2.7 millions d’euros à la Collectivité.
Le Conseil Territorial a également entériné la hausse de la TCPP (Taxe de consommation sur les produits pétroliers) qui passe de 0.06cts/litre à 0.12cts/litre. Cette mesure aura pour effet de dégager des ressources supplémentaires (1.7 million d’euros annuels) pour l’entretien du réseau routier. Compte tenu des éléments dont dispose la collectivité sur la formation des prix des carburants, cette augmentation devrait être sans incidence réelle sur le consommateur.
Les élus ont aussi voté une modification de la taxe sur les certificats d’immatriculation (cartes grises). Le montant de la taxe sera dorénavant proportionnel à la puissance fiscale des véhicules. Le taux unitaire de la taxe a été fixé à 36 euros par cheval fiscal. Une réduction de 50 % sera appliquée si l’immatriculation concerne un véhicule de plus de dix ans. Cette mesure permettra de récolter 600 000 euros de recettes supplémentaires.
Par ailleurs, le Conseil Territorial a examiné des dispositions concernant l’impôt sur le revenu. Les limites des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées à hauteur de 0,5 % (mesure favorable aux contribuables) et la réduction de 40 % ainsi que l’ensemble des régimes de faveur prévus par la réglementation fiscale locale ont été maintenus inchangés pour l’imposition des revenus de l’année 2014. En outre, dans un souci d’équité, il a été décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015, d’imposer les revenus de source saint-martnoise des non-résidents percevant au moins 75 % de leurs revenus à Saint-Martin selon les mêmes règles que celles prévues pour les personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin (barème progressif, quotient familial, réduction d’impôt de 40 %…).
Enfin, le Conseil territorial a instauré un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA). Compte tenu de l’urgence à limiter les sommes allouées au financement du RSA, il s’agit par cette mesure d’adapter à la baisse (- 30 %) le montant du seul « RSA socle » afin d’assurer à court terme la soutenabilité du coût de cette politique publique pour le budget de la collectivité.
Cette mesure ne remet pas en cause l’application des politiques nationales visant à lutter contre la pauvreté mais elle permet par contre de les adapter à nos spécificités et contraintes et aussi de dégager 4.4 millions de recettes qui seront réinjectées dans le développement économique via la réalisation des investissements attendus par toute la population.
Après cette réforme, le coût du RSA pour la collectivité restera conséquent (12 millions d’euros par an, compensés à hauteur de seulement 3,3 M€ par l’Etat), ce qui montre la priorité accordée par les élus au soutien des ménages les plus fragiles. »
