FIPCOM – Le silence de l’Administration vaut acceptation : quelles exceptions ?

Suite de l’article publié le 04 novembre 2014 “Désormais, le silence de l’Administration vaudra accord !”

Le Gouvernement a commencé à publier les décrets relatifs aux exceptions à l’application du délai de deux mois prévu pour les décisions implicites d’acceptation.

La loi (n°2013-1005) du 12 novembre 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration sur une demande, vaut acceptation. Près de 1.200 procédures relèvent à compter de la mi-novembre 2014 du principe “le silence vaut acceptation”.

Mais pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué !

A cette règle simple s’accroche désormais une multitude d’exceptions, au point que la simplification annoncée est loin d’être évidente.

Lors du Conseil des Ministres du 22 octobre 2014, le Secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en oeuvre cette nouvelle règle. La mise en action du nouveau principe a donc commencé, et les décrets relatifs aux exceptions à ce nouveau principe ont été publiés.

Des exceptions à ce délai (très nombreuses et dans tous les domaines) peuvent être prévues pour des motifs relatifs à l’urgence, ou à la complexité de la procédure.

En outre, dans certaines situations limitativement énumérées, le silence gardé par l’Administration vaut toujours décision implicite de rejet, lorsque le sujet est important ( ex : urbanisme).

Il existe aussi des exceptions concernant les ministères du Travail, de la Justice, de l’Environnement

Principe du silence de l’administration vaut accord

DECRET

Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

En Droit du travail, ce principe souffre de quelques exceptions fixées dans un objectif de protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle.

Un décret liste des procédures administratives dans le domaine du droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui se trouvent exclues de la règle du : “silence de l’administration vaut acceptation” pour des raisons tenant :

– au respect des engagements internationaux et européens de la France,

– à la protection de la sécurité nationale

– à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle,

– à la sauvegarde de l’ordre public

Justice et principe du silence vaut acceptation

DECRET

Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)

Une loi d’habilitation de novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens instaure le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande, vaut acceptation de celle-ci. L’objectif est de réduire les contraintes administratives des administrés mais aussi de limiter les conséquences de lenteurs de l’administration.

Toutefois, pour des raisons évidentes tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration, des dérogations à ce principe existent.

La liste des procédures, relevant du ministère de la justice, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet est consultable sur le site de Legifrance.

Situations dans lesquelles le silence vaut décision implicite de rejet

Le silence gardé en cas de demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation vaut décision implicite de rejet.

Le Gouvernement a été habilité par la loi du 12 novembre 2013 à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Désormais un principe synonyme de simplification administrative prévaut : “le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation”.

Toutefois, des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

Voici la liste des procédures relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet est consultable sur le site de Legifrance.